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Avocat Droit pénal

Le Droit Pénal définit l’ensemble des infractions (crimes, délits et contraventions) ainsi que les peines qui leur sont applicables.

La procédure pénale prévoit quant à elle les règles qui s’appliquent lors de l’enquête (enquête préliminaire, flagrance) ainsi qu’au cours des instructions menées par un juge qui conduisent à la mise en examen des justiciables ou à leur placement sous le statut de témoin assisté.

Elle fixe un cadre aux auditions, interrogatoires, gardes à vue ainsi qu’à toutes les mesures attentatoires aux libertés individuelles (perquisitions, écoutes, géolocalisations…).

Elle détermine enfin les règles propres à la phase de jugement en fonction des différentes juridictions (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises).

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L’avocat pénaliste maîtrise ces règles de droit et s’assure de leur respect dans l’intérêt des justiciables.

Il accompagne les justiciables mis en examen ou parties civiles devant le juge d’instruction pour toutes les auditions ou confrontations.

Il traque les nullités, épluche les procès-verbaux et s’attache à présenter chaque dossier aux juges avec le souci de la contradiction.

Il veille à ce que les décisions rendues par les juridictions répressives soient prises conformément à la loi, tant sur la qualification retenue, la tenue des débats et le respect des droits de la défense ou de la partie civile, que bien entendu sur la peine prononcée.

Fidèle au mandat, c’est à dire à la mission que lui confie son client, il est un acteur essentiel du procès pénal et peut plaider tant sur le principe de la culpabilité que sur la peine ou bien encore sur l’indemnisation du préjudice subi lorsqu’il assiste la partie civile.

Présent à tous les stades de la procédure, il est aujourd’hui plus que jamais un acteur essentiel de la justice pénale et un rempart contre l’arbitraire.

AVOCATLANTIC dispose d’un pôle pénal géré par Maître LORET, composé de deux Avocats disponibles 7 jours sur 7 qui vous assistent au commissariat ou à la gendarmerie dès votre placement en garde à vue ou à l’occasion d’une audition libre.

Nous vous défendons ensuite devant toutes les juridictions répressives à Saint-Nazaire, Nantes et plus largement devant tous les tribunaux et cour d’assises de France.

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Depuis une trentaine d’année la pénologie a fait son entrée au rang des matières du Droit.

Ancrée dans le droit pénal, la Pénologie, ou « étude des peines », en irrigue plusieurs pans tels que le droit pénal, la procédure pénale, l’exécution et l’application des peines, l’histoire de la sanction pénale, la criminologie ou les sciences criminelles.

Elle existe depuis BECCARIA, et a intéressé des célèbres philosophes comme Platon, Kant, Eggel.

Au 20ème siècle, elle fait l’objet d’études par des philosophes plus contemporains comme Maurice CUSSON ou bien sûr Michel FOUCAULT. C’est d’ailleurs dans les années 70 (parution de « Surveiller et Punir »), que le terme de pénologie fait son apparition et se révèle comme une matière à part entière.

Les années 90 voient ensuite naître la nouvelle pénologie avec des auteurs américains tels que Feeley et Simon, qui stigmatisent l’évolution de la sanction pénale, de ses modalités, de son sens et de ses objectifs aux Etats-Unis.

La pénologie oppose principalement deux conceptions :

  • La conception rétribution

Cette conception est tournée vers le passé, c’est-à-dire l’acte délinquant. Il s’agit de punir l’auteur de l’acte pour le mal qu’il a commis. La peine a des fonctions particulières : faire souffrir et se venger, mais aussi permettre à l’individu d’expier.

  • La conception utilitaire

Tournée vers l’avenir. Il s’agit de faire de la peine quelque chose d’utile pour l’avenir en ce qu’elle prévienne la commission de nouvelles infractions à la fois de la part du délinquant lui-même, et également de la part de l’ensemble des citoyens. La peine a alors une fonction de dissuasion, de réinsertion et d’amendement.

Cette conception utilitaire évolue ces dernières années vers un modèle dit restauratif où la victime est au cœur du débat sur la sanction.

Si la conception utilitaire l’emporte – en tout cas dans son principe – on perçoit encore combien la conception rétributive est présente dans l’esprit collectif ainsi que dans la production législative.

Pourtant, en parallèle de ce durcissement législatif teinté de démagogie et de populisme, le législateur, poussé par les instances européennes, n’a pas hésité à voter de récentes lois visant à renforcer les droits des détenus et à modifier la désespérante situation de l’univers carcéral français.

Ainsi, après plus de dix ans d’attente, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « Loi pénitentiaire » a consacré de grands principes comme l’encellulement individuel, l’accès aux droits sociaux des détenus et l’aménagement des peines.

Sur ce dernier point elle a posé, pour la première fois dans un texte législatif, la définition du sens de la peine au sein d’un titre préliminaire qui reprend en partie les termes de l’article 132-24 du CP :

« Le régime d’exécution de la peine de privation de liberté concilie la protection de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue afin de lui permettre de mener une vie responsable et de prévenir la commission de nouvelles infractions. »

Trois grands axes sont donc à dégager :

  • la protection de la société ;
  • la sanction du condamné ;
  • les intérêts de la victime.

Ces objectifs sont à concilier avec :

  • l’insertion ou la réinsertion de la personne détenue, afin de lui permettre de mener une vie responsable;
  • la prévention de commission de nouvelles infractions.

Cette loi, à contre-courant de la politique pénale du moment (on votait à l’époque la loi sur les peines-plancher depuis abrogée), donnait espoir à Robert Badinter, lors d’un discours devant l’assemblée générale du CNB (après l’adoption du projet de loi par le Sénat), que la prison ne devienne plus « l’horizon indépassable de notre temps judiciaire ».

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Les trois volets du casier judiciaire

  • Le bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

Immédiatement :

  • les condamnations bénéficiant de l’amnistie,
  • les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  • les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

À l’expiration d’un délai de 3 ans :

  • les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit)
  • les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non inscription,
  • les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition pénale ou condamnation pendant ce délai.

À l’expiration d’un délai de 5 ans :

  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle ou au décès de l’intéressé.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

  • Le bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l’exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  • des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

  • Le bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Ils vous
accompagnent

Morgan LORET
Avocat associé
Responsable du pôle droit pénal
Alexandre VOLZ
Avocat en droit pénal

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