NÉGOCIER SES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE a rendu un jugement le 19 décembre 2019 qui fait droit aux demandes d’un salarié défendu par Maître Erwan LE MOIGNE.

En l’espèce, une société avait recruté en 2016 un salarié en qualité de serrurier chaudronnier dans le cadre d’un recours à un contrat de travail temporaire puis de deux contrats de travail à durée déterminée. Au terme de son second contrat de travail, le salarié va se voir proposer un contrat à durée indéterminée en qualité de serrurier, Niveau III – Position 3 – Coefficient 240 de la Convention collective de la Métallurgie de la Loire-Atlantique soit sur le même poste qu’il occupait précédemment en CDD.

Cette proposition de contrat prévoyait un taux horaire de 12,00 Euros Brut de l’heure, alors que le taux horaire classique pour un serrurier ouvrier dans la même position dans cette société était d’un montant de 12,93 Euros Brut de l’heure.  Légitimement le salarié avait donc sollicité un taux horaire à 12,80 Euros Brut de l’heure aux fins d’être calqué sur les autres salariés que lui se trouvant dans la même situation. Cette proposition sera refusée par la société.

Le Conseil de Prud’hommes a fait droit aux demandes du salarié notamment en jugeant que le contrat à durée déterminée devait être requalifié en CDI avec reprise de l’ancienneté acquise depuis 2016.

Il a été démontré que la société pouvait aisément recruter en CDI des serruriers eu égard de l’importance de son activité.

De surcroît, la proposition de conclure un CDI démontre bien que les CDD n’étaient qu’une « période d’essai cachée » aux fins de tester ce dernier avant de le confirmer en CDI sur le même poste.

En outre, la société ne pouvait venir, après plus de trois années d’ancienneté venir proposer de rémunérer le salarié à un taux horaire en CDI moindre qu’un salarié ayant deux années d’ancienneté. De facto, il a été jugé que la fin de la relation de travail devait être considéré comme un licenciement dépourvu de cause et sérieuse.

Cette exécution déloyale du contrat de travail démontre une certaine discrimination contre laquelle la Cour de cassation s’est déjà prononcée, ce qui légitime le refus du travailleur d’accepter un contrat de travail à durée indéterminée à un salaire inférieur aux autres salariés, (Cass. Assemblée Plénière, 27 février 2009, n°08-40059).

Ce jugement illustre la légitimé de négocier ses conditions de rémunération. Notre Cabinet Avocatlantic vous conseille lors de la signature de votre contrat de travail.

Nous vous accompagnons pour défendre vos droits et négocier vos conditions de travail plus favorables : coefficient, niveau, échelon et rémunération.

Erwan LE MOIGNE

L’urgence en droit administratif

L’urgence en droit administratif

Le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a organisé un colloque sobrement intitulé le référé.

La table ronde n°2 spécifiquement dédiée à l’urgence a plus particulièrement retenu notre attention. 

Et pour cause, si les juridictions administratives s’assurent du respect des droits et obligations de l’administration, le justiciable est confronté à une triste réalité : l’encombrement des tribunaux administratifs.

Les délais de jugements apparaissent longs, voire très longs. Par exemple, à Nantes, les justiciables patientent régulièrement plus de 24 mois avant que leur dossier soit jugé.

Ainsi, lorsqu’un administré décide de contester un acte administratif, il est souvent envisagé une procédure en urgence (référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles).

La recherche de l’efficacité milite en faveur d’une telle stratégie. 

Par exemple, si vous sollicitez l’annulation du permis de construire délivré par une commune pour l’édification d’un immeuble, il peut être opportun d’obtenir une décision avant que la construction soit réalisée. Ou encore, si vous attaquez un refus de visa alors que vous avez obtenu le regroupement familial et que vos enfants se trouvent bloqués dans un autre pays, il est nécessaire d’avoir une décision dans les meilleurs délais.

Dès lors, il sera nécessaire de démontrer l’existence d’une situation d’urgence. 

La difficulté tient à ce que la notion d’urgence en droit administratif diffère quelque peu de celle du langage commun.

Par exemple, en droit administratif routier, il ne suffit pas de démontrer que la détention du permis de conduire est indispensable à la poursuite de l’activité professionnelle puisque le juge peut arguer des exigences de protection et sécurité routière pour refuser d’examiner en urgence le recours. 

Il est ainsi régulièrement jugé « qu’eu égard à la gravité d’une telle infraction, l’exécution de la décision litigieuse répond aux exigences primordiales de protection et de sécurité routière. Dans ces circonstances, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne saurait être regardée comme remplie ». Cela peut paraître choquant lorsque la décision de l’administration est manifestement illégale.

Pis encore, si à la lecture de l’argumentaire écrit déposé par le justiciable le juge estime qu’il n’existe pas d’urgence, il peut refuser de faire droit à la demande sans entendre préalablement les parties à l’audience

Très concrètement, le juge se fonde alors sur l’article L. 522-3 du code de justice administrative pour prendre une ordonnance de tri et rejeter la requête immédiatement.

«Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1». 

Il convient donc de développer longuement l’argumentaire écrit et plus particulièrement la partie dédiée à l’urgence, puis d’y joindre de nombreuses pièces justificatives.  

Lors du colloque du 29 novembre 2019, Jean-Denis COMBREXELLE, président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a estimé que « la capacité du juge à traiter de l’urgence n’est plus simplement une question de procédure mais devient un élement de fond qui caractèrise la capacité ou l’incapacité d’un système de droit national à garantir la sécurité juridique ». 

Précisément, si le défaut d’urgence est invoqué systématiquement pour rejeter un recours, cela pourrait laisser perplexe quant à la capacité du juge à garantir le respect des règles de droit par l’administration. 

