Nos actualités

L'abus de faiblesse est une infraction spécifique, prévue par l'article 223-15-2 du Code pénal, qui vise à protéger les personnes vulnérables contre des actes de manipulation ou d'exploitation. Cette infraction est particulièrement complexe, car elle nécessite la démonstration d'éléments matériels et moraux précis. Dans cet article, nous faisons le point sur cette infraction et sur [...]

Lorsqu’un être cher nous quitte, l’épreuve de la perte est souvent suivie d’une autre étape délicate : celle de la gestion des biens qu’il laisse derrière lui. En France, dès lors qu’un proche décède, le patrimoine entre dans ce que l’on appelle une indivision successorale. Ce terme technique peut sembler complexe, mais il est important [...]

La question de l’autorité parentale, de son exercice ou de son retrait, est au cœur des préoccupations des parents, qu’ils soient concernés en tant que victime de violences intrafamiliales de la part de leur (ex) conjoint.e/époux.se ou qu’ils soient eux-mêmes poursuivis et exposés à une discussion sur l’exercice leurs droits. Sous l’empire de la loi [...]

CBD et suspension du permis de conduire : le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir du préfet. Le 24 mai 2024, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision extrêmement importante.  Le Conseil d’État a jugé que passé le délai de 120 heures à compter du contrôle des force de l’ordre, le préfet qui [...]

Notre cabinet est constamment à la recherche de solutions permettant de simplifier les différentes phases d'un divorce tout en renforçant l'accompagnement personnalisé.  La signature d'une convention de divorce par consentement mutuel revêt une importance capitale en raison de son impact émotionnel. Elle marque la fin d'un processus au terme duquel les époux sont divorcés. Il [...]

Dans un arrêt de non-lieu très intéressant que nous venons d’obtenir devant la chambre de l’instruction de la Cour d'Appel de RENNES, la question de la soumission chimique était au cœur des débats (Cour d'Appel RENNES 05/04/2024- n°2023/00897). Les faits Il s’agissait dans notre cas d’un homme poursuivi pour avoir commis un viol et s’être [...]

Lorsqu'un bien immobilier est cédé, le profit réalisé peut être assujetti à l'impôt sur la plus-value, pouvant entraîner une taxation importante. Cependant, il existe des stratégies pour éviter que votre ex-époux ne vous prive d'une partie de cette plus-value immobilière, notamment dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce. 1 - Exonération de plus-value immobilière [...]

Avez-vous déjà été verbalisé en tant que conducteur sans avoir été interpelé sur la route ? Si oui, alors vous avez peut-être fait l'objet d’un “PV à la volée” !  Qu’est-ce qu’un “PV à la volée” ? Si vous avez déjà été verbalisé en tant que conducteur sans avoir été interpelé sur la route, alors [...]

Recueillir le ressenti d'un enfant confronté à la séparation de ses parents est essentiel. L'informer de ses droits l'est tout autant. LES DROITS DE L'ENFANT LORS D'UNE SEPARATION Recueillir le ressenti d'un enfant confronté à la séparation de ses parents est essentiel. L'informer de ses droits l'est tout autant. La Convention des droits de l'enfant [...]

La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une manière simplifiée de juger des infractions non contestées.  A l’occasion des 20 ans de la création de cette procédure de plaider coupable à la française, nous vous proposons une analyse détaillée. Historique et objectifs initiaux, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité fête ses 20 [...]

Après 28 années d'exercice, je ne peux que constater le changement d'état d'esprit des avocats du barreau de famille. Les mentalités, la dégradation de la justice, les délais, une meilleure formation. Tous ces facteurs ont amené les avocats à changer leur approche en matière familiale. Avant, il était habituel de saisir le Juge aux Affaires Familiales sans [...]

Des époux pouvant divorcer à distance, sans rencontrer leur avocat, ou même divorçant sans avocat tout court en remplissant un simple formulaire ? Science-fiction ou réalité ? Est-ce le e-Divorce ? Qu'est-ce que le e-divorce ? Nous avons posé la question sur nos réseaux Linkedin. Le e-Divorce est-il : un divorce automatisé avec une IA [...]

Appel devant la Cour d'Assises : A l’occasion de deux procès consécutifs en appel devant deux Cours d’Assises différentes, l’un en défense et l’autre en partie civile, il est apparu intéressant de faire un point sur ce procès si particulier.  1/ Evolution législative récente D’une part l’appel d’un arrêt d’Assises n’est pas une évidence.  Cette [...]

