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DIVORCE : ECONOMISER PLUSIEURS MILLIERS D’EUROS

LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE / DROIT D’ENREGISTREMENT DES 2020 ? Combien d’époux sont surpris lorsque leur Avocat les informe de ce qu’ils vont devoir régler au Trésor Public un droit de partage de 2,5% sur l’actif net de communauté dans le cadre de leur divorce ? Ainsi, un couple propriétaire de liquidités à […]

Validation des arrêtés anti-pesticides

Le 8 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les recours du préfet des Hauts-de-Seine contre les arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides. Analyse de ces deux décisions : I. Les faits Par un arrêté du 20 mai 2019, le […]

QUI EST ELIGIBLE AU DIVORCE SANS JUGE ?

Depuis 2018, il est possible de divorcer sans juge, par Acte d’Avocat. Fini les délais qu’imposaient les juridictions (minimum une année même dans les cas les plus simples !), terminé les déplacements au tribunal à un horaire imposé, fini l’attente dans les couloirs entre les affaires de droits communs et les escortes policières. Désormais, les […]

Refuser de remettre le code PIN de son téléphone : pas de condamnation si le téléphone n’a pas été utilisé pour commettre un crime ou un délit

Voilà en substance ce que le Tribunal Correctionnel de VANNES a rappelé à l’occasion d’un procès où notre Cabinet assistait un prévenu à qui il était notamment reproché d’avoir refusé de remettre le code PIN de son téléphone outre une infraction à la législation sur les stupéfiants. En l’espèce, interpellé en possession de produits stupéfiants, […]

Bail commercial et taxe d’enlèvement des ordures ménagères : le bail, rien que le bail.

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et leur répartition entre le bailleur et le preneur. En ce sens, l’article R145-35 du Code de commerce dispose que : « Ne peuvent être imputés au […]

Loi du 6 août 2019 et discipline dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Le gouvernement explique qu’ « à travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces […]

Une rentrée pour requalifier un contrat aidé en CDI

Le défaut d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis sanctionné par la requalification d’un contrat aidé à durée indéterminée et C.D.I dont la rupture emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L5134-22 du code du travail précise : La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’orientation et d’accompagnement […]

Contester l’infraction de violences volontaires

A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction. En l’espèce, le conducteur d’une voiture qui avait refusé de s’arrêter à un contrôle, a été poursuivi pendant de nombreux […]

La prescription quadriennale en droit public : décryptage

Récemment, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité (Conseil d’État, 1er juillet 2019, n°413995). C’est l’occasion de faire le point sur cette prescription spécifique, ses enjeux et ses subtilités.   Définition : Mise en place par la loi du […]

A QUEL MOMENT CESSER DE REGLER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT MAJEUR ?

La problématique est la suivante. Un parent qui est tenu de régler une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sait pas toujours quand cette obligation cessera. Le manque d’information peut résulter de difficultés relationnelles ou de la mauvaise foi du créancier (l’enfant ou l’autre parent). La difficulté résulte de ce l’arrêt n’est […]

Permis de conduire – jeunes conducteurs

Le permis de conduire délivré après le succès de l’examen pratique (conduite) est doté de 6 points et le jeune conducteur devra démontrer son sérieux durant une période probatoire de 3 ans. Chaque année de ce délai probatoire, 2 points sont ajoutés si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été […]

Délai de recours contre une décision administrative

Par principe, l’administré dispose d’un délai de 2 mois pour contester une décision administrative. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Article R. 421-1 du code de justice […]

SUR LE DROIT AU SIGNALEMENT DES FAITS POUVANT LAISSER PRÉSUMER UN HARCÈLEMENT MORAL

En droit : l’article L1152-2 du code du travail dispose : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement […]

L’anonymat des enquêteurs dans les procédures pénales

Par un jugement du 14 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de NANTES vient de rendre une décision très intéressante sur la procédure d’anonymisation des policiers à l’occasion d’une audience de comparution immédiate « Gilet Jaune » où notre Cabinet assurait la défense d’un justiciable prévenu de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation en […]

UNE « SOLUTION MIRACLE » POUR FAIRE RESPECTER LES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE ; FAUT-IL Y CROIRE ?

Combien de décisions non respectées en matière de droit de visite et d’hébergement ou de paiement de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant ? Le parent fautif échappe souvent à toute sanction, rendant impuissant l’autre parent avec toutes les difficultés humaines ou matérielles qui peuvent en résulter. Le Président de la République a émis le […]

Trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… et code de la route

Le 04 mai dernier, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé une modification du code de la route à la rentrée 2019. Le projet de décret est d’ores et déjà rédigé. Le but est de permettre le développement des trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… tout en assurant la sécurité des utilisateurs et des […]

La caducité, une voie de sortie du contrat de crédit-bail

Tout d’abord, il convient de rappeler que le crédit-bail est le terme juridique pour qualifier un contrat de location financière qui est assortie d’une promesse de vente. Il est plus connu sous le nom de leasing ou de Location avec Option d’Achat (LOA). Il s’agit d’une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé […]

Discothèque et police administrative

Ces derniers jours, nous avons constaté une recrudescence des arrêtés municipaux pris à l’encontre des discothèques et bars de nuit. Le plus souvent, ce sont des fermetures administratives ou des restrictions des horaires d’ouverture.   Règle de droit applicable : Pour ce faire, le Maire exerce son pouvoir de police administrative, conformément à l’article L. 2122-24 […]

Les « petites » modifications de la garde à vue dans la loi du 23 mars 2019 : un révélateur de l’état d’esprit du législateur

La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars, contient un très grand nombre de dispositions modifiant notre procédure pénale. Parmi elles, certaines touchent au régime de la garde à vue et modifient les articles 63 et 63-4-3-1 du code de procédure […]

L’AUDITION DE L’ENFANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; REALITE OU LEURRE ?

L’enfant n’a pas toujours été considéré comme étant un sujet de droit et ainsi, n’était pas reconnu comme partie à la procédure lors d’un conflit familial. Certes, le terme « enfant » émane du latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Depuis, l’enfant s’est heureusement émancipé et sa parole ne peut qu’être intéressante pour connaitre son […]

Barèmes Macron : Le Code civil permet le déplafonnement

Indemnisation de l’entier préjudice lié à la perte de l’emploi, le Code civil permet le déplafonnement des barèmes. Rappelons ce que dit le droit : L’article L1235-1 du code du travail issu de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 2 prévoit qu’en en cas de litige et en l’absence de conciliation entre l’employeur et le […]

Éthylotest anti-démarrage

Le 12 mars 2019, le Ministre de l’Intérieur a transmis une note aux préfets expliquant la généralisation de l’expérimentation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension du permis de permis de conduire. Comment fonctionne un éthylotest anti-démarrage ? L’éthylotest anti-démarrage est un dispositif de blocage du démarrage du véhicule. Il empêche de conduire sous l’effet […]

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

Dans son édition du 20 février dernier, le Canard enchaîné rapportait l’organisation d’une réunion place Beauvau, au sujet de la marge d’erreur des contrôles alcoolémie. Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose : Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique […]

Le principe de précaution justifie l’interdiction du Roundup Pro 360

Arnaud BERNARD

Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

1) Ce que dit la loi: L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction. L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour les 12 infractions suivantes : Défaut de port d’une ceinture de sécurité Usage du téléphone [...]

Retour sur le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Arnaud BERNARD

LA CONVENTION PARENTALE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Evoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d'être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l'Avocat. Les délais de saisine d'un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour [...]