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L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux justiciables de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’un Avocat lorsqu’ils ont de faibles ressources et remplissent les conditions de ressources fixées par décret.

Lorsque cette aide est accordée, l’indemnité prise en charge par l’Etat est versée directement à l’Avocat.

Si l’aide n’est que partielle, des honoraires complémentaires sont dus et donnent lieu obligatoirement à la rédaction d’une convention d’honoraires.

L’aide juridictionnelle permet également d’être dispensé de frais de justice (frais d’expertise, dépens…) et d’obtenir le concours d’autres professionnels du Droit, toujours aux frais de l’Etat (Huissier, Notaire, Expert…).

En pratique, il ne faut pas confondre aide juridictionnelle et commission d’office. En effet, lorsque le justiciable ne connait pas d’Avocat, il peut demander à ce qu’il lui en soit désigné un, quelle que soit la matière concernée (droit de la famille, droit pénal, droit social…).

Cela ne signifie pas que l’Avocat désigné interviendra nécessairement au titre de l’aide juridictionnelle.

Les conditions de ressources doivent toujours être étudiées et l’aide ne sera accordée que si le justiciable y répond. Dans la négative, des honoraires seront déterminées avec l’Avocat et une convention d’honoraires sera rédigée.

Le dossier d’aide juridictionnelle, à remplir par le Client, doit être déposé et la demande acceptée avant de pouvoir engager l’instance, sauf pour les procédures d’urgence où l’aide juridictionnelle peut être accordée provisoirement.

Il est important de souligner que lorsque les litiges portent sur des sommes importantes qui reviennent in fine à une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, celle-ci peut se la voir retirer par le Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Cette hypothèse est donc à prévoir en amont avec l’Avocat qui peut proposer une convention d’honoraires à valoir en cas de retrait d‘aide juridictionnelle.

Depuis toujours engagé aux coté des plus démunis, le Cabinet AVOCATLANTIC traite des dossiers au titre de l’aide juridictionnelle et s’y implique sans distinction.

Formulaire d’aide
juridictionnelle

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