Les hypothèses dans lesquelles une suspension administrative du permis de conduire est possible

Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre le permis de conduire dans les hypothèses suivantes :

– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / Conduite en état d’ivresse manifeste / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir le taux d’alcoolémie

– Conduite après avoir fait usage de stupéfiants / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants

– Excès de vitesse d’au moins 40 km/h

– Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage 

– Usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par l’article R. 224-19-1 du code de la route.

De plus, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet peut suspendre le permis de conduire.

Les hypothèses sont donc multiples. 

La suspension administrative du permis de conduire en pratique 

Le préfet a le choix entre deux procédures :

– Une procédure d’urgence (3F / 3E)

– Une procédure d’exception (1F / 1E)

Le plus souvent, il est fait application de la procédure d’urgence qui se matérialise par la réception d’une lettre 3F pour les détenteurs d’un permis de conduire français et par une lettre 3E pour les détenteurs d’un permis étranger.

Précisément, le préfet dispose de 72 heures à compter de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre, pour prendre un arrêté prononçant la suspension du permis de conduire.

La durée est repoussée à 120 heures dans l’hypothèse d’une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

La procédure d’exception permet à l’administration de suspendre un permis de conduire, alors que le délai de 72 heures ou 120 heures est dépassé.

Le préfet doit alors respecter le principe du contradictoire. Concrètement, avant la rédaction de l’arrêté, il doit prévenir le détenteur du permis de conduire du projet de suspension et lui demander quelles sont ses observations. Cela résulte de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les faits, l’arrêté prononçant la suspension est le plus souvent notifié par le biais d’un courrier recommandé.

Ne pas le réceptionner est une mauvaise idée puisque cela rend impossible une contestation efficace.

De plus, ne pas aller chercher le pli à l’agence postale parait inopportun, dans la mesure où la date de première présentation du pli par le facteur vaudra date de notification. Concrètement, ne pas réceptionner le courrier ne vous permet pas de conduire légalement.

La durée de la suspension administrative

En principe, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Ainsi, cette durée maximale est portée à 1 an dans les hypothèses suivantes :

– Infraction d’atteinte involontaire à la vie (accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne)

– Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel (accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel)

– Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique

– Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de produits stupéfiants

– Délit de fuite.

La période de suspension est décomptée dès la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre. Le plus souvent, cela correspond au moment de l’infraction et à la notification d’un avis de rétention administrative par les forces de l’ordre.

Les recours envisageables

Deux recours sont envisageables : le recours gracieux et la saisine du tribunal administratif.

En premier lieu, le recours gracieux consiste à adresser un argumentaire écrit au préfet qui a prononcé la suspension de votre permis de conduire.

Cette démarche amiable permet d’obtenir :

– Le retrait pure et simple de l’arrêté en cas d’illégalité manifeste

– Une diminution de la durée de suspension

– L’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, en lieu et place de la suspension administrative

En second lieu, il est possible de saisir le tribunal administratif de votre contestation. Il convient alors de déposer un recours pour excès de pouvoir doublé d’un recours en référé suspension. Le but est d’obtenir une réponse rapide du juge (environ 3 à 4 semaines).

Dans les faits, cette stratégie est privilégiée pour les dossiers épineux qui ne font pas consensus.

Une autre stratégie pour reconduire rapidement : la comparution volontaire

La décision judiciaire supplante la suspension administrative. En d’autres termes, le jugement rendu par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel remplace l’arrêté préfectoral.

Or, il est parfaitement possible d’obtenir votre relaxe en raison d’un vice de procédure ou une suspension judiciaire d’une durée plus courte que celle prononcée par le préfet.

C’est pourquoi il peut être opportun de solliciter une comparution volontaire, afin d’être jugé très rapidement. En pratique, il s’agit de demander à être jugé à la première date utile.

Cette stratégie nécessite toutefois d’avoir un solde de points suffisant (pour éviter une invalidation du permis de conduire en cas de condamnation).

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration.

Arnaud BERNARD

En principe, les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne sont valables en France. Cependant, l’échange d’un permis de conduire étranger est rendu obligatoire si son titulaire commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points.

Concernant les permis de conduire obtenus dans un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, deux hypothèses peuvent être envisagées :

• Vous séjournez en France pour une courte durée, c’est-à-dire moins d’un an, pour des vacances par exemple. Il vous est possible d’utiliser votre permis de conduire étranger ou international sans avoir besoin d’effectuer de formalités particulières, si ce n’est que de vérifier si vous répondez aux conditions posées par la loi française, si votre titre est valide et s’il est traduit, le cas échéant, en français

• Vous souhaitez vous installer de manière permanente sur le territoire : vous pouvez demander gratuitement un permis français, sans avoir besoin de passer l’examen du code de la route et l’épreuve pratique de conduite, à condition que votre demande réunisse certains critères.

Dans la deuxième situation, il est en effet nécessaire d’engager une procédure d’échange du permis étranger contre un permis français, procédure envisagée par l’arrêté du 12 janvier 2012.

C’est cette démarche que nous allons vous expliquer.

Pourquoi échanger son permis obtenu à l’étranger ?

En droit, l’Etat français ne reconnaît un permis de conduire obtenu dans un Etat non-européen que pendant la durée d’une année à partir de l’acquisition de la résidence normale en France du conducteur, comme le dispose l’article R222-1 du code de la route.

Il est ensuite obligatoire de demander l’échange du permis de conduire, demande qui doit être effectuée avant la fin de cette période transitoire.

En outre, le point de départ de ce délai d’un an est la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour.

Ce point de départ doit être la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour.

Le délai ne peut valablement pas commencer à courir à la date de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assurant le dépôt d’une demande d’asile (Crim. 11 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.465).

Une fois une année écoulée, il ne vous est plus possible de conduire en France.

Sans obtention d’un permis de conduire français, vous vous exposez, comme le prévoit l’article L221-2 du code de la route, à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.

Si aucune demande d’échange n’est effectuée dans ce délai ou si vous ne remplissez pas les conditions énumérées ci-dessous, il vous sera alors imposé de vous présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire français.

Toutefois, vous pourrez vous dispenser des vingt heures de conduite minimum si votre permis étranger est encore en cours de validité.

Qui peut bénéficier de l’échange du permis de conduire étranger ?

Pour pouvoir être reconnu, un permis de conduire étranger doit :

• Etre en cours de validité
• Avoir été délivré par un Etat qui pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France et dans lequel le titulaire avait sa résidence normale
• Avoir été obtenu avant la date de début de validité du premier titre de séjour
• Etre rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction

Le conducteur titulaire du permis de conduire doit :

• Avoir l’âge minimal pour conduire en France fixé par l’article R 221-5 du code de la route
• Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation du droit à conduire
• Ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire en France
• Apporter les preuves de sa résidence normale sur le territoire de l’Etat de délivrance du permis étranger si le conducteur ne dispose pas de la nationalité de ce pays
• Respecter les prescriptions mentionnées sur le permis en cas de handicap (aménagement du véhicule, port de lunettes…)
• Si un examen médical est exigé, l’avoir réalisé

Qu’est-ce que la condition de réciprocité ?

Depuis l’arrêté du 12 janvier 2012, l’échange réciproque des permis de conduire doit être concrétisé par un accord formel de réciprocité entre l’Etat étranger et la France, c’est-à-dire par un engagement mutuel dans lequel chacun des deux pays concède à reconnaitre les permis délivrés par l’autre.

La réciprocité n’est depuis 2012 plus automatique : l’administration doit vérifier que les conditions de délivrance du permis étranger soient compatibles avec les règles et normes françaises.

A défaut d’accord entre la France et un pays tiers, aucun échange ne peut avoir lieu.

Des listes d’accords bilatéraux sont régulièrement dressées et mises à jour par l’administration.

Cependant, si l’article 14 de l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit l’établissement de ce genre de liste, une circulaire du 3 août 2012 rappelle que cette liste est seulement indicative.

Ainsi, l’administration ne peut valablement motiver sa décision de refus d’échange de permis par l’absence d’un Etat sur les listes qu’elle dresse.

Concrètement, il y a seulement lieu de vérifier si la France est liée à un Etat par un accord de réciprocité, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 417270).

Vous devez dès lors vous rapprocher de l’ambassade française de l’Etat qui a délivré votre permis ou des autorités de cet Etat afin de vérifier s’il existe une telle convention.

Quelle est la procédure à suivre pour échanger son permis ?

La demande doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence et être accompagnée :

• Du formulaire cerfa n°14879* 01 « demande de permis de conduire par échange »
• Du formulaire cerfa n°14948* 01 Ref 06 « demande de permis de conduire- Format de l’Union européenne »
• D’une photocopie couleur du permis de conduire. Attention, les documents originaux du permis de conduire seront exigés lors du dépôt de la demande
• D’une traduction officielle en français si le permis n’est pas en langue française, réalisée par un traducteur assermenté
• D’une photocopie du titre de séjour ou du visa long séjour et des documents originaux
• D’un justificatif de domicile récent
• D’un justificatif de résidence dans l’Etat ayant délivré le permis de conduire sauf si le demandeur à la nationalité de ce pays
• D’une attestation de droits à conduire de l’Etat ayant délivré le permis (pas de suspension, pas de retrait)
• De quatre photographies d’identité aux normes

L’administration pourra exiger des documents supplémentaires afin de prouver la résidence normale et contrôler la réalité des droits à conduire en interrogeant les autorités consulaires ou étrangères.

Une fois la demande effectuée et le permis de conduire déposé à la préfecture, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Celle-ci devra être présentée en cas de contrôle routier afin de justifier de l’impossibilité de présenter les documents originaux.

Attention, à partir du 4 août 2020, toutes les demandes se feront sur le site de l’ANTS pour les permis non-européens : la procédure sera ainsi totalement dématérialisée.

Comment consulter l’état de sa demande ?

Pour connaître l’avancée de votre demande, vous pouvez contacter le Centre d’Expertiste et de Ressources des Titres (CERT) de Nantes, tenter de joindre l’ANTS, ou si vous résidez à Paris, prendre attache avec le service de la préfecture de police par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr.

L’actualité des échanges du permis de conduire

Permis de conduire et protection internationale

Un arrêté du 9 avril 2019 a modifié le droit applicable en rendant plus complexe l’échange des permis de conduire des titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire). Précisément, il est désormais nécessaire que le pays d’origine pratique également l’échange (condition de réciprocité).

Auparavant, jusqu’à l’arrêté du 9 avril 2019, il était possible pour les conducteurs étrangers titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) d’échanger leur permis de conduire étranger malgré l’absence de réciprocité.

Cet arrêté a encore des répercussions puisque des demandes de réfugiés, déposées avant le 19 avril 2019, date d’entrée en vigueur de l’acte, sont actuellement refusées par l’administration qui applique les nouvelles règles.

Pourtant, la note du délégué interministériel à la sécurité routière du 29 mai 2019 précise que « toute demande incomplète, déposée avant le 19 avril, sera désormais refusée sur le motif de non-réciprocité ». A contrario, une demande complète déposée avant le 19 avril ne pourra être refusée sur le motif de la non-réciprocité.

Si le délégué interministériel n’envisageait pas cette dernière possibilité, pourquoi ne pas avoir simplement souligné que toutes les demandes déposées avant le 19 avril par des réfugiés venant de pays pour lesquels il n’existe pas d’accord de réciprocité devaient être rejetées ?

Actualisation de la liste de réciprocité

Le 31 mars 2020, plusieurs consulats ont annoncé la fin de la pratique d’échange de permis de conduire avec des pays étrangers. C’est le cas du Sénégal ou de Madagascar.

De manière similaire, les demandes déposées avant la fin de la période où la réciprocité était admise ont massivement été rejetées par l’administration.

Concernant les échanges entre les permis de conduire français et sénégalais, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a récemment affirmé dans une note sur son site internet que :

«A la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020.

En conséquence :

(…)

Les titulaires d’un permis de conduire sénégalais ne pourront plus faire de demande d’échange pour un permis de conduire français à partir de cette date et devront repasser le permis de conduire dans l’année suivant leur établissement en France. Il est possible de se présenter à l’examen en qualité de candidat libre ».

Précisant que les demandes « à partir de cette date » ne pourront plus être admises, il semble pourtant que la note laisse envisager que toutes les demandes formulées avant le 31 mars 2020, lorsqu’elles sont complètes à cette date, doivent être examinées par l’administration selon le droit en vigueur au moment de la demande faite par l’administré.

Les demandes étant examinées des mois après leur dépôt, cette situation est plus que préjudiciable pour tous les conducteurs étrangers.

Elle fait fi d’une certaine sécurité juridique et est brutale pour des centaines de travailleurs étrangers qui pouvaient espérer pouvoir conduire sans devoir passer les examens français à la date de dépôt de la demande.

Elle intervient de plus dans une situation économique particulière, sans qu’une période transitoire ne soit aménagée pour les conducteurs ayant déposé leur demande avec diligence.

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration en cas de demande non traitée, excessivement lente ou de décision défavorable, par des recours gracieux ou contentieux.

Benjamin TENDRON (étudiant en droit – PARIS I SORBONNE) et Arnaud BERNARD (avocat)