Notre calcul de revalorisation 2023 du plafond de prélèvement des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt. Les frais d’obsèques auraient augmenté de plus de 35% sur les dix dernières années.  Au moment du décès, la banque bloque tous les comptes du défunt. Cependant pour les frais d’obsèques, elle ne peut s’opposer au déblocage [...]

Fini la plage, la rentrée approche à grands pas. Les familles sont dans les préparatifs et sont occupées par l'achat des fournitures scolaires. Ce sujet peut être l'occasion de tensions entre parents séparés, d'où la nécessité de rappeler les principes. Il est généralement admis que les achats de fournitures scolaires sont intégrés aux frais de [...]

En ce début d’été, lors d’EVG / EVJF ou de vacances, vous aurez peut-être l’occasion de pratiquer le jet ski ou scooter des mers. Ludique et de plus en plus accessible, la pratique n’est toutefois pas sans risque et chaque année des collisions, chutes et noyades sont recensées. Plusieurs dossiers en cours au Cabinet nous [...]

L’audition libre et la garde à vue constituent la première étape de la défense pénale suite à une infraction routière. Il convient donc de préparer ce rendez-vous, voire de vous faire assister par un avocat.  Quelles sont les conditions pour être placé en garde à vue ? La garde à vue est définie par l’article [...]

L’obligation alimentaire des ascendants et descendants est une composante singulière du droit de la famille. Si cette obligation est souvent illustrée par la pension alimentaire vis-à-vis des enfants, elle peut aussi l’être vis-à-vis des ascendants. En conséquence, une problématique peut apparaître : l’arrérage.  Définitions : obligation alimentaire et arrérage Tout d’abord, il convient de rappeler [...]

Le radar embarqué Gatso Millia flashe de plus en plus d’automobilistes et motards. A l’issue de cet article, vous saurez de quoi il s’agit et comment vous défendre.  Le pouvoir de flasher confié à un prestataire privé En 2015, l’Etat a fait le choix de confier à des entreprises privées une compétence réservée auparavant exclusivement [...]

Le risque pénal en entreprise peut prendre diverses formes. Parmi celles-ci figure la question du détournement en entreprise. Quels sont les comportements qui franchissent le seuil de la légalité ? Qu’est-ce qui constitue un détournement dans le contexte professionnel et quels sont les risques juridiques associés ? Le risque pénal pour le salarié : l’abus de confiance L’abus [...]

Le HHC est de plus en plus présent en France et les médias s’en font l’écho. On fait le point sur sa compatibilité avec le permis de conduire.  Qu’est ce que le HHC ? HHC est l’abréviation d’hexahydrocannabinol. Concrètement, il s’agit d’un cannabinoïde présent dans le chanvre mais en très faible quantité. La particularité tient [...]

Lorsque vous avez perdu la totalité de vos points, le ministère de l’intérieur édite une décision 48SI. Une fois réceptionnée, vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre domicile. Heureusement, des solutions existent. La décision 48SI, présentation De manière très concrète, la lettre 48SI est un courrier [...]

Les liens petits-enfants / grands-parents sont précieux. En cas de séparation, ou de survenance d'une mésentente, les relations peuvent se distendre. La question même du maintien des liens peut se poser. En l'absence de décision judiciaire, les parents n'ont pas d'obligation d'entretenir de contact. Le principe : le maintien des liens. La loi consacre un [...]

A l’occasion d’un procès devant le Tribunal Correctionnel de Saint-Nazaire, notre Cabinet a obtenu la remise en liberté du prévenu en raison de l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi du Juge d'Instruction (acte de procédure qui saisissait le Tribunal).  Pour mieux comprendre la décision, il est essentiel d’expliciter certains points juridiques. Comment se clôture une instruction ? [...]

Les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État – IADE – qui travaillent suivant le régime appelé des « permanences » ne sont pas intégralement payés des heures travaillées notamment de nuit. Me Erwan LE MOIGNE défend depuis de nombreuses années les Infirmiers Anesthésistes Diplômé d'État (IADE) devant les Tribunaux administratifs pour obtenir leurs justes indemnisations. Tout récemment, le Tribunal [...]

A l’occasion des vacances d’hiver, beaucoup de Français partiront en montagne profiter des activités que proposent les stations, notamment du ski. Au-delà du grave accident de Michael Schumacher ou du décès tragique de Gaspard Ulliel, rappelons qu’en France et sur les vingt dernières années, le nombre annuel d’accidents traumatiques lié à la pratique des sports [...]

