Une rentrée pour requalifier un contrat aidé en CDI

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Le défaut d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis sanctionné par la requalification d’un contrat aidé à durée indéterminée et C.D.I dont la rupture emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’article L5134-22 du code du travail précise :

La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.

Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

La jurisprudence avait considéré sous le régime de la précédente version de ce texte que :

Qu’en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le salarié avait personnellement et concrètement bénéficié tant dans le cadre des contrats emploi-solidarité que des contrats emploi-consolidé ou des contrats d’accompagnement dans l’emploi renouvelés à plusieurs reprises durant plus de neuf années, d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis au cours de chacune des périodes d’exécution des contrats, la cour d’appel a privé de base légale sa décision ; Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2013 N° de pourvoi: 11-21680

Une assistante administrative affectée dans une école élémentaire située à SAINT NAZAIRE, avait été embauchée dans le cadre de deux contrats intitulés « contrat de travail pour l’embauche d’un salarié sous contrat unique d’insertion » (CUI) pour une durée du travail de 20 heures par semaine soit 86,67 heures par mois du 01.11.2015 au 30.06.2016, puis du 01.07.2016 au 30.06.2017.

Assistée par le Cabinet AVOCATLANTIC, la salariée a obtenu devant le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE la requalification des contrats de travail à durée indéterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2015 et la condamnation de l’établissement public à des indemnités pour requalification, préavis, indemnité légale de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le Conseil de prud’hommes considère dans un jugement rendu le 5 octobre 2018 que l’employeur est contraint par les obligations prévues par le code du travail de proposer et d’organiser une formation durant la durée du contrat, contrepartie des aides qui lui sont allouées. Ces formations ayant pour objectif d’augmenter « l’employabilité de la salariée. »

Cette décision maintient l’exigence du respect de l’obligation de formation en dépit des arrêts rendus par le Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 28 juin 2018.