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La problématique est la suivante. Un parent qui est tenu de régler une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant ne sait pas toujours quand cette [...]

Le permis de conduire délivré après le succès de l’examen pratique (conduite) est doté de 6 points et le jeune conducteur devra démontrer son sérieux durant une période probatoire de 3 ans. [...]

Par principe, l’administré dispose d’un délai de 2 mois pour contester une décision administrative. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, [...]

En droit : l’article L1152-2 du code du travail dispose : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure [...]