Suspension administrative du permis de conduire

Les hypothèses dans lesquelles une suspension administrative du permis de conduire est possible

Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre le permis de conduire dans les hypothèses suivantes :

– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / Conduite en état d’ivresse manifeste / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir le taux d’alcoolémie

– Conduite après avoir fait usage de stupéfiants / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants

– Excès de vitesse d’au moins 40 km/h

– Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage 

– Usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par l’article R. 224-19-1 du code de la route.

De plus, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet peut suspendre le permis de conduire.

Les hypothèses sont donc multiples. 

La suspension administrative du permis de conduire en pratique 

Le préfet a le choix entre deux procédures :

– Une procédure d’urgence (3F / 3E)

– Une procédure d’exception (1F / 1E)

Le plus souvent, il est fait application de la procédure d’urgence qui se matérialise par la réception d’une lettre 3F pour les détenteurs d’un permis de conduire français et par une lettre 3E pour les détenteurs d’un permis étranger.

Précisément, le préfet dispose de 72 heures à compter de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre, pour prendre un arrêté prononçant la suspension du permis de conduire.

La durée est repoussée à 120 heures dans l’hypothèse d’une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

La procédure d’exception permet à l’administration de suspendre un permis de conduire, alors que le délai de 72 heures ou 120 heures est dépassé.

Le préfet doit alors respecter le principe du contradictoire. Concrètement, avant la rédaction de l’arrêté, il doit prévenir le détenteur du permis de conduire du projet de suspension et lui demander quelles sont ses observations. Cela résulte de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les faits, l’arrêté prononçant la suspension est le plus souvent notifié par le biais d’un courrier recommandé.

Ne pas le réceptionner est une mauvaise idée puisque cela rend impossible une contestation efficace.

De plus, ne pas aller chercher le pli à l’agence postale parait inopportun, dans la mesure où la date de première présentation du pli par le facteur vaudra date de notification. Concrètement, ne pas réceptionner le courrier ne vous permet pas de conduire légalement.

La durée de la suspension administrative

En principe, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Ainsi, cette durée maximale est portée à 1 an dans les hypothèses suivantes :

– Infraction d’atteinte involontaire à la vie (accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne)

– Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel (accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel)

– Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique

– Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de produits stupéfiants

– Délit de fuite.

La période de suspension est décomptée dès la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre. Le plus souvent, cela correspond au moment de l’infraction et à la notification d’un avis de rétention administrative par les forces de l’ordre.

Les recours envisageables

Deux recours sont envisageables : le recours gracieux et la saisine du tribunal administratif.

En premier lieu, le recours gracieux consiste à adresser un argumentaire écrit au préfet qui a prononcé la suspension de votre permis de conduire.

Cette démarche amiable permet d’obtenir :

– Le retrait pure et simple de l’arrêté en cas d’illégalité manifeste

– Une diminution de la durée de suspension

– L’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, en lieu et place de la suspension administrative

En second lieu, il est possible de saisir le tribunal administratif de votre contestation. Il convient alors de déposer un recours pour excès de pouvoir doublé d’un recours en référé suspension. Le but est d’obtenir une réponse rapide du juge (environ 3 à 4 semaines).

Dans les faits, cette stratégie est privilégiée pour les dossiers épineux qui ne font pas consensus.

Une autre stratégie pour reconduire rapidement : la comparution volontaire

La décision judiciaire supplante la suspension administrative. En d’autres termes, le jugement rendu par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel remplace l’arrêté préfectoral.

Or, il est parfaitement possible d’obtenir votre relaxe en raison d’un vice de procédure ou une suspension judiciaire d’une durée plus courte que celle prononcée par le préfet.

C’est pourquoi il peut être opportun de solliciter une comparution volontaire, afin d’être jugé très rapidement. En pratique, il s’agit de demander à être jugé à la première date utile.

Cette stratégie nécessite toutefois d’avoir un solde de points suffisant (pour éviter une invalidation du permis de conduire en cas de condamnation).

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration.

Arnaud BERNARD

L’échange d’un permis de conduire étranger

En principe, les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne sont valables en France. Cependant, l’échange d’un permis de conduire étranger est rendu obligatoire si son titulaire commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points.

