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Remise en liberté de droit lorsque le tribunal, seul compétent, refuse de statuer sur une demande de mise en liberté

Voilà en substance ce qui a permis à l’un de nos clients ayant déposé une demande de mise en liberté demeurée sans réponse de bénéficier d’une remise en liberté immédiate, considérant qu’il était détenu – selon la formule consacrée – « sans droit ni titre ». En l’espèce, à l’issue d’une instruction correctionnelle, ce dernier se voyait […]

L’échange d’un permis de conduire étranger

En principe, les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne sont valables en France. Cependant, l’échange d’un permis de conduire étranger est rendu obligatoire si son titulaire commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points. Concernant les permis de conduire […]

Le recours gracieux en droit administratif

Le recours gracieux en quelques mots Le recours gracieux consiste à contester de manière amiable, une décision prise par l’administration. Aucun tribunal n’est saisi du litige. L’administration s’entend largement : commune, département, région, état, centre hospitalier, etc. La décision en cause peut être explicite ou implicite. On parle d’une décision implicite lorsque l’administration garde le silence […]

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est modifiée par un décret du 17 décembre 2019, issu de la loi du 23 mars 2019. Elle tend à être plus simple et plus rapide. En France, quatre types de divorce existent : Le divorce par consentement mutuel, dit « sans juge » et par acte d’avocats […]

Le coronavirus, le bail commercial et la suspension des loyers

Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes. Les charges demeurent importantes et pèsent sur la trésorerie des commerçants. En matière de bail commercial, la suspension du loyer devient donc une question préoccupante. I. La suspension prévue par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 en matière de bail commercial […]

L’anonymat des enquêteurs dans les procédures pénales

Par un jugement du 14 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de NANTES vient de rendre une décision très intéressante sur la procédure d’anonymisation des policiers à l’occasion d’une audience de comparution immédiate « Gilet Jaune » où notre Cabinet assurait la défense d’un justiciable prévenu de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation en [...]

La garde alternée pour les jeunes enfants

Lors de la rupture d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou seulement concubin, se pose la question de la résidence des enfants, notamment de la garde alternée. Est-elle opportune pour des enfants âgés de moins de 6/7 ans ? Une séparation est traumatisante pour les enfants. Ils ont besoin d’être préservés et rassurés, de grandir [...]

Détention provisoire : pas de libérations massives pendant l’épidémie de covid-19

Pour les personnes détenues et présumées innocentes, l’annonce des libérations massives est un véritable leurre.

Contravention pour non-respect du confinement

Vous avez été verbalisé ? Nous vous détaillons la contestation de l’amende pour non-respect du confinement et comment faire valoir vos droits L’obligation de confinement Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a imposé le confinement, sauf exceptions. Ainsi, lors des déplacements hors domicile, il convient de se munir d’un document permettant de justifier […]

L’IMPACT DU CORONAVIRUS SUR LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT POUR LES PARENTS SÉPARES

Le confinement imposé par la crise sanitaire que traverse notre pays a un impact sur les familles et notamment les parents séparés. Les enfants ne sont plus scolarisés. Les déplacements sont restreints. Il faut bien les occuper et les rassurer dans cette période troublée. Une situation plus difficile pour les parents séparés La situation est […]

La sécurité des salariés à l’épreuve du Coronavirus

A – L’obligation de sécurité de l’employeur En dépit des mesures de confinement, beaucoup de salariés sont amenés à poursuivre leur activité professionnelle et sont ainsi particulièrement exposés au risque de contracter le Covid19 : un salarié peut être infecté par un client, il peut à son tour infecter d’autre salariés. En application de l’article L. […]

Le coronavirus et la suspension des contrats de LOA ou LLD

Cette pandémie de COVID 19 est une période exceptionnelle qui a contraint des milliers d’entreprises à fermer. Cette situation a donc un impact sur la trésorerie des entreprises mais également sur les ménages français. Face à cette épidémie de coronavirus, il est donc aisé d’essayer de limiter ses charges courantes notamment en envisageant la suspension […]

Le coronavirus et la suspension des emprunts des particuliers

En dépit des mesures prises par l’Etat pour soutenir les entreprises pendant le confinement mis en place pour lutter contre la propagation de Coronavirus, beaucoup de particuliers se trouvent / vont se trouver en difficulté pour rembourser les échéances mensuelles de leurs emprunts les poussant à envisager une suspension. En effet, Dès aujourd’hui, de nombreux […]

Limitation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19.  La plus marquante est certainement la limitation des déplacements.  En pratique, un décret n° 2020-260 a été publié au Journal Officiel.  Ce texte dispose :   « Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit […]

Parents séparés et santé de l’enfant

En tant que praticiens du droit et de la famille, nous sommes fréquemment interpellés par les parents séparés au sujet de la santé de leur enfant et de son suivi médical. Avec la pandémie de coronavirus (covid19), la question est encore plus d’actualité, ce d’autant que le confinement oblige les parents à prendre des décisions […]

