Tarification

Honoraires du cabinet Avocatlantic

Les honoraires du cabinet Avocatlantic sont fixés dans le respect des règles déontologiques de la profession d'avocat. Ils tiennent compte notamment de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies (article 11 du Règlement Intérieur National).

Avant toute intervention – sauf urgence pénale – une convention d’honoraires est établie d’un commun accord et remise au client.

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’avocat. Le cabinet peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle lorsque les critères d’éligibilité sont remplis et que la nature du dossier s’y prête.

Les différents modes de facturation

Les honoraires peuvent être fixés selon plusieurs modalités, seules ou combinées, en fonction du type de dossier et de la situation du client.

L’honoraire forfaitaire

Il s’agit d’un montant global convenu à l’avance pour une mission définie (par exemple une procédure déterminée, une audience, une rédaction d’acte).

L’honoraire au temps passé

L’honoraire est calculé en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base d’un taux horaire convenu dans la convention d’honoraires.

L’honoraire de résultat

Dans certains dossiers (en particulier lorsque l’intervention vise à obtenir une indemnisation), il peut être prévu un honoraire complémentaire calculé sur les sommes obtenues, en plus d’un honoraire fixe. Cet honoraire de résultat est toujours formalisé par écrit dans la convention.

Exemples d’honoraires selon les matières

Les montants ci‑dessous sont donnés à titre indicatif et s’entendent hors taxes. Ils peuvent varier selon la complexité du dossier et la situation du client.

UNE METHODE EN TROIS TEMPS POUR CHOISIR LA FORMULE D'ACCOMPAGNEMENT LA PLUS APPROPRIEE

• Une phase d'évaluation des besoins
• Le choix de la formule d'accompagnement avec un forfait intégrant des prestations définies
• Des prestations à la carte si nécessaire, complémentaires à celles intégrées à la formule

>> L'esprit : Transparence, prévisibilité et maîtrise du coût. 

Avec grille tarifaire, convention d'honoraires, provisions, intervention phasée, points d'étape, règlements échelonnés, factures récapitulatives, Justificatif des diligences,


>> Les formules : des prestations définies forfaitaires + à la carte selon besoins.

• Formule MAITRISE / Formule ÉQUILIBRE

L'accompagnement complet pour les situations claires.
Votre avocat prend en charge l'intégralité de votre dossier — vie parentale, divorce, liquidation patrimoniale ou succession — avec méthode et engagement. De l'évaluation de vos besoins à la rédaction des actes, jusqu'à l'audience si nécessaire, vous êtes guidé à chaque étape, en lien avec le notaire le cas échéant. Une tarification forfaitaire et transparente, pour avancer sans mauvaise surprise.

• Formule EXPERT / Formule CAP

L'accompagnement stratégique pour les situations complexes ou conflictuelles.
Lorsque votre situation exige davantage — points d'opposition, conflits, enjeux patrimoniaux sensibles — votre avocat monte en puissance. Analyse stratégique approfondie, audits ciblés, gestion des tensions, argumentation juridique sur mesure et défense rigoureuse de vos intérêts à chaque étape. Une tarification forfaitisée par étapes, modulable selon vos besoins

• Formule DUO

Un honoraire minimal à l'entrée, et un avocat pleinement engagé dont la rémunération complémentaire dépend directement du résultat obtenu. Possible en divorce, succession, patrimoine.