Concernant les permis de conduire obtenus dans un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, deux hypothèses peuvent être envisagées :

  • Vous séjournez en France pour une courte durée, c’est-à-dire moins d’un an, pour des vacances par exemple. Il vous est possible d’utiliser votre permis de conduire étranger ou international sans avoir besoin d’effectuer de formalités particulières, si ce n’est que de vérifier si vous répondez aux conditions posées par la loi française, si votre titre est valide et s’il est traduit, le cas échéant, en français
  • Vous souhaitez vous installer de manière permanente sur le territoire : vous pouvez demander gratuitement un permis français, sans avoir besoin de passer l’examen du code de la route et l’épreuve pratique de conduite, à condition que votre demande réunisse certains critères.

Dans la deuxième situation, il est en effet nécessaire d’engager une procédure d’échange du permis étranger contre un permis français, procédure envisagée par l’arrêté du 12 janvier 2012.

C’est cette démarche que nous allons vous expliquer.

Pourquoi échanger son permis obtenu à l’étranger ?

En droit, l’Etat français ne reconnaît un permis de conduire obtenu dans un Etat non-européen que pendant la durée d’une année à partir de l’acquisition de la résidence normale en France du conducteur, comme le dispose l’article R222-1 du code de la route.

Il est ensuite obligatoire de demander l’échange du permis de conduire, demande qui doit être effectuée avant la fin de cette période transitoire.

En outre, le point de départ de ce délai d’un an est la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour.

Ce point de départ doit être la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour.

Le délai ne peut valablement pas commencer à courir à la date de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assurant le dépôt d’une demande d’asile (Crim. 11 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.465).

Une fois une année écoulée, il ne vous est plus possible de conduire en France.

Sans obtention d’un permis de conduire français, vous vous exposez, comme le prévoit l’article L221-2 du code de la route, à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.

Si aucune demande d’échange n’est effectuée dans ce délai ou si vous ne remplissez pas les conditions énumérées ci-dessous, il vous sera alors imposé de vous présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire français.

Toutefois, vous pourrez vous dispenser des vingt heures de conduite minimum si votre permis étranger est encore en cours de validité.

Qui peut bénéficier de l’échange du permis de conduire étranger ?

Pour pouvoir être reconnu, un permis de conduire étranger doit :

  • Etre en cours de validité
  • Avoir été délivré par un Etat qui pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France et dans lequel le titulaire avait sa résidence normale
  • Avoir été obtenu avant la date de début de validité du premier titre de séjour
  • Etre rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction

Le conducteur titulaire du permis de conduire doit :

  • Avoir l’âge minimal pour conduire en France fixé par l’article R 221-5 du code de la route
  • Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation du droit à conduire
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire en France
  • Apporter les preuves de sa résidence normale sur le territoire de l’Etat de délivrance du permis étranger si le conducteur ne dispose pas de la nationalité de ce pays
  • Respecter les prescriptions mentionnées sur le permis en cas de handicap (aménagement du véhicule, port de lunettes…)
  • Si un examen médical est exigé, l’avoir réalisé

Qu’est-ce que la condition de réciprocité ?

Depuis l’arrêté du 12 janvier 2012, l’échange réciproque des permis de conduire doit être concrétisé par un accord formel de réciprocité entre l’Etat étranger et la France, c’est-à-dire par un engagement mutuel dans lequel chacun des deux pays concède à reconnaitre les permis délivrés par l’autre.

La réciprocité n’est depuis 2012 plus automatique : l’administration doit vérifier que les conditions de délivrance du permis étranger soient compatibles avec les règles et normes françaises.

A défaut d’accord entre la France et un pays tiers, aucun échange ne peut avoir lieu.

Des listes d’accords bilatéraux sont régulièrement dressées et mises à jour par l’administration.

Cependant, si l’article 14 de l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit l’établissement de ce genre de liste, une circulaire du 3 août 2012 rappelle que cette liste est seulement indicative.

Ainsi, l’administration ne peut valablement motiver sa décision de refus d’échange de permis par l’absence d’un Etat sur les listes qu’elle dresse.

Concrètement, il y a seulement lieu de vérifier si la France est liée à un Etat par un accord de réciprocité, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 417270).

Vous devez dès lors vous rapprocher de l’ambassade française de l’Etat qui a délivré votre permis ou des autorités de cet Etat afin de vérifier s’il existe une telle convention.

Quelle est la procédure à suivre pour échanger son permis ?