Le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a donné gain de cause à notre client pour conduite sous stupéfiants en annulant l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes. Explications. Les faits Notre client a fait l’objet d’un contrôle routier et a été soumis à un dépistage salivaire qui s’est révélé positif au cannabis. Dès [...]

A l’occasion d’un procès devant le Tribunal Correctionnel de QUIMPER, notre Cabinet a obtenu l’annulation de toute une procédure qui reposait sur une perquisition illégale.  Suivant notre raisonnement, le Tribunal a logiquement fait application des principes qui régissent la perquisition, singulièrement lorsque celle-ci intervient lors d’une enquête préliminaire.  En effet, aux fins d’interpeller deux individus [...]

Suspension administrative illégale du permis de conduire et indemnisation. Le Préfet ou le Sous-préfet dispose de la faculté de suspendre le permis de conduire dans de très nombreuses hypothèses. Ayant précédemment détaillé comment reconduire au plus vite, il convient désormais d’expliquer comment être indemnisé en cas de suspension administrative injustifiée. La suspension administrative illégale La [...]

Dans un climat de conflit familial, il est parfois tentant de vouloir changer de nom. Le pôle famille d’AVOCATLANTIC vous alerte sur les modifications issues de la loi du 2 Mars 2022 en vigueur depuis le 1er Juillet 2022. Nom de famille ou nom d’usage ? Une distinction essentielle existe entre le nom de famille et [...]

Le partage des biens est une étape obligatoire dans une séparation, pour un couple qui entend divorcer ou mettre fin au PACS ainsi qu’au concubinage. En particulier, la réalisation de formalités administratives concernant le véhicule commun ou indivis est indispensable pour éviter la mauvaise surprise de recevoir une contravention alors que le véhicule a été [...]

Le rodéo motorisé, dit « cross bitume » ou « rodéo sauvage ». Le rodéo motorisé, dit « cross bitume » ou bien « rodéo sauvage », est une pratique d’origine américaine qui consiste à effectuer diverses figures acrobatiques à l’aide d’un véhicule, généralement une moto ou un quad. Au cours de la dernière décennie, [...]

Signer électroniquement la convention de divorce par consentement mutuel (e-Divorce ou eDivorce) Depuis le 21 juin 2022, la Convention de divorce totalement dématérialisée (eDCM ou e-DCM - eDivorce) est devenue possible. Au lieu de parapher une à une toutes les pages de la convention de divorce et ses annexes (le tout en plusieurs exemplaires, ce [...]

En France, trois formes d’union coexistent : le mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage. Ces trois formes de conjugalité sont bien distinctes et bénéficient chacune de leurs propres règles, tant sur la vie commune que sur la rupture. LE CONCUBINAGE EST UNE SITUATION DE FAIT Le concubinage est consacré par un [...]

La violation d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur et les critères de qualification des garanties de fond dans le cadre d’un licenciement. En cas de licenciement, les garanties de fond préservent les droits du salarié en cas de méconnaissance par l'employeur d'une procédure conventionnelle disciplinaire. Le cabinet AVOCATLANTIC a été saisi des intérêts d’un [...]

La consommation de CBD est en forte croissance et notre cabinet est de plus en plus souvent sollicité par des automobilistes qui se voient reprocher une conduite après usages de plantes ou produits classés comme stupéfiants. La difficulté tient à ce que le préfet suspend immédiatement le permis de conduire de l’usager de la route, [...]

A l’occasion d’une audience devant le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE, notre Cabinet défendait un justiciable prévenu d’avoir commis l'infraction d'outrage par écrits de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce en ayant écrit des propos [...]

Véritable fléau de notre société, les violences conjugales ou familiales ne cessent de se multiplier. Depuis le confinement de mars 2020, le nombre de victimes, femme ou homme, a sensiblement augmenté. 60% de signalements supplémentaires ont été effectués lors du deuxième confinement en novembre 2020. Au total, en France, en 2020, 102 femmes et 23 [...]

L'aménagement d'une suspension du permis de conduire. Le permis blanc est l’expression couramment utilisée pour désigner l’aménagement d’une suspension du permis de conduire. Ainsi, votre permis de conduire est suspendu mais vous conservez le droit de conduire dans des conditions strictement définies. Juridiquement, cette possibilité est très encadrée. En premier lieu, le permis blanc peut [...]

