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Honoraires

FIXATION DES HONORAIRES

 

 

Les honoraires de l’Avocat sont libres et obéissent à des critères rationnels tels que le temps consacré à l’étude du dossier, sa nature, sa complexité et ses enjeux, le résultat obtenu ou le service rendu, la situation de fortune du Client.

Les honoraires sont calculés :

Au temps passé

Dès le début de leur relation, l’Avocat et le Client conviennent de la rémunération horaire qui sera perçue par l’Avocat et le coût total de son intervention résultera d’une simple multiplication du taux horaire convenu par le temps passé.

Au forfait

L’Avocat et son Client peuvent s’accorder sur une rémunération globale et fixe lorsque la procédure ou l’acte envisagé présentent une grande prévisibilité en termes de durée et de diligences à accomplir.

Au résultat

Outre une fraction fixe et indépendante de l’issue du procès, l’Avocat convient avec son client d’une rémunération variable correspondant à un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée. Les honoraires de résultat sont notamment pratiqués en Droit du Travail, Réparation du Dommage Corporel et Droit des Successions.

 

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ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

A l’occasion du premier entretien, nous vous invitons à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (maison, automobile, carte bancaire ou assurance spécifique).

Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance.

Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’Avocat par le Client, mais nécessite que l’assurance soit avertie avant toute ouverture de dossier et nous pouvons nous charger pour vous de déclarer le sinistre à votre assureur.

 

RÈGLEMENT DES HONORAIRES

Les honoraires au temps passé, donnent lieu à des demandes de provisions au gré de l’avancement du dossier et le solde des honoraires est acquitté lors de son achèvement. A l’issue du dossier, une facture récapitulant l’ensemble des diligences et le solde éventuellement du par le client est établie.

Les honoraires au forfait sont facturés lors de l’ouverture du dossier ou donnent lieu à un règlement fractionné en fonction de différentes étapes prévisibles du dossier (par exemple, en matière de divorce par acte d’Avocat, au stade de la négociation, de la rédaction et de la signature).

Les honoraires de résultat sont facturés au fur et à mesure des sommes allouées ou économisées par le client.

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L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’un Avocat …

En savoir plus

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.

Nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier (particulièrement vrai pour les litiges relatifs à l’urbanisme).

Lorsque notre intervention a pour but d’obtenir le versement d’une indemnité, un honoraire de résultat est prévu (entre 5 et 10%).

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes (les montants s’entendent Hors Taxe) :

 

Procédure devant les Juridictions Administratives

Procédure en Référé A partir de 1.000 €
Procédure au fond A partir de 1.000 €
Cour Administrative d’Appel A partir de 1.500 €

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.

Nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoute un honoraire de résultat dégressif (de 10% à 5%).

Nous pouvons prévoir que le règlement s’effectuera au fur et à mesure du versement des indemnités allouées.

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes (les montants s’entendent Hors Taxe) :

 

Accidents de la circulation (expertise et transaction ou procédure judiciaire)

Honoraire fixe A partir de 800,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 05 %

 

Accidents du travail (conciliation, procédure judiciaire et expertise)

Honoraire fixe A partir de 600,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 05 %

 

Victimes d’aggressions (audience pénale, expertise et procédure d’indemnisation)

Honoraire fixe A partir de 600,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 05 %

 

Accidents médicaux (expertise et transaction ou procédure judiciaire)

Honoraire fixe A partir de 1.200,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 05 %

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.

Nous privilégions les honoraires en fonction du résultat auxquels s’ajoutent obligatoirement un honoraire fixe limité qui permet ainsi aux salariés ayant subi, par exemple un licenciement injustifié, de pouvoir engager une action prud’homale.

À titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :

Procédures devant le Conseil de Prud’hommes

Honoraire fixe A partir de 800,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 6%

 

Procédures devant la Cour d’Appel

Honoraire fixe A partir de 800,00 €
Honoraire de résultat Dégressif de 10 à 6%

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.

S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.

 

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :

Procédures devant le tribunal Correctionnel A partir de 1.000 €
Procédures alternatives (CRPC – Composition pénales) A partir de 800 €
Procédures devant le Tribunal de Police ou le juge de Proximité A partir de 600 €
Procédures devant la Cour d’Appel A partir de 1.500 €
Procédures devant la Cour d’Assises

Défense

A partir de 1.500 € par jour d’audience

Partie civile

Honoraire fixe de 500,00 € par jour d’audience + honoraire de résultat dégressif de 08 à 06 %
Procédure devant la Cour d’Assises en appel Même tarif qu’en première instance
Procédure d’Instruction

Assistance instruction correctionnelle

A partir de 1.500 €

Assistance instruction criminelle

A partir de 3.000 €

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

En matière familiale, la facturation dépendra du temps passé dans le dossier dans le cadre d’un mandat et d’une mission précise. Une convention d’honoraire est établie à l’ouverture du dossier. La facturation des diligences est clairement détaillée. En fonction du dossier et de la situation financières des parties, le type de facturation sera défini.

 

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :

SELON LES MISSIONS

Conseil et assistance Au temps passé selon taux horaire
Rédaction d’actes d’Avocat Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire
Négociation / Rédaction d’accords Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire
Accompagnement en médiation Au temps passé selon taux horaire
Représentation en justice Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire
Représentation Cour d’Appel Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire
Patricien droit collaboratif Honoraire forfaitaire de base à partir de 1.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat

 

SELON LES CHAMPS D’INTERVENTION

Divorce

Consentement mutuel par acte d’avocat, sans juge Honoraire forfaitaire de base à partir de 1.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire
Divorce judiciaire Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat

 

Rupture concubinage / PACS

Conséquences patrimoniales Au temps passé selon taux horaire
JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire

 

Mesures de protection

Juge des enfants mineurs en danger Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire
Tutelle / curatelle / Sauvegarde de justice Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire

 

Filiation

Recherche de paternité / contestation filiation Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire
Adoption Forfait à partie de 800 € HT

 

Après divorce

Liquidation régime matrimonial Au temps passé selon taux horaire
JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire

 

Successions

Au temps passé selon taux horaire

Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.

S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :

 

Procédure devant les Juridictions Administratives

Procédure en Référé A partir de 1.000 €
Procédure en Référé A partir de 1.000 €
Cour Administrative d’Appel A partir de 1.500 €

 

Procédures devant les Juridictions Pénales

Tribunal Correctionnel A partir de 1.000 €
CRPC A partir de 800 €
Tribunal de police A partir de 600 €
Cour d’Appel A partir de 1.500 €
Procédure de Référé A partir de 800 €
Procédure devant le Tribunal de grande instance A partir de 2.000 €
Procédure devant le Juge de l’exécution A partir de 800 €
Procédure devant le Tribunal d’Instance A partir de 800 €
Procédure devant le Tribunal de commerce A partir de 1.200 €
Procédure devant la Cour d’Appel A partir de 2.000 €