La demande doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence et être accompagnée :

  • Du formulaire cerfa n°14879* 01 « demande de permis de conduire par échange »
  • Du formulaire cerfa n°14948* 01 Ref 06 « demande de permis de conduire- Format de l’Union européenne »
  • D’une photocopie couleur du permis de conduire. Attention, les documents originaux du permis de conduire seront exigés lors du dépôt de la demande
  • D’une traduction officielle en français si le permis n’est pas en langue française, réalisée par un traducteur assermenté
  • D’une photocopie du titre de séjour ou du visa long séjour et des documents originaux
  • D’un justificatif de domicile récent
  • D’un justificatif de résidence dans l’Etat ayant délivré le permis de conduire sauf si le demandeur à la nationalité de ce pays
  • D’une attestation de droits à conduire de l’Etat ayant délivré le permis (pas de suspension, pas de retrait)
  • De quatre photographies d’identité aux normes

L’administration pourra exiger des documents supplémentaires afin de prouver la résidence normale et contrôler la réalité des droits à conduire en interrogeant les autorités consulaires ou étrangères.

Une fois la demande effectuée et le permis de conduire déposé à la préfecture, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Celle-ci devra être présentée en cas de contrôle routier afin de justifier de l’impossibilité de présenter les documents originaux.

Attention, à partir du 4 août 2020, toutes les demandes se feront sur le site de l’ANTS pour les permis non-européens : la procédure sera ainsi totalement dématérialisée.

Comment consulter l’état de sa demande ?

Pour connaître l’avancée de votre demande, vous pouvez contacter le Centre d’Expertiste et de Ressources des Titres (CERT) de Nantes, tenter de joindre l’ANTS, ou si vous résidez à Paris, prendre attache avec le service de la préfecture de police par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr.

L’actualité des échanges du permis de conduire

Permis de conduire et protection internationale

Un arrêté du 9 avril 2019 a modifié le droit applicable en rendant plus complexe l’échange des permis de conduire des titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire). Précisément, il est désormais nécessaire que le pays d’origine pratique également l’échange (condition de réciprocité).

Auparavant, jusqu’à l’arrêté du 9 avril 2019, il était possible pour les conducteurs étrangers titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) d’échanger leur permis de conduire étranger malgré l’absence de réciprocité.

Cet arrêté a encore des répercussions puisque des demandes de réfugiés, déposées avant le 19 avril 2019, date d’entrée en vigueur de l’acte, sont actuellement refusées par l’administration qui applique les nouvelles règles.

Pourtant, la note du délégué interministériel à la sécurité routière du 29 mai 2019 précise que « toute demande incomplète, déposée avant le 19 avril, sera désormais refusée sur le motif de non-réciprocité ». A contrario, une demande complète déposée avant le 19 avril ne pourra être refusée sur le motif de la non-réciprocité.

Si le délégué interministériel n’envisageait pas cette dernière possibilité, pourquoi ne pas avoir simplement souligné que toutes les demandes déposées avant le 19 avril par des réfugiés venant de pays pour lesquels il n’existe pas d’accord de réciprocité devaient être rejetées ?

Actualisation de la liste de réciprocité

Le 31 mars 2020, plusieurs consulats ont annoncé la fin de la pratique d’échange de permis de conduire avec des pays étrangers. C’est le cas du Sénégal ou de Madagascar.

De manière similaire, les demandes déposées avant la fin de la période où la réciprocité était admise ont massivement été rejetées par l’administration.

Concernant les échanges entre les permis de conduire français et sénégalais, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a récemment affirmé dans une note sur son site internet que :

«A la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020.

En conséquence :

(…)

Les titulaires d’un permis de conduire sénégalais ne pourront plus faire de demande d’échange pour un permis de conduire français à partir de cette date et devront repasser le permis de conduire dans l’année suivant leur établissement en France. Il est possible de se présenter à l’examen en qualité de candidat libre ».

Précisant que les demandes « à partir de cette date » ne pourront plus être admises, il semble pourtant que la note laisse envisager que toutes les demandes formulées avant le 31 mars 2020, lorsqu’elles sont complètes à cette date, doivent être examinées par l’administration selon le droit en vigueur au moment de la demande faite par l’administré.

Les demandes étant examinées des mois après leur dépôt, cette situation est plus que préjudiciable pour tous les conducteurs étrangers.

Elle fait fi d’une certaine sécurité juridique et est brutale pour des centaines de travailleurs étrangers qui pouvaient espérer pouvoir conduire sans devoir passer les examens français à la date de dépôt de la demande.

