LA RECONNAISSANCE EFFECTIVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DES IADE EFFECTUEES DANS LE CADRE DU REGIME DES PERMANENCES

 In Droit administratif, Droit du travail

A la suite des accords du « Ségur de la santé » signés le 13 juillet 2020 qui ont consacré la reconnaissance de « l’engagement de ceux qui soignent » en visant à l’amélioration des conditions de travail et en envisageant la hausse des rémunérations des personnels soignants promise par le Président de la République, intéressons-nous à la situation des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État dont le travail effectué pendant les permanences n’est pas toujours rémunéré au titre des heures supplémentaires des IADE.

Ces infirmiers sont fréquemment appelés à réaliser des gardes de 24 heures appelées « permanences ».

Les I.A.D.E effectuent ainsi des gardes de 24 heures postées en tenue de travail avec téléphone fixe, il en résulte que ces agents sont de facto contraints de rester sur le site, et que la période de travail doit être considérée comme du temps de travail effectif.

Comment indemniser les heures supplémentaires des IADE ?

Pourtant, les Centres Hospitaliers qui mettent en place et imposent ce système de permanence se refusent couramment de payer l’intégralité des heures travaillées.

Dans ces conditions, notre Cabinet AVOCATLANTIC a été saisi par les I.A.D.E de plusieurs Centres Hospitaliers afin qu’il soit reconnu la faute des établissements et leur condamnation au paiement des préjudices subis liés au défaut de rémunération du travail effectué.  

Ainsi, le Tribunal administratif de Poitiers, a jugé le 3 octobre 2019, n° 1700462 :

« Par suite, en ne rémunérant pas les heures de travail effectif accomplies par Mme X… et en mettant en place une organisation du travail méconnaissant les dispositions précitées du décret du 4 janvier 2002, le CH a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité. »

La juridiction administrative a accordé dans ces dossiers jusqu’à 70.000 € de dommages et intérêts.

Très concrètement, le Conseil d’État, dans des arrêts rendus le 19 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039648605 a précisé en ce sens la jurisprudence relative aux permanences effectuées par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État :

« Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour les
infirmiers du centre hospitalier départemental de la Vendée, la mise à disposition d’un logement situé dans l’enceinte de l’hôpital pour effectuer leur garde est assortie de la remise d’un récepteur téléphonique par lequel ils doivent pouvoir être contactés pendant toute la durée de cette garde et que ce récepteur ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur.

Par suite, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que ces agents pouvaient, pendant leurs périodes de garde, librement vaquer à leurs occupations personnelles sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur et en déduisant que ces périodes ne constituaient pas un temps de travail effectif.

Il en résulte que lorsque les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, il s’agit de périodes de travail effectif. »

Tout récemment, la Cour Administrative d’Appel de NANTES a rendu le 18 Septembre 2020, 24 arrêts considérant que :

« La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (…) »

et jugé

« qu’il incombe au juge en l’espèce non pas d’assurer le paiement d’heures travaillées et non rémunérées, mais d’indemniser l’agent du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur aux périodes de permanence qu’il a réalisées ».  « Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l’agent. »

La juridiction administrative a accordé dans ces dossiers jusqu’à 35.000 € de dommages et intérêts.

Maître Erwan LE MOIGNE et Maître Arnaud BERNARD, Avocats Associés du Cabinet AVOCATLANTIC agissent aux côtés des Infirmiers Anesthésistes, des Infirmiers des Blocs Opératoires et de manière générale du personnel soignant qui serait placé dans une situation similaire pour être justement indemnisé de son préjudice résultant du traitement financier fautif appliqué par les Centres Hospitaliers aux périodes de permanence effectuées