Ce propos semble plus en adéquation avec le sens premier de la notion d’urgence et rassure quant l’effectivité du contrôle des actes administratifs par le juge. 

Arnaud BERNARD

Pour aller plus loi : 

//www.conseil-etat.fr/actualites/colloques-seminaires-et-conferences/le-refere-les-20-ans-de-la-justice-administrative-de-l-urgence

L’incendie involontaire : un régime juridique à part parmi les infractions non intentionnelles

A l’occasion d’un récent procès où notre Cabinet assistait un jeune homme prévenu d’avoir involontairement dégradé ou détruit des biens appartenant à autrui par l’effet d’un incendie (en entreposant une bûche de bois encore en combustion dans une haie provoquant un incendie s’étant propagé à des mobil homes), le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE a rappelé que le régime juridique de cette infraction spécifique d’incendie involontaire différait substantiellement du régime général des autres infractions involontaires.

« Il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre ».

Cet axiome bien connu, premier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, pose l’un des principes cardinaux de notre système judiciaire : l’intentionnalité, prérequis constitutif de l’élément moral de toute infraction.

Toutefois, en matière délictuelle, le code pénal envisage une exception à ce principe et distingue les infractions intentionnelles, majoritaires, où l’intention de commettre le délit constitue l’élément moral sine qua non, des infractions non intentionnelles encore appelées infractions involontaires.

L’article 121-3 précité dispose en effet en son troisième alinéa :

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

Pas d’incendie involontaire sans constater la violation d’une obligation…

En effet, pour être qualifiée, cette incrimination impose spécifiquement que l’auteur des faits ait manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la seule faute d’imprudence ou de négligence admise dans le régime général ne pouvant asseoir une déclaration de culpabilité

L’article 322-5 code pénal dispose en son premier alinéa :

« La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

…et l’obligation doit être prévue par la loi ou le règlement

Pour caractériser le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie (art. 322-5 C. pén.), il faut ainsi impérativement prouver un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Contrairement aux infractions d’homicide involontaire (222-6 du code pénal) ou d’atteintes involontaires à l’intégrité physique (222-19 du Code pénal) qui évoquent au titre de la faute : la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou « le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », l’article 322-5 ne se réfère qu’à ce dernier manquement comme cela est posé depuis de nombreuses années par la jurisprudence.

(Voir Crim. 3 nov. 2004, n°04-80.011)

La chambre criminelle impose en outre que l’obligation de sécurité ou de prudence soit prévue de manière expresse dans la loi ou le règlement afin de caractériser l’élément moral du délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie.

Ainsi, dans une espèce où un locataire avait jeté une cigarette mal éteinte par sa fenêtre et provoqué un incendie, elle a cassé et annulé une condamnation au visa de l’article 322-5 du Code pénal, considérant que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».

(Voir Crim. 18 janv. 2012, n°11-81.324, FP+B)

Selon la cour de cassation, l’article 1728 du Code civil (selon lequel le preneur est notamment tenu d’user de la chose louée en bon père de famille) n’imposait pas d’obligation de sécurité ou de prudence, au sens de l’article 322-5 du Code pénal et ne pouvait servir de socle à une condamnation.

De même, elle a considéré que la simple maladresse de l’auteur ne suffisait pas pour un salarié qui avait jeté un mégot de cigarette encore allumé sur le parquet en bois de son local de travail, à côté d’un amoncellement de cartons.

(Voir Crim. 12 janv. 2010, n°09-81.936)

Enfin dans un arrêt du 13 janvier 2015 (procès AZF), la Cour de cassation a réaffirmé que le délit de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie ne pouvait être constitué qu’en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, censurant ainsi la Cour d’Appel qui, pour déclarer des prévenus coupables de ce délit, s’était référé implicitement aux fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence constitutives des délits d’homicides et de blessures involontaires retenues par ailleurs à leur encontre.

(Voir Crim. 13 janvier 2015, 12-87.059, Publié au bulletin)

Le tribunal relaxe pour l’incendie involontaire

Dans l’affaire qui nous occupait, le prévenu ne se voyait reprocher aucun manquement à une quelconque obligation de prudence ou de sécurité définie explicitement par la loi ou le règlement, élément matériel pourtant déterminant afin de caractériser l’infraction reprochée au prévenu.

Cette carence était tellement flagrante qu’en réalité, la citation qui lui avait été délivrée ne visait aucun texte supposément violé qui aurait pu fonder les poursuites.

Le prévenu, qui n’avait pas caché avoir, après un feu de camp, déplacé près d’une haie une bûche de bois qu’il croyait éteinte mais qui demeurait manifestement encore en combustion, était certes à l’origine de l’incendie mais son comportement ne devait pas pouvoir revêtir une qualification pénale.

Il ne s’agissait là en réalité que d’un accident résultant d’un comportement imprudent que le législateur n’a précisément pas entendu incriminer.

Conformément aux conclusions de relaxe que nous avions régulièrement déposées, la juridiction rochelaise a par jugement définitif renvoyé le prévenu des fins de la poursuite.

Selon le tribunal, « il ne résultait pas du dossier que par ce seul geste, M. X ait manqué à une obligation se prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement , aucun texte législatif ou réglementaire n’étant de plus visé dans la prévention liant le tribunal à ce titre ».

Son raisonnement doit être approuvé ; la loi pénale est d’interprétation stricte et aucun prévenu ne saurait être déclaré coupable d’une infraction qui ne répondrait pas précisément à la définition posée par le législateur.

Morgan LORET – Avocat associé, Spécialiste en Droit Pénal

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