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Éthylotest anti-démarrage

Le 12 mars 2019, le Ministre de l’Intérieur a transmis une note aux préfets expliquant la généralisation de l’expérimentation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension du permis de permis de conduire. Comment fonctionne un éthylotest anti-démarrage ? L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet […]

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

Dans son édition du 20 février dernier, le Canard enchaîné rapportait l’organisation d’une réunion place Beauvau, au sujet de la marge d’erreur des contrôles alcoolémie. Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose : Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique […]

Le principe de précaution justifie l’interdiction du Roundup Pro 360

Le 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 (un désherbant contenant du glyphosate) par la [...]

Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

1) Ce que dit la loi: L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction. L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour les 12 infractions suivantes : Défaut de port d’une ceinture de sécurité Usage du téléphone [...]

Retour sur le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Depuis le 1er octobre 2018, les nouveaux articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables. Ils s’inscrivent dans la volonté de limiter les recours dirigés contre des autorisations d'urbanisme. Précisément, en premier lieu, l’article R. 600-5 dispose : Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice [...]

LA CONVENTION PARENTALE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Evoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d'être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l'Avocat. Les délais de saisine d'un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour [...]