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L’anonymat des enquêteurs dans les procédures pénales

Par un jugement du 14 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de NANTES vient de rendre une décision très intéressante sur la procédure d’anonymisation des policiers à l’occasion d’une audience de comparution immédiate « Gilet Jaune » où notre Cabinet assurait la défense d’un justiciable prévenu de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation en […]

UNE « SOLUTION MIRACLE » POUR FAIRE RESPECTER LES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE ; FAUT-IL Y CROIRE ?

Combien de décisions non respectées en matière de droit de visite et d’hébergement ou de paiement de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant ? Le parent fautif échappe souvent à toute sanction, rendant impuissant l’autre parent avec toutes les difficultés humaines ou matérielles qui peuvent en résulter. Le Président de la République a émis le […]

Trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… et code de la route

Le 04 mai dernier, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé une modification du code de la route à la rentrée 2019. Le projet de décret est d’ores et déjà rédigé. Le but est de permettre le développement des trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… tout en assurant la sécurité des utilisateurs et des […]

La caducité, une voie de sortie du contrat de crédit-bail

Tout d’abord, il convient de rappeler que le crédit-bail est le terme juridique pour qualifier un contrat de location financière qui est assortie d’une promesse de vente. Il est plus connu sous le nom de leasing ou de Location avec Option d’Achat (LOA). Il s’agit d’une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé […]

Discothèque et police administrative

Ces derniers jours, nous avons constaté une recrudescence des arrêtés municipaux pris à l’encontre des discothèques et bars de nuit. Le plus souvent, ce sont des fermetures administratives ou des restrictions des horaires d’ouverture.   Règle de droit applicable : Pour ce faire, le Maire exerce son pouvoir de police administrative, conformément à l’article L. 2122-24 […]

Les « petites » modifications de la garde à vue dans la loi du 23 mars 2019 : un révélateur de l’état d’esprit du législateur

La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars, contient un très grand nombre de dispositions modifiant notre procédure pénale. Parmi elles, certaines touchent au régime de la garde à vue et modifient les articles 63 et 63-4-3-1 du code de procédure […]

L’AUDITION DE L’ENFANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; REALITE OU LEURRE ?

L’enfant n’a pas toujours été considéré comme étant un sujet de droit et ainsi, n’était pas reconnu comme partie à la procédure lors d’un conflit familial. Certes, le terme « enfant » émane du latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Depuis, l’enfant s’est heureusement émancipé et sa parole ne peut qu’être intéressante pour connaitre son […]

Barèmes Macron : Le Code civil permet le déplafonnement

Indemnisation de l’entier préjudice lié à la perte de l’emploi, le Code civil permet le déplafonnement des barèmes. Rappelons ce que dit le droit : L’article L1235-1 du code du travail issu de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 2 prévoit qu’en en cas de litige et en l’absence de conciliation entre l’employeur et le […]

Éthylotest anti-démarrage

Le 12 mars 2019, le Ministre de l’Intérieur a transmis une note aux préfets expliquant la généralisation de l’expérimentation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension du permis de permis de conduire. Comment fonctionne un éthylotest anti-démarrage ? L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet […]

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

Dans son édition du 20 février dernier, le Canard enchaîné rapportait l’organisation d’une réunion place Beauvau, au sujet de la marge d’erreur des contrôles alcoolémie. Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose : Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique […]

Le principe de précaution justifie l’interdiction du Roundup Pro 360

Arnaud BERNARD

Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

1) Ce que dit la loi: L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction. L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour les 12 infractions suivantes : Défaut de port d’une ceinture de sécurité Usage du téléphone [...]

Retour sur le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Arnaud BERNARD

LA CONVENTION PARENTALE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Evoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d'être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l'Avocat. Les délais de saisine d'un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour [...]