La loi du 5 août 2021 élargit les obligations des salariés et des employeurs de se soumettre à la présentation et au contrôle du passe sanitaire. Ainsi à compter du 30 août 2021, tout travailleur qu’il soit salarié, bénévole, prestataire indépendant, sous-traitant, auto-entrepreneur, intérimaire, etc. qui exerce son emploi ou son activité dans des établissements [...]

Les hypothèses dans lesquelles une suspension administrative du permis de conduire est possible Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre le permis de conduire dans les hypothèses suivantes : - Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / Conduite en état d’ivresse manifeste / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir le taux d’alcoolémie [...]

Le recours à la visioconférence est un sujet d’inquiétude qui nourrit de vifs débats entre les professionnels du droit. En ces temps de pandémie, son utilisation se développe et tend à se généraliser jusqu'à être imposée. Saisi d'une QPC sur cette utilisation débridée, le Conseil constitutionnel vient de censurer le gouvernement mais sans que sa [...]

L’Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est l’occasion de faire un point sur le recours débridé de notre justice pénale à la visioconférence en ces temps de COVID-19. Ce texte permet notamment une généralisation de la visioconférence sans accord du justiciable devant […]

Sommes-nous en train de basculer dans un monde du travail hors l’entreprise ? Nous assistons à l'accélération à marche forcée du télétravail. Pourtant, les enjeux de santé publique, urbains, sociaux, environnementaux et humains dépassent très largement la période actuelle. Le cadre du télétravail On sait que les premières expériences de télétravail remontent au début de la [...]

A la suite des accords du « Ségur de la santé » signés le 13 juillet 2020 qui ont consacré la reconnaissance de « l’engagement de ceux qui soignent » en visant à l'amélioration des conditions de travail et en envisageant la hausse des rémunérations des personnels soignants promise par le Président de la République, intéressons-nous à la situation [...]

Voilà en substance ce qui a permis à l’un de nos clients ayant déposé une demande de mise en liberté demeurée sans réponse de bénéficier d’une remise en liberté immédiate, considérant qu’il était détenu – selon la formule consacrée – « sans droit ni titre ». En l’espèce, à l’issue d’une instruction correctionnelle, ce dernier se voyait […]

En principe, les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne sont valables en France. Cependant, l'échange d'un permis de conduire étranger est rendu obligatoire si son titulaire commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points. Concernant les permis de conduire [...]

Le recours gracieux en quelques mots Le recours gracieux consiste à contester de manière amiable, une décision prise par l’administration. Aucun tribunal n’est saisi du litige. L’administration s’entend largement : commune, département, région, état, centre hospitalier, etc. La décision en cause peut être explicite ou implicite. On parle d’une décision implicite lorsque l’administration garde le silence [...]

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est modifiée par un décret du 17 décembre 2019, issu de la loi du 23 mars 2019. Elle tend à être plus simple et plus rapide. En France, quatre types de divorce existent :  Le divorce par consentement mutuel, dit « sans juge » et par [...]

Par un jugement du 14 mai 2019, le Tribunal Correctionnel de NANTES vient de rendre une décision très intéressante sur la procédure d’anonymisation des policiers à l’occasion d’une audience de comparution immédiate « Gilet Jaune » où notre Cabinet assurait la défense d’un justiciable prévenu de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique lors d’une manifestation en [...]

Lors de la rupture d’un couple, qu’il soit marié, pacsé ou seulement concubin, se pose la question de la résidence des enfants, notamment de la garde alternée. Est-elle opportune pour des enfants âgés de moins de 6/7 ans ? Une séparation est traumatisante pour les enfants. Ils ont besoin d’être préservés et rassurés, de grandir [...]

Pour les personnes détenues et présumées innocentes, l’annonce des libérations massives est un véritable leurre.

Vous avez été verbalisé ? Nous vous détaillons la contestation de l'amende pour non-respect du confinement et comment faire valoir vos droits   L'obligation de confinement Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a imposé le confinement, sauf exceptions. Ainsi, lors des déplacements hors domicile, il convient de se munir d'un document permettant de [...]

Le confinement imposé par la crise sanitaire que traverse notre pays a un impact sur les familles et notamment les parents séparés. Les enfants ne sont plus scolarisés. Les déplacements sont restreints. Il faut bien les occuper et les rassurer dans cette période troublée.   Une situation plus difficile pour les parents séparés La situation [...]

L’obligation de sécurité de l’employeur En dépit des mesures de confinement, beaucoup de salariés sont amenés à poursuivre leur activité professionnelle et sont ainsi particulièrement exposés au risque de contracter le Covid19 : un salarié peut être infecté par un client, il peut à son tour infecter d’autre salariés. En application de l’article L. 4121-1 du [...]

Suspension des emprunts des particuliers : nos conseils. En dépit des mesures prises par l’Etat pour soutenir les entreprises pendant le confinement mis en place pour lutter contre la propagation de Coronavirus, beaucoup de particuliers se trouvent / vont se trouver en difficulté pour rembourser les échéances mensuelles de leurs emprunts les poussant à envisager [...]

Déplacements et lutte contre la propagation de la Covid-19 Le 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre la propagation du virus covid-19. La plus marquante est certainement la limitation des déplacements. En pratique, un décret n° 2020-260 a été publié au Journal Officiel. Ce texte dispose : « Afin [...]

La santé de l'enfant et son suivi médical représente une thématique dont les praticiens du droit de la famille sont fréquemment sollicités. Avec la pandémie de coronavirus (covid19), la question est encore plus d’actualité, ce d’autant que le confinement oblige les parents à prendre des décisions seuls. Combien de fois nous a-t-on questionné à propos du [...]

Dans le cadre d'une instruction ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants, nous avons récemment assisté un mis en examen convoqué devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) pour un débat en visioconférence sur la prolongation de sa détention provisoire et obtenu la nullité de l'ordonnance rendue. Présent aux cotés [...]

L'utilisation du téléphone au volant peut entrainer le retrait du permis de conduire. L'utilisation du téléphone au volant peut entrainer le retrait du permis de conduire, plus précisément sa suspension. Précisément, l’article L. 224-1 du code de la route a été complété pour permettre aux officiers et agents de police judiciaire de retenir durant 72 [...]

Négocier vos conditions de travail plus favorables : coefficient, niveau, échelon et rémunération Le Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE a rendu un jugement le 19 décembre 2019 qui fait droit aux demandes d’un salarié défendu par Maître Erwan LE MOIGNE. En l’espèce, une société avait recruté en 2016 un salarié en qualité de serrurier chaudronnier [...]

Référé suspension, référé liberté, référé mesures utiles, etc. Comment démontrer la situation d'urgence en droit administratif pour plus d'efficacité ? Le 29 novembre 2019, le Conseil d’Etat a organisé un colloque sobrement intitulé le référé. La table ronde n°2 spécifiquement dédiée à l’urgence a plus particulièrement retenu notre attention. Et pour cause, si les juridictions [...]

A l’occasion d’un récent procès où notre Cabinet assistait un jeune homme prévenu d’avoir involontairement dégradé ou détruit des biens appartenant à autrui par l’effet d’un incendie (en entreposant une bûche de bois encore en combustion dans une haie provoquant un incendie s’étant propagé à des mobil homes), le Tribunal Correctionnel de LA ROCHELLE a [...]

La prescription de la demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’exposition à l’amiante Aux termes de l’article 2224 du Code civil, le délai concernant la prescription en matière civile commence à courir à la date à laquelle le « salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ». Une prescription de [...]

Vous vous inquiétez d'un contrôle du niveau sonore des véhicules ? Votre moteur chante un peu fort ? Votre échappement inox fait grincer des dents dans le voisinage ? Vous vous inquiétez d'un contrôle du niveau sonore des véhicules ? Nous détaillons la règle de droit applicable. Le 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a définitivement [...]

  LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE / DROIT D’ENREGISTREMENT EN 2021 ? L’amendement du député GIRAUD venant d’être adopté par l’assemblée le 19.11.2019, nous avons choisi de réactualiser cet article publié le 13.11.2019, car la réduction du taux ne serait finalement effective qu’au 1er Janvier … 2021. Pour autant, cette diminution reste une bonne […]

Le 8 novembre 2019, le juge des référés de Cergy-Pontoise a rejeté les recours du préfet des Hauts-de-Seine contre les arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides. Le juge administratif a ainsi constaté la légalité des arrêtés anti-pesticides. Analyse de ces deux décisions : I. Les faits […]

Le divorce sans juge est à envisager par les époux, même en situation conflictuelle, si la négociation est menée par un avocat compétent en droit de la famille.   L'intérêt du divorce sans juge Depuis 2018, il est possible de divorcer sans juge, par Acte d’Avocat. Fini les délais qu’imposaient les juridictions (minimum une année [...]

Voilà en substance ce que le Tribunal Correctionnel de VANNES a rappelé à l’occasion d’un procès où notre Cabinet assistait un prévenu. Refuser de remettre le code PIN de son téléphone n’est pas nécessairement une infraction. En l’espèce, interpellé en possession de produits stupéfiants, un jeune homme était interpellé et placé en garde à vue. […]

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019. Le gouvernement explique qu’ « à travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21e siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces […]

Requalifier un contrat aidé en CDI Le défaut d’actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis sanctionné par la requalification d’un contrat aidé à durée indéterminée et C.D.I dont la rupture emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L5134-22 du code du travail précise : La demande d'aide à l'insertion professionnelle [...]

A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction. Des poursuites pur violences volontaires En l’espèce, le conducteur d’une voiture qui avait refusé de s’arrêter à un contrôle, a […]

Récemment, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité (Conseil d'État, 1er juillet 2019, n°413995). C’est l’occasion de faire le point sur cette prescription spécifique, ses enjeux et ses subtilités. Définition de la prescription quadriennale en droit public : [...]

A quel moment cesser de régler une pension alimentaire pour un enfant majeur ? La problématique est la suivante. Un parent qui est tenu de régler une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant ne sait pas toujours quand cette obligation cessera. Le manque d'information peut résulter de difficultés relationnelles ou de la mauvaise [...]

Permis de conduire jeune conducteur et période probatoire. Le permis de conduire délivré après le succès de l’examen pratique (conduite) est doté de 6 points et le jeune conducteur devra démontrer son sérieux durant une période probatoire de 3 ans. Chaque année de ce délai probatoire, 2 points sont ajoutés si aucune infraction ayant donné [...]

Par principe, le délai de recours contre une décision administrative est de 2 mois. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Article R. 421-1 du code de justice [...]

Signalement des faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral. En droit : l’article L1152-2 du code du travail dispose : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de [...]

Combien de décisions non respectées en matière de droit de visite et d’hébergement ou de paiement de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant ? Le parent fautif échappe souvent à toute sanction, rendant impuissant l’autre parent avec toutes les difficultés humaines ou matérielles qui peuvent en résulter. Le Président de la République a émis le […]

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards sont regroupés sous le terme d'engin de déplacement personnels motorisés (EDPM). L'article R. 311-1 du code de la route les définit avec précision et le vélo électrique en est exclu. La multiplication des EDPM a nécessité l'intervention du législateur. Nous vous proposons donc d'étudier les règles de droit applicable. [...]

Ces derniers jours, nous avons constaté une recrudescence des arrêtés municipaux pris à l’encontre des établissements de nuit. Il s’agit de fermetures administratives de discothèques mais aussi de restrictions des horaires d’ouverture.   Règle de droit applicable : Pour ce faire, le Maire exerce son pouvoir de police administrative, conformément à l’article L. 2122-24 du Code […]

La loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 25 mars, contient un très grand nombre de dispositions modifiant notre procédure pénale, et notamment la garde à vue. Parmi elles, certaines touchent ainsi au régime de la garde à vue et modifient les articles […]

L'enfant n'a pas toujours été considéré comme étant un sujet de droit et ainsi, n'était pas reconnu comme partie à la procédure lors d'un conflit familial. Certes, le terme "enfant" émane du latin "infans" signifiant "celui qui ne parle pas". Depuis, l'enfant s'est heureusement émancipé et sa parole ne peut qu'être intéressante pour connaitre son [...]

Barèmes Macron : le Code civil permet le déplafonnement Indemnisation de l’entier préjudice lié à la perte de l’emploi, le Code civil permet le déplafonnement des barèmes Macron. Rappelons ce que dit le droit : L’article L1235-1 du code du travail issu de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 2 prévoit qu’en en cas [...]

EAD alternative à la suspension du permis de conduire

Marge d'erreur d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Contrôlé au-dessus du taux d'alcool autorisé au volant ? Pensez à invoquer la marge d’erreur pour conserver votre permis de conduire et éviter une suspension. Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose : Les erreurs maximales tolérées, en [...]

Arnaud BERNARD

Verbalisé pour non-désignation du conducteur ? Nous vous expliquons comment faire valoir vos droits. 1) Ce que dit la loi: L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction. L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour [...]

Arnaud BERNARD

Evoquons un outil judiciaire qui fonctionne très correctement à condition d'être mis en œuvre par le professionnel du droit de la famille, à savoir l'Avocat. Les délais de saisine d'un Juge aux Affaires Familiales sont beaucoup trop longs tant par assignation que par requête (7 mois pour le premier et plus pour le second pour [...]