La tarification honoraires hors taxes selon grille tarifaire :

 

OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT

Scénario FORFAITISÉ

Scénario ÉVOLUTIF

ADOPTION SIMPLE

1.200 €

ADOPTION PLENIERE

1.500 €

> 1.500 €

FILIATION

2.500 €

> 2.500 €

MAJEURS PROTEGES / ASSISTANCE EDUCATIVE

1.500 €

> 1.500 €

JUDICIAIRE APPEL

2.500 €

> 2.500 €

 

OFFRE D’ACCOMPAGNEMENT

Formule
MAITRISE ou EQUILIBRE

Formule
EXPERT ou CAP

FAMILLE CONVENTION PARENTALE

2.000 €

2.750 €

FAMILLE JUDICIAIRE

2.000 €

3.250 €

DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL

2.000 €

3.000 €

DIVORCE JUDICIAIRE

2.600 €

4.100 €

PARTAGE INTERETS PATRIMONIAUX

4.250 €

6.250 €

SUCCESSION

4.250 €

6.250 €


Les formules intègrent des prestations précises. En fonction des besoins, nous proposons des prestations complémentaires facturées à la carte et qui s'ajoutent à la facturation de base.

Afin de permettre aux salariés, notamment en cas de licenciement contesté, d’engager une action, le cabinet prévoit en général un honoraire fixe limité complété par un honoraire de résultat.

 

Procédures devant le Conseil de prud’hommes :
> Honoraire fixe : à partir de 800 € HT
> Honoraire de résultat : dégressif de 10% à 6%

Procédures devant la Cour d’appel :
> Honoraire fixe : à partir de 800 € HT
> Honoraire de résultat : dégressif de 10% à 6%

Dans les dossiers d’accidents (circulation, travail, agressions, accidents médicaux…), le cabinet privilégie un honoraire fixe modéré complété par un honoraire de résultat.

Le premier rendez-vous n’est pas facturé, il permet notamment de définir nos conditions d’intervention et les honoraires HT ci-dessous sont communiqués à titre strictement indicatif.

L’ouverture de dossier ne donne pas lieu à une demande d’avance sur honoraires et les frais fixes peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance de protection juridique ou réclamés au responsable du dommage.

Accidents de la circulation (expertise et transaction ou procédure judiciaire) :
> Honoraire fixe : à partir de 1000 € HT
> Honoraire de résultat : de 08 à 12 %

Victimes d’agressions (audience pénale, expertise, procédure d’indemnisation) :
> Honoraire fixe : à partir de 1000 € HT
> Honoraire de résultat : de 08 à 12 %

Accidents du travail (conciliation, procédure judiciaire et expertise) :
> Honoraire fixe : à partir de 1500 € HT
> Honoraire de résultat : de 08 à 12 %

Accidents médicaux (expertise et transaction ou procédure judiciaire) :
> Honoraire fixe : à partir de 2000 € HT
> Honoraire de résultat : 12 %

En matière pénale (hors urgence), une convention d’honoraires est également mise en place. Compte tenu de la nature des missions (garde à vue, instruction, audience), les honoraires sont le plus souvent forfaitaires, avec éventuellement un complément en fonction de la complexité du dossier.

 

Procédures devant le tribunal correctionnel :
> À partir de 1 000 € HT

Procédures alternatives (CRPC, composition pénale) :
> À partir de 800 € HT

Tribunal de police :
> À partir de 600 € HT

Cour d’appel :
> À partir de 1 500 € HT

Cour d’assises – défense :
> À partir de 1 500 € HT par jour d’audience

Cour d’assises – partie civile :
> Honoraire fixe : à partir de 500 € HT par jour d’audience
> Honoraire de résultat dégressif de 8% à 6%

Instruction :
> Assistance instruction correctionnelle : à partir de 1 500 € HT
> Assistance instruction criminelle : à partir de 3 000 € HT

Une convention d’honoraires pour un cadre clair et transparent

Pour chaque dossier, les modalités d’intervention et de rémunération sont discutées avec le client, puis formalisées par écrit dans une convention d’honoraires. Celle‑ci précise la nature des diligences prévues, le mode de facturation retenu et, le cas échéant, les conditions d’un honoraire de résultat.
avocat droit pénal à saint-nazaire
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02 40 22 14 92
55 av. Albert de Mun
44600 Saint-Nazaire
Horaires d'ouverture
Lundi au vendredi
08:45 > 12:30 | 14:00 > 18:00
Samedi matin
09:00 > 12:00
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