Suspension administrative du permis de conduire

 In Droit administratif, Droit routier

Les hypothèses dans lesquelles une suspension administrative du permis de conduire est possible

Le préfet ou le sous-préfet peut suspendre le permis de conduire dans les hypothèses suivantes :

– Conduite sous l’empire d’un état alcoolique / Conduite en état d’ivresse manifeste / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir le taux d’alcoolémie

– Conduite après avoir fait usage de stupéfiants / Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur a fait usage de produits stupéfiants

– Excès de vitesse d’au moins 40 km/h

– Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage 

– Usage du téléphone tenu en main commis simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par l’article R. 224-19-1 du code de la route.

De plus, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le préfet peut suspendre le permis de conduire.

Les hypothèses sont donc multiples. 

La suspension administrative du permis de conduire en pratique 

Le préfet a le choix entre deux procédures :

– Une procédure d’urgence (3F / 3E)

– Une procédure d’exception (1F / 1E)

Le plus souvent, il est fait application de la procédure d’urgence qui se matérialise par la réception d’une lettre 3F pour les détenteurs d’un permis de conduire français et par une lettre 3E pour les détenteurs d’un permis étranger.

Précisément, le préfet dispose de 72 heures à compter de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre, pour prendre un arrêté prononçant la suspension du permis de conduire.

La durée est repoussée à 120 heures dans l’hypothèse d’une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants.

La procédure d’exception permet à l’administration de suspendre un permis de conduire, alors que le délai de 72 heures ou 120 heures est dépassé.

Le préfet doit alors respecter le principe du contradictoire. Concrètement, avant la rédaction de l’arrêté, il doit prévenir le détenteur du permis de conduire du projet de suspension et lui demander quelles sont ses observations. Cela résulte de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les faits, l’arrêté prononçant la suspension est le plus souvent notifié par le biais d’un courrier recommandé.

Ne pas le réceptionner est une mauvaise idée puisque cela rend impossible une contestation efficace.

De plus, ne pas aller chercher le pli à l’agence postale parait inopportun, dans la mesure où la date de première présentation du pli par le facteur vaudra date de notification. Concrètement, ne pas réceptionner le courrier ne vous permet pas de conduire légalement.

La durée de la suspension administrative

En principe, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Il existe cependant de nombreuses exceptions. Ainsi, cette durée maximale est portée à 1 an dans les hypothèses suivantes :

– Infraction d’atteinte involontaire à la vie (accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne)

– Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel (accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel)

– Conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique

– Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’état alcoolique

– Refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l’usage de produits stupéfiants

– Délit de fuite.

La période de suspension est décomptée dès la remise du permis de conduire aux forces de l’ordre. Le plus souvent, cela correspond au moment de l’infraction et à la notification d’un avis de rétention administrative par les forces de l’ordre.

Les recours envisageables

Deux recours sont envisageables : le recours gracieux et la saisine du tribunal administratif.

En premier lieu, le recours gracieux consiste à adresser un argumentaire écrit au préfet qui a prononcé la suspension de votre permis de conduire.

Cette démarche amiable permet d’obtenir :

– Le retrait pure et simple de l’arrêté en cas d’illégalité manifeste

– Une diminution de la durée de suspension

– L’autorisation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage, en lieu et place de la suspension administrative

En second lieu, il est possible de saisir le tribunal administratif de votre contestation. Il convient alors de déposer un recours pour excès de pouvoir doublé d’un recours en référé suspension. Le but est d’obtenir une réponse rapide du juge (environ 3 à 4 semaines).

Dans les faits, cette stratégie est privilégiée pour les dossiers épineux qui ne font pas consensus.

Une autre stratégie pour reconduire rapidement : la comparution volontaire

La décision judiciaire supplante la suspension administrative. En d’autres termes, le jugement rendu par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel remplace l’arrêté préfectoral.

Or, il est parfaitement possible d’obtenir votre relaxe en raison d’un vice de procédure ou une suspension judiciaire d’une durée plus courte que celle prononcée par le préfet.

C’est pourquoi il peut être opportun de solliciter une comparution volontaire, afin d’être jugé très rapidement. En pratique, il s’agit de demander à être jugé à la première date utile.

Cette stratégie nécessite toutefois d’avoir un solde de points suffisant (pour éviter une invalidation du permis de conduire en cas de condamnation).

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration.

Arnaud BERNARD