A QUEL MOMENT CESSER DE REGLER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT MAJEUR ?

 In Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La problématique est la suivante. Un parent qui est tenu de régler une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sait pas toujours quand cette obligation cessera. Le manque d’information peut résulter de difficultés relationnelles ou de la mauvaise foi du créancier (l’enfant ou l’autre parent).

La difficulté résulte de ce l’arrêt n’est pas automatique, y compris quand une saisie est pratiquée.

Il faut donc obtenir la bonne information et puis ensuite, en faire bon usage.

Les principes :

La majorité n’est pas une cause d’extinction de l’obligation. La loi dispose que les parents doivent continuer à entretenir leurs enfants dans l’attente de leur indépendance financière, et ce même lorsqu’ils ont atteint l’âge de la majorité. Cette obligation ne cesse donc qu’à partir du moment où ils disposent de revenus suffisants pour assumer leurs différents frais et participer aux charges communes du foyer.

Le parent débiteur de la pension alimentaire ne peut interrompre tout versement de sa propre initiative sous prétexte que son enfant a atteint la majorité. En cas de désaccord, Il devra effectivement saisir le juge aux Affaires familiales pour se libérer de cette obligation en prouvant que son enfant majeur parvient seul à subvenir à ses besoins et n’est plus à la charge de l’autre parent.

Il convient de préciser que, selon le Code pénal, le parent qui cesse subitement le versement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois pourra faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Il est donc conseillé de prendre toutes les précautions nécessaires et de saisir le juge pour faire constater l’extinction de cette obligation en appuyant sa demande sur la base de documents vraisemblables.

La difficulté reste d’obtenir l’information de l’autre parent ou de l’enfant.

Le conseil :

Dès que l’enfant majeur ne vit plus quotidiennement au foyer de l’autre parent (ex : étudiant), demander amiablement à verser la pension directement entre ses mains. Outre la reconnaissance de l’enfant, qui reçoit directement cette aide, vous pourrez plus facilement contrôler les informations et l’utilisation de cette contribution. Assez vite, vous serez en droit d’exiger que l’autre parent contribue également en fonction de ses possibilités. Fiscalement, la situation ne changera pas pour vous.

La difficulté concerne l’hypothèse où vous n’avez plus de contact direct ou quand l’autre parent occulte des informations. Certes, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales mais encore faut-il être sûr de l’information, sachant que c’est à vous, créancier, de prouver l’autonomie de l’enfant majeur.

Dans le cadre d’une instance devant le JAF, demander à ce que l’autre partie soit obligée sous astreinte (nouvelles dispositions) de justifier au moins une fois par an de la scolarité de l’enfant et qu’à défaut, la pension ne sera pas due. Les décisions libellées ainsi sont rares mais les nouvelles dispositions devraient permettre de faire évoluer la jurisprudence.

Préalablement à toute action, il faut adresser une lettre pour solliciter par écrit l’information, ce avec AR.

Le rôle de l’avocat :

Nous interviendrons d’abord à titre préventif en obtenant une décision suffisamment explicite ou en rédigeant une convention parentale ou de divorce adaptée.

Nous adresserons à l’autre parent ou l’enfant devenu majeur une proposition préalable de solutionnement amiable en demandant les informations nécessaires et en précisant qu’à défaut, nous agirons pour solliciter des dommages intérêts pour réticence abusive et la suppression de la contribution.

Il pourra être délivré avec l’aide d’un huissier une sommation interpellative pour qu’officiellement, l’autre partie se positionne et réponde aux questions de l’huissier.

Nous saisirons le tribunal pour obtenir l’extinction de l’obligation.

En conclusion :

En définitive, il ne faut pas être fataliste mais agir de façon raisonnée pour rester dans son bon droit.

Les textes :

La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant, sauf disposition contraire du jugement (C. civ. art. 371-2) ; elle cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents. Et celui qui s’en prétend libéré doit justifier ce qui en a produit l’extinction (C. civ. art. 1315 ancien, devenu art. 1353). Ainsi, en cas de désaccord des parents, le débiteur de la contribution à l’entretien doit prouver que son enfant majeur n’est plus à charge (Cass. 1e civ. 22-2-2005 n° 03-17.135 FS-PB : Bull. civ. I n° 94 ; Cass. 1e civ. 9-1-2008 n° 06-19.581 FS-PB : Bull. civ. I n° 1 ; Cass. 1e civ. 7-11-2012 n° 12-17.394 FS-PBRI : BPAT 1/13 inf. 7

Pascal LIMOUZIN