NÉGOCIER SES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

 In Droit du travail

Le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE a rendu un jugement le 19 décembre 2019 qui fait droit aux demandes d’un salarié défendu par Maître Erwan LE MOIGNE.

En l’espèce, une société avait recruté en 2016 un salarié en qualité de serrurier chaudronnier dans le cadre d’un recours à un contrat de travail temporaire puis de deux contrats de travail à durée déterminée. Au terme de son second contrat de travail, le salarié va se voir proposer un contrat à durée indéterminée en qualité de serrurier, Niveau III – Position 3 – Coefficient 240 de la Convention collective de la Métallurgie de la Loire-Atlantique soit sur le même poste qu’il occupait précédemment en CDD.

Cette proposition de contrat prévoyait un taux horaire de 12,00 Euros Brut de l’heure, alors que le taux horaire classique pour un serrurier ouvrier dans la même position dans cette société était d’un montant de 12,93 Euros Brut de l’heure.  Légitimement le salarié avait donc sollicité un taux horaire à 12,80 Euros Brut de l’heure aux fins d’être calqué sur les autres salariés que lui se trouvant dans la même situation. Cette proposition sera refusée par la société.

Le Conseil de Prud’hommes a fait droit aux demandes du salarié notamment en jugeant que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en CDI avec reprise de l’ancienneté acquise depuis 2016.

Il a été démontré que la société pouvait aisément recruter en CDI des serruriers eu égard de l’importance de son activité.

De surcroît, la proposition de conclure un CDI démontre bien que les CDD n’étaient qu’une « période d’essai cachée » aux fins de tester ce dernier avant de le confirmer en CDI sur le même poste.

En outre, la société ne pouvait venir, après plus de trois années d’ancienneté venir proposer de rémunérer le salarié à un taux horaire en CDI moindre qu’un salarié ayant deux années d’ancienneté. De facto, il a été jugé que la fin de la relation de travail devait être considéré comme un licenciement dépourvu de cause et sérieuse.

Cette exécution déloyale du contrat de travail démontre une certaine discrimination contre laquelle la Cour de cassation s’est déjà prononcée, ce qui légitime le refus du travailleur d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée à un salaire inférieur aux autres salariés, (Cass. Assemblée Plénière, 27 février 2009, n°08-40059).

Ce jugement illustre la légitimé de négocier ses conditions de rémunération. Notre Cabinet Avocatlantic vous conseille lors de la signature de votre contrat de travail.

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Erwan LE MOIGNE