Pas d’accès au dossier dans les locaux de détention : Nullité de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Dans le cadre d’une instruction ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants, nous avons récemment assisté un mis en examen convoqué devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour un débat en visioconférence sur la prolongation de sa détention provisoire et obtenu la nullité de l’ordonnance rendue. Présent aux cotés […]

Téléphone au volant – sanctions aggravées

L‘utilisation du téléphone portable au volant peut entrainer le retrait du permis de conduire, plus précisément sa suspension. Précisément, l’article L. 224-1 du code de la route a été complété pour permettre aux officiers et agents de police judiciaire de retenir durant 72 heures, le permis de conduire du conducteur : « 7° Lorsque le véhicule est […]

NÉGOCIER SES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE a rendu un jugement le 19 décembre 2019 qui fait droit aux demandes d’un salarié défendu par Maître Erwan LE MOIGNE. En l’espèce, une société avait recruté en 2016 un salarié en qualité de serrurier chaudronnier dans le cadre d’un recours à un contrat de travail temporaire puis de […]

L’urgence en droit administratif

Le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a organisé un colloque sobrement intitulé le référé. La table ronde n°2 spécifiquement dédiée à l’urgence a plus particulièrement retenu notre attention.  Et pour cause, si les juridictions administratives s’assurent du respect des droits et obligations de l’administration, le justiciable est confronté à une triste réalité : l’encombrement des […]

L’incendie involontaire : un régime juridique à part parmi les infractions non intentionnelles

A l’occasion d’un récent procès où notre Cabinet assistait un jeune homme prévenu d’avoir involontairement dégradé ou détruit des biens appartenant à autrui par l’effet d’un incendie (en entreposant une bûche de bois encore en combustion dans une haie provoquant un incendie s’étant propagé à des mobil homes), le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE a […]

LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE DES VICTIMES DE L’EXPOSITION A L’AMIANTE

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, le délai concernant la prescription en matière civile commence à courir à la date à laquelle le « salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ». Une prescription de 5 ans à compter de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de […]

Contrôle du niveau sonore des véhicules

Votre moteur chante un peu fort ? Votre échappement inox fait grincer des dents dans le voisinage ? Vous vous inquiétez d’un contrôle du niveau sonore des véhicules ? Nous détaillons la règle de droit applicable. Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités. 4 objectifs sont […]

DIVORCE : LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE EN 2021

LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE / DROIT D’ENREGISTREMENT EN 2021 ? L’amendement du député GIRAUD venant d’être adopté par l’assemblée le 19.11.2019, nous avons choisi de réactualiser cet article publié le 13.11.2019, car la réduction du taux ne serait finalement effective qu’au 1er Janvier … 2021. Pour autant, cette diminution reste une bonne nouvelle. […]

Validation des arrêtés anti-pesticides

Le 8 novembre 2019, le juge des référés de Cergy-Pontoise a rejeté les recours du préfet des Hauts-de-Seine contre les arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides. Le juge administratif a ainsi constaté la légalité des arrêtés anti-pesticides. Analyse de ces deux décisions : I. Les faits […]

LE DIVORCE SANS JUGE MÊME EN SITUATION CONFLICTUELLE

Le divorce sans juge est à envisager par les époux, même en situation conflictuelle, si la négociation est menée par un avocat compétent en droit de la famille. L’intérêt du divorce sans juge Depuis 2018, il est possible de divorcer sans juge, par Acte d’Avocat. Fini les délais qu’imposaient les juridictions (minimum une année même […]

Code PIN : refuser de le donner n’est pas puni si téléphone n’a pas été utilisé pour commettre un crime ou un délit

Voilà en substance ce que le Tribunal Correctionnel de VANNES a rappelé à l’occasion d’un procès où notre Cabinet assistait un prévenu. Refuser de remettre le code PIN de son téléphone n’est pas nécessairement une infraction. En l’espèce, interpellé en possession de produits stupéfiants, un jeune homme était interpellé et placé en garde à vue. […]

Bail commercial et taxe d’enlèvement des ordures ménagères

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est souvent source de contentieux en matière de bail commercial.  Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et leur répartition entre le bailleur et le preneur. En […]

Loi du 6 août 2019 et discipline dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Le gouvernement explique qu’ « à travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces […]

Une rentrée pour requalifier un contrat aidé en CDI

Le défaut d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis sanctionné par la requalification d’un contrat aidé à durée indéterminée et C.D.I dont la rupture emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L5134-22 du code du travail précise : La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’orientation et d’accompagnement […]

Contester l’infraction de violences volontaires

A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction. Des poursuites pur violences volontaires En l’espèce, le conducteur d’une voiture qui avait refusé de s’arrêter à un contrôle, a […]

La prescription quadriennale en droit public : décryptage

Récemment, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité (Conseil d’État, 1er juillet 2019, n°413995). C’est l’occasion de faire le point sur cette prescription spécifique, ses enjeux et ses subtilités. Définition de la prescription quadriennale en droit public : […]

A QUEL MOMENT CESSER DE REGLER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT MAJEUR ?

