Le recours gracieux en droit administratif

Avocat Saint-Nazaire

Le recours gracieux en quelques mots

Le recours gracieux consiste à contester de manière amiable, une décision prise par l’administration.

Aucun tribunal n’est saisi du litige.

L’administration s’entend largement : commune, département, région, état, centre hospitalier, etc.

La décision en cause peut être explicite ou implicite. On parle d’une décision implicite lorsque l’administration garde le silence suite à une demande formulée précédemment auprès d’elle.

Enfin, le recours gracieux interrompt les délais impartis au justiciable pour saisir un juge de son litige. Précisément, si la démarche amiable n’aboutit pas, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le juge administratif.

Le recours gracieux en pratique

Le recours gracieux est adressé à l’administration qui a pris la décision contestée.

Cette contestation est transmise par courrier recommandé avec avis de réception.

Il parait judicieux d’y joindre la décision litigieuse et l’ensemