Suspension administrative du permis de conduire

Les hypothèses dans lesquelles une suspension administrative du permis de conduire est possible

Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre le permis de conduire dans les hypothèses suivantes :

– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / Conduite en état d’ivresse manifeste / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir le taux d’alcoolémie

– Conduite après avoir fait usage de stupéfiants / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants

– Excès de vitesse d’au moins 40 km/h

– Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage 

– Usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par l’article R. 224-19-1 du code de la route.

De plus, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet peut suspendre le permis de conduire.

Les hypothèses sont donc multiples. 

La suspension administrative du permis de conduire en pratique 

Le préfet a le choix entre deux procédures :

– Une procédure d’urgence (3F / 3E)

– Une procédure d’exception (1F / 1E)

Le plus souvent, il est fait application de la procédure d’urgence qui se matérialise par la réception d’une lettre 3F pour les détenteurs d’un permis de conduire français et par une lettre 3E pour les détenteurs d’un permis étranger.

Précisément, le préfet dispose de 72 heures à compter de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre, pour prendre un arrêté prononçant la suspension du permis de conduire.

La durée est repoussée à 120 heures dans l’hypothèse d’une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

La procédure d’exception permet à l’administration de suspendre un permis de conduire, alors que le délai de 72 heures ou 120 heures est dépassé.

Le préfet doit alors respecter le principe du contradictoire. Concrètement, avant la rédaction de l’arrêté, il doit prévenir le détenteur du permis de conduire du projet de suspension et lui demander quelles sont ses observations. Cela résulte de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les faits, l’arrêté prononçant la suspension est le plus souvent notifié par le biais d’un courrier recommandé.

Ne pas le réceptionner est une mauvaise idée puisque cela rend impossible une contestation efficace.

De plus, ne pas aller chercher le pli à l’agence postale parait inopportun, dans la mesure où la date de première présentation du pli par le facteur vaudra date de notification. Concrètement, ne pas réceptionner le courrier ne vous permet pas de conduire légalement.

La durée de la suspension administrative

En principe, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Ainsi, cette durée maximale est portée à 1 an dans les hypothèses suivantes :

– Infraction d’atteinte involontaire à la vie (accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne)

– Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel (accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel)

– Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique

– Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de produits stupéfiants

– Délit de fuite.

La période de suspension est décomptée dès la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre. Le plus souvent, cela correspond au moment de l’infraction et à la notification d’un avis de rétention administrative par les forces de l’ordre.

Les recours envisageables

Deux recours sont envisageables : le recours gracieux et la saisine du tribunal administratif.

En premier lieu, le recours gracieux consiste à adresser un argumentaire écrit au préfet qui a prononcé la suspension de votre permis de conduire.

Cette démarche amiable permet d’obtenir :

– Le retrait pure et simple de l’arrêté en cas d’illégalité manifeste

– Une diminution de la durée de suspension

– L’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, en lieu et place de la suspension administrative

En second lieu, il est possible de saisir le tribunal administratif de votre contestation. Il convient alors de déposer un recours pour excès de pouvoir doublé d’un recours en référé suspension. Le but est d’obtenir une réponse rapide du juge (environ 3 à 4 semaines).

Dans les faits, cette stratégie est privilégiée pour les dossiers épineux qui ne font pas consensus.

Une autre stratégie pour reconduire rapidement : la comparution volontaire

La décision judiciaire supplante la suspension administrative. En d’autres termes, le jugement rendu par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel remplace l’arrêté préfectoral.

Or, il est parfaitement possible d’obtenir votre relaxe en raison d’un vice de procédure ou une suspension judiciaire d’une durée plus courte que celle prononcée par le préfet.

C’est pourquoi il peut être opportun de solliciter une comparution volontaire, afin d’être jugé très rapidement. En pratique, il s’agit de demander à être jugé à la première date utile.

Cette stratégie nécessite toutefois d’avoir un solde de points suffisant (pour éviter une invalidation du permis de conduire en cas de condamnation).

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration.

Arnaud BERNARD

QPC, visioconférence, pandémie et ordre public

Le recours à la visioconférence est un sujet d’inquiétude qui nourrit de vifs débats entre les professionnels du droit. En ces temps de pandémie, son utilisation se développe et tend à se généraliser jusqu’à être imposée. Saisi d’une QPC sur cette utilisation débridée, le Conseil constitutionnel vient de censurer le gouvernement mais sans que sa décision ne profite au plagiant, au nom de l’ordre public.

Pour rappel, dès le début de la pandémie du covid-19 en mars dernier, le législateur a voté l’instauration de dispositions permettant de recourir à la visioconférence « devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties »

Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Saisi de multiples recours déposés par les justiciables détenus refusant que l’exception devienne le principe et exigeant de comparaître physiquement devant leurs juges (singulièrement lorsque le maintien en détention était enjeu), l’affaire ne pouvait que finir entre les mains des Sages de la rue de Montpensier.

Par une décision QPC très commentée du 15 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel n’a donc pas manqué de censurer le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

Il a considéré qu’« eu égard à l’importance de la garantie qui peut s’attacher à la présentation physique de l’intéressé devant la juridiction pénale, notamment dans les cas énoncés au paragraphe 8 (comparution devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels, devant les juridictions spécialisées compétentes pour juger les mineurs, débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne ou relatif à la prolongation d’une détention provisoire), et en l’état des conditions dans lesquelles s’exerce le recours à ces moyens de télécommunication, ces dispositions portent une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de covid-19 durant leur période d’application. Elles doivent donc être déclarées contraires à la Constitution. »

Une décision attendue

La décision était attendue tant il apparaissait inique de permettre l’emploi de la visioconférence sans distinction de juridiction, de délai, et surtout sans laisser au justiciable la faculté de s’y opposer, quelque soit le stade procédural.

Elle s’inscrit dans la droite ligne des décisions QPC du Conseil Constitutionnel du 20 septembre 2019 et du 30 avril 2020, ayant déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale qui, en matière criminelle, ne permettaient pas à une personne détenue de s’opposer au recours à la visioconférence lors du contentieux relatif à la liberté devant la chambre de l’instruction sauf lors du débat sur la prolongation de sa détention provisoire, l’intéressé pouvant ainsi passer une année entière sans voir de juge.

Décision n° 2019 – 802 QPC du 20 septembre 2019

Décision n° 2020-836 QPC du 30 avril 2020

Elle fait également écho à l’ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 27 novembre 2020 (https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-utiliser-la-visio-conference-lors-des-audiences-devant-les-cours-d-assises-et-les-cours-criminelles) censurant l’ordonnance du 17 novembre 2020 par laquelle le législateur avait finalement tenté d’imposer la visioconférence y compris devant la Cour d’assises à l’occasion du procès des attentats de janvier 2015 puis à celle venant d’être rendue le 12 février 2021 par ce même Conseil d’Etat et censurant l’ordonnance du 18 novembre 2020 étendant à toutes les juridictions pénales la visioconférence imposée (https://www.conseil-etat.fr/site/actualites/actualites/procedures-penales-durant-l-etat-d-urgence-sanitaire-le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-imposer-la-visioconference).

Une décision accueillie avec soulagement mais…

Si cette décision a évidemment été accueillie avec soulagement, il n’en reste pas moins qu’elle questionne à plusieurs égards.

D’une part, elle met en exergue l’absence de cohésion de la chambre criminelle lorsqu’elle décide ou on de renvoyer les QPC.

En effet, dans l’espèce en question, la chambre criminelle qui examinait un pourvoi concernant la prolongation de la détention provisoire et était saisie d’une QPC portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 5 de la l’ordonnance du 23 mars 2020, a transmis la QPC au Conseil Constitutionnel suivant arrêt du 13 octobre 2020.

Arrêt n°2351 du 13 octobre 2020 (20-84.360)

Pourtant dans une espèce similaire où notre cabinet avait également déposé une QPC s’agissant du placement en détention provisoire après un débat où la visioconférence avait été imposée à notre client (qui avait demandé un délai), la chambre criminelle refusait de transmettre la QPC le lendemain de l’arrêt précité !

Arrêt n°2205 du 14 octobre 2020 (20-84.169)

Ce manque d’harmonie entre les différentes compositions de la chambre criminelle est à l’évidence problématique et la Haute Juridiction gagnerait à s’imposer un effort de clarté dans les décisions qu’elle rend, singulièrement en matière de QPC.

En outre, cette difficulté s’ajoute au fait que les effets des recours exercés par le biais de QPC sont régulièrement différés dans le temps et inapplicables à l’instance en cours, comme cela fut le cas dans la décision commentée.

Le Conseil Constitutionnel nous dit ainsi que si les dispositions querellées sont bien inconstitutionnelles, il n’y a pas urgence à en faire profiter celui qui s’en plaint mais seulement à garantir que cela ne se reproduise pas.

De là à considérer que l’intérêt du recours ne se perde au nom de l’ordre public toujours plus répressif, il n’y a qu’un pas…

Morgan LORET – Avocat Associé, Spécialiste en Droit Pénal