La problématique est la suivante. Un parent qui est tenu de régler une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sait pas toujours quand cette obligation cessera. Le manque d’information peut résulter de difficultés relationnelles ou de la mauvaise foi du créancier (l’enfant ou l’autre parent). La difficulté résulte de ce l’arrêt n’est […]

Permis de conduire – jeunes conducteurs

Le permis de conduire délivré après le succès de l’examen pratique (conduite) est doté de 6 points et le jeune conducteur devra démontrer son sérieux durant une période probatoire de 3 ans. Chaque année de ce délai probatoire, 2 points sont ajoutés si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été […]

Délai de recours contre une décision administrative

Par principe, le délai de recours contre une décision administrative est de 2 mois. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Article R. 421-1 du code de justice […]

SUR LE DROIT AU SIGNALEMENT DES FAITS POUVANT LAISSER PRÉSUMER UN HARCÈLEMENT MORAL

En droit : l’article L1152-2 du code du travail dispose : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement […]

UNE « SOLUTION MIRACLE » POUR FAIRE RESPECTER LES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE ; FAUT-IL Y CROIRE ?

Combien de décisions non respectées en matière de droit de visite et d’hébergement ou de paiement de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant ? Le parent fautif échappe souvent à toute sanction, rendant impuissant l’autre parent avec toutes les difficultés humaines ou matérielles qui peuvent en résulter. Le Président de la République a émis le […]

Trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… et code de la route

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards sont regroupés sous le terme d’engin de déplacement personnels motorisés (EDPM). L’article R. 311-1 du code de la route les définit avec précision et le vélo électrique en est exclu. La multiplication des EDPM a nécessité l’intervention du législateur. Nous vous proposons donc d’étudier les règles de droit applicable. […]

La caducité, une voie de sortie du contrat de crédit-bail (ou leasing)

La caducité du contrat de crédit-bail ou leasing peut être une voie de sortie accessible en cas d’anéantissement du contrat principal. Tout d’abord, il convient de rappeler que le crédit-bail est le terme juridique pour qualifier un contrat de location financière qui est assortie d’une promesse de vente. Il est plus connu sous le nom […]

Discothèque et police administrative

Ces derniers jours, nous avons constaté une recrudescence des arrêtés municipaux pris à l’encontre des établissements de nuit. Il s’agit de fermetures administratives de discothèques mais aussi de restrictions des horaires d’ouverture.   Règle de droit applicable : Pour ce faire, le Maire exerce son pouvoir de police administrative, conformément à l’article L. 2122-24 du Code […]

Les « petites » modifications de la garde à vue dans la loi du 23 mars 2019 : un révélateur de l’état d’esprit du législateur

La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars, contient un très grand nombre de dispositions modifiant notre procédure pénale, et notamment la garde à vue. Parmi elles, certaines touchent ainsi au régime de la garde à vue et modifient les articles […]

L’AUDITION DE L’ENFANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ; REALITE OU LEURRE ?

L’enfant n’a pas toujours été considéré comme étant un sujet de droit et ainsi, n’était pas reconnu comme partie à la procédure lors d’un conflit familial. Certes, le terme « enfant » émane du latin « infans » signifiant « celui qui ne parle pas ». Depuis, l’enfant s’est heureusement émancipé et sa parole ne peut qu’être intéressante pour connaitre son […]

Barèmes Macron : Le Code civil permet le déplafonnement

Indemnisation de l’entier préjudice lié à la perte de l’emploi, le Code civil permet le déplafonnement des barèmes. Rappelons ce que dit le droit : L’article L1235-1 du code du travail issu de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 2 prévoit qu’en en cas de litige et en l’absence de conciliation entre l’employeur et le […]

Éthylotest anti-démarrage

EAD alternative à la suspension du permis de conduire

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

Contrôlé au-dessus du taux d’alcool autorisé au volant ? Pensez à invoquer la marge d’erreur pour conserver votre permis de conduire et éviter une suspension. Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose : Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique […]

Le principe de précaution justifie l’interdiction du Roundup Pro 360

Arnaud BERNARD

Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

Mise à jour : Le 21 avril 2020, dans un arrêt référencé 19-86-467, la Cour de cassation a précisé que l’infraction de non-désignation du conducteur ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.

Retour sur le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme

Arnaud BERNARD

LA CONVENTION PARENTALE HOMOLOGUEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Evoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d'être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l'Avocat. Les délais de saisine d'un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour [...]