Elle intervient de plus dans une situation économique particulière, sans qu’une période transitoire ne soit aménagée pour les conducteurs ayant déposé leur demande avec diligence.

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration en cas de demande non traitée, excessivement lente ou de décision défavorable, par des recours gracieux ou contentieux.

Benjamin TENDRON (étudiant en droit – PARIS I SORBONNE) et Arnaud BERNARD (avocat)

Contravention pour non-respect du confinement

Vous avez été verbalisé ? Nous vous détaillons la contestation de l’amende pour non-respect du confinement et comment faire valoir vos droits

L’obligation de confinement

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a imposé le confinement, sauf exceptions.

Ainsi, lors des déplacements hors domicile, il convient de se munir d’un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ des exceptions.

Le non-respect de cette obligation de confinement est sanctionné par une contravention de quatrième classe.

Précisément, il s’agit d’une amende d’un montant de 135€. Elle est minorée à 90€ en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 375€ en cas de non-paiement dans les 45 jours.

Si le non-respect du confinement est constaté à nouveau dans un délai de 15 jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 

En pratique, cela impose une audience devant le Tribunal de police et le justiciable encourt une amende de 1.500€ qui peut être majorée à 3.000€.

Enfin, si le non-respect du confinement est constaté à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3.750€ d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

En outre, la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire peut être prononcée par le Tribunal correctionnel.

Contestation de l’amende pour non-respect du confinement

Manifestement, certaines contraventions semblent injustifiées voire abusives. 

Dans pareil cas, il est possible de contester l’avis de contravention reçu en lettre simple.

Vous disposez de 90 jours pour agir. L’ANTAI explique ce délai rallongé : 

« Pour tenir compte de la situation liée à l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

De manière très concrète, il convient d’adresser votre contestation à l’Officier du Ministère Public soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par le biais du site https://www.antai.gouv.fr

Pour plus d’efficacité, il est fortement conseillé de joindre l’ensemble des justificatifs permettant de démontrer le caractère injustifié de la contravention.

L’officier du Ministère Public pourra ainsi annuler les poursuites résultant initialement d’un agent trop zélé.

A toutes fins utiles, précisons que  les seuls agents dotés du pouvoir de verbaliser sont : 

  • Les agents de la police nationale 
  • Les gendarmes 
  • Les agents de police municipale 
  • Les gardes champêtres 
  • Les agents de la ville de Paris 
  • Les contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance parisienne 

Certaines communes ont mis en place des contrôles des attestations par leurs élus ou agents des services techniques. Cette pratique est purement illégale.

Se défendre devant le tribunal en cas de réitération de l’infraction

Dans l’hypothèse d’une violation répétée du confinement, une audience se tiendra devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel (hypothèse ou l’infraction est constatée plus de 3 fois).

Pour éviter une condamnation et une éventuelle suspension du permis de conduire, il paraît possible de contester les infractions initiales qui ne seront dès lors pas considérées comme définitives. 

Cette démarche fera obstacle à la caractérisation de la réitération de l’infraction. 

Le Tribunal correctionnel de Pontoise a très récemment relaxé un prévenu sur ce fondement.

Manifestement, la loi du 23 mars 2020 a été écrite dans la précipitation et cela n’est pas sans conséquence.

Autre exemple, le tribunal correctionnel de Rennes vient de relaxer un prévenu au motif que le fichier utilisé par les forces de l’ordre pour constater les trois premières infractions n’est pas un fichier prévu pour cette infraction. 

En conclusion, cet article a vocation à vous éclairer sur vos droits et nous restons à votre disposition si besoin. 

Arnaud BERNARD

Téléphone au volant – sanctions aggravées

Lutilisation du téléphone portable au volant peut entrainer le retrait du permis de conduire, plus précisément sa suspension.

Précisément, l’article L. 224-1 du code de la route a été complété pour permettre aux officiers et agents de police judiciaire de retenir durant 72 heures, le permis de conduire du conducteur :

« 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

L’article L. 224-2 du code de la route a également été complété pour permettre au préfet de prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

« 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Il s’agit de la stricte mise en œuvre de la mesure n°13 décidée précédemment par le Comité interministériel de la sécurité routière :

« Mesure n°13

Objectif : mieux faire respecter l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite.
Bien que les Français soient généralement conscients du caractère dangereux de l’utilisation des smartphones au volant, les diverses enquêtes et sondages révèlent que les conducteurs français sont de plus en plus nombreux à les utiliser. Par ailleurs, le manque de concentration sur la conduite dû à l’utilisation du téléphone, amène souvent le conducteur à effectuer des fautes de conduite telles que la non-utilisation du clignotant, le non-respect d’une priorité ou des embardées sur la chaussée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de rendre les peines plus sévères pour les infractionnistes. Ainsi, les forces de l’ordre auront la possibilité de retenir le permis de conduire lorsqu’un conducteur sera pris en flagrant délit en train de commettre une infraction menaçant la sécurité d’autrui alors qu’il tenait son téléphone en main.

Échéance prévisionnelle : 2019. »

Un décret en Conseil d’Etat détaillera prochainement quelles « infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage » constatées simultanément à l’usage du téléphone peuvent entrainer la rétention puis la suspension du permis de conduire.

Dans ces conditions, il parait judicieux de placer votre téléphone hors de portée de main pour éviter toute tentation.

Si malheureusement vous faisiez l’objet d’une interpellation pour ce motif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat qui saura vous conseiller. Les décisions relaxant les automobilistes sont nombreuses.

Arnaud BERNARD

Mise à jour :

Le décret n° 2020-605 rend applicable cette nouvelle sanction à compter du 22 mai 2020. Petite consolation, le décret précise que cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Contrôle du niveau sonore des véhicules

Votre moteur chante un peu fort ? Votre échappement inox fait grincer des dents dans le voisinage ? Vous vous inquiétez d’un contrôle du niveau sonore des véhicules ? Nous détaillons la règle de droit applicable.

Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités.

4 objectifs sont poursuivis :

  • Sortir de la dépendance automobile
  • Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
  • Réussir la transition écologique
  • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Parmi la masse de nouvelles dispositions, une mesure relative au niveau sonore des véhicules a été adoptée :

L’article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. »

Cette mesure avait d’ores et déjà été annoncée en janvier 2018 par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Cependant, il est actuellement impossible d’envisager un contrôle automatique des émissions sonores des véhicules puisque :

  • Le niveau sonore autorisé diffère pour chaque véhicule (voir l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles – version consolidée au 24 novembre 2019).
  • Le seul outil de mesure automatique sur le marché (le radar Méduse) n’est pas équipé d’un détecteur de plaques minéralogiques permettant de distinguer le véhicule contrôlé.

En pratique, le contrôle peut uniquement être réalisé par un agent via un sonomètre.

Une Abarth ou une Harley Davidson strictement d’origine ne risque rien. En revanche, tout véhicule modifié, notamment au niveau de l’échappement, expose son propriétaire à une sanction.

L’article R318-3 du code de la route prévoit une contravention de 135€ et la possible immobilisation du véhicule :

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. 

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. 

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. 

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’environnement fixent par arrêté les conditions d’application du présent article. 

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Naturellement, notre Cabinet se tient à la disposition des passionnés qui rencontreraient des difficultés suite à un contrôle du niveau sonore des véhicules.

Arnaud BERNARD

Permis de conduire – jeunes conducteurs

Le permis de conduire délivré après le succès de l’examen pratique (conduite) est doté de 6 points et le jeune conducteur devra démontrer son sérieux durant une période probatoire de 3 ans.

Chaque année de ce délai probatoire, 2 points sont ajoutés si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été enregistrée.

Ainsi, après 3 ans sans infraction, le permis de conduire est doté de 12 points.

Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi la conduite accompagnée, ce délai probatoire est réduit à 2 ans et 3 points sont ajoutés chaque année.

En pratique, il convient donc d’être très prudent durant la période probatoire pour deux raisons.

Premièrement, une perte de points durant la période probatoire fait obstacle à l’ajout de points prévu chaque année. Concrètement, si une infraction est commise durant la première année, le solde maximal de points sera bloqué à 6 durant 3 ans.

Deuxièmement, une perte de 6 points (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, excès de grande vitesse (+ de 50 km/h)) peut entrainer l’invalidation du permis de conduire pour défaut de points. Précisément, le jeune conducteur reçoit une décision 48SI précisant que son permis de conduire est annulé car son solde de points est nul.

Pour rappel, le retrait de points n’est possible qu’en cas de paiement de l’amende forfaitaire, d’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, d’exécution d’une composition pénale ou si une condamnation pénale est devenue définitive. 

Il est donc possible de différer la perte de points et ainsi préserver le permis de conduire.

En outre, depuis très récemment, la formation complémentaire post permis permet de réduire la période probatoire et bénéficier de l’ajout de points plus rapidement. 

Prévue par le décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l’article L. 223-1 du code de la route mais applicable depuis seulement quelques jours, cette réforme est très vertueuse.

Le « stage permis probatoire » dure une journée et permet de raccourcir d’un an la période probatoire. 

Dans les faits, si le jeune conducteur conteste une infraction grave (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, excès de grande vitesse (+ de 50 km/h)) prétendument commise durant la première année de permis, il est opportun de réaliser un « stage permis probatoire ». Le jeune conducteur bénéficiera plus rapidement de l’intégralité du capital points et pourra donc supporter une perte de 6 points sans voir son permis de conduire annulé.

La formation complémentaire post permis peut également bénéficier aux automobilistes ayant suivi la conduite accompagnée. La période probatoire est alors réduite de 6 mois.

En Loire-Atlantique, le centre ASR44 implanté à Nantes organise des stages spécifiques jeunes conducteurs.

En conclusion, cette nouvelle formation apparaît très pertinente pour sensibiliser les plus jeunes aux risques de la route et leur éviter une perte de leur permis de conduire.

Arnaud BERNARD

Trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… et code de la route

Trotinettes électriques

Les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards sont regroupés sous le terme d’engin de déplacement personnels motorisés (EDPM). L’article R. 311-1 du code de la route les définit avec précision et le vélo électrique en est exclu.

La multiplication des EDPM a nécessité l’intervention du législateur. Nous vous proposons donc d’étudier les règles de droit applicable.

Le décret du 23 octobre 2019 n° 2019-1082 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel et la loi LOM du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 font suite à l’annonce du Ministère de la Transition écologique et solidaire sur la nécessaire modification du code de la route à la rentrée 2019.

Le but est de permettre le développement des trottinettes électriques, hoverboards, monoroues… tout en assurant la sécurité des utilisateurs et des autres usagers.

Ces EDPM sont présents dans toutes les grandes agglomérations. Cependant, ils ne bénéficiaient pas d’une réglementation spécifique.

Précisément, seuls quelques maires avaient pris des arrêtés qui trouvaient à s’appliquer sur les seuls territoires des communes concernées. A titre d’exemple, à Paris, circuler sur les trottoirs est sanctionné par une amende de 135 euros et une mise en fourrière est prévue en cas de stationnement gênant d’une trottinette électrique.

Le décret prévoit des règles qui s’appliquent partout en France :

  • Interdiction de circuler sur les trottoirs, sauf si un maire l’autorise ou sans utiliser le moteur. Une peine d’une amende de 135 euros est prévue en cas d’infraction.
  • En agglomération, obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables. A défaut, obligation d’emprunter les routes limitées à 50 km/h. Hors agglomération, interdiction des trottinettes électriques sur la chaussée. Seules les voies vertes et pistes cyclables sont autorisées.
  • Interdiction de circuler avec un engin dont la vitesse n’est pas bridée à 25 km/h. Une amende de 1.500 euros est prévue en cas d’infraction …ainsi que la confiscation de l’engin.
  • Interdiction de transporter un passager.
  • Interdiction d’utiliser des écouteurs.
  • Port du casque obligatoire pour les utilisateurs de moins de 12 ans.
  • Equipements obligatoires : feux avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants, freins et avertisseur sonore.

Si certaines mesures relèvent du bon sens, d’autres apparaissent franchement liberticides.

En pratique, à l’entrée en vigueur du décret, une période de tolérance sera probablement observée. Il s’agit d’un procédé classique pour faire accepter de telles mesures (par exemple : tolérance en juillet 2018 lors de l’abaissement de la vitesse à 80 km/h).

Toutefois, le risque est d’être impliqué dans un accident et voir son assurance refuser toute indemnisation, au motif d’une infraction au code de la route.

Enfin, si un retrait de points n’est pas possible en trottinette électrique, la majorité des règles du code de la route trouvent cependant à s’appliquer. Concrètement, l’arrêt au feu rouge et au stop est obligatoire. Le panneau permettant aux cyclistes de continuer leur parcours (fond blanc et triangle jaune) ne bénéficient pas aux EDPM.

En outre, une annulation du permis de conduire est possible si vous êtes en récidive pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou une conduite après usage de stupéfiants. Peu importe l’engin utilisé lors de la récidive. Le fait d’utiliser un EDPM ne vous protège pas d’une annulation de votre permis.

Arnaud BERNARD

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

Contrôlé au-dessus du taux d’alcool autorisé au volant ? Pensez à invoquer la marge d’erreur pour conserver votre permis de conduire et éviter une suspension.

Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose :

Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

Il en résulte qu’une marge d’erreur de 0,032 mg/l d’air expiré peut être appliquée au bénéfice de la personne contrôlée, pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l.

En pratique, jusqu’à 0,4348 mg/l d’air expiré, l’usager de la route peut donc être relaxé.

Si le juge pénal dispose d’une liberté et n’est pas contraint de tenir compte de la marge d’erreur, c’est à la condition de justifier de constatations objectives (fiche de comportement, temps écoulé entre un accident et le contrôle alcoolémie, aveux du prévenu).

En outre, cette marge d’erreur peut parfaitement être invoquée pour contester la suspension administrative du permis de conduire décidée par le préfet.

Le Conseil d’Etat est très clair sur ce point :

que, compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu’il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ;

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 407914

Dans les faits, une saisine du juge administratif en urgence (référé suspension) peut vous permettre de recouvrer votre permis de conduire sous 15 jours environ.

Arnaud BERNARD

Contester la nouvelle infraction de « Non-désignation du conducteur »

Verbalisé pour non-dénonciation du conducteur ? Nous vous expliquons comment faire valoir vos droits.

1) Ce que dit la loi:

L’article L. 121-6 du code de la route instaure une obligation de désignation du conducteur de véhicule de fonction (ou de société) en infraction.

L’obligation de désignation du conducteur peut être invoquée par l’Administration pour les 12 infractions suivantes :

  • Défaut de port d’une ceinture de sécurité
  • Usage du téléphone tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • Arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence
  • Non-respect des distances de sécurité
  • Franchissement des lignes continues
  • Non-respect de l’arrêt au stop
  • Excès de vitesse
  • Dépassement dangereux
  • Non-respect de la zone d’arrêt réservée aux seuls cycles
  • Défaut de port du casque
  • Défaut d’assurance

La réforme est applicable depuis le 1er janvier 2017. Cela signifie que l’obligation de dénonciation trouve à s’appliquer pour les avis de contravention émis depuis le 1er janvier 2017, peu importe la date de commission de l’infraction.

Ainsi, le représentant légal de la société doit désigner la personne qui conduisait.

A défaut, il recevra une amende minorée d’un montant de 450,00 € (90×5, le contrevenant étant une personne morale).

Faute de paiement sous quinze jours, celle-ci passe à 675,00 € puis 1.875,00 €.

2) Ce qu’il convient de faire si vous recevez un avis de contravention pour non-dénonciation du conducteur :

En cas de contravention pour « Non-désignation du conducteur », une contestation doit toujours être envisagée.

Cette contestation prend la forme suivante :

  • Dans un premier temps, une requête en exonération doit être transmise à l’Officier du Ministère Public via la plateforme antai.gouv.fr ou plus classiquement par courrier recommandé avec avis de réception.

De très nombreux classements sans suite sont décidés pour les automobilistes de bonne foi qui ont payé directement l’avis de contravention initial avec leur carte bancaire personnelle.

L’hypothèse la plus courante est celle du chef d’entreprise qui exerce seul et ne pensait donc pas devoir se désigner lui-même avant de payer un quelconque avis de contravention.

Dans les faits, le Ministère public décide ne pas poursuivre devant le Tribunal (pas d’amende, pas de perte de points).

  • Dans un second temps, si l’Officier du Ministère Public refuse de classer sans suite, il convient de demander à être convoqué devant le Tribunal de Police.

L’affaire est alors examinée par un juge et il est possible d’obtenir la relaxe en soulevant les vices de procédure pertinents.

En invoquant une défaillance de l’administration, notre Cabinet a jusqu’à présent toujours obtenu gain de cause et éviter des amendes allant de 450,00 € à 1.875,00 €.

N’hésitez pas à contacter Maître BERNARD

Mise à jour :

Le 21 avril 2020, dans un arrêt référencé 19-86-467, la Cour de cassation a précisé que l’infraction de non-désignation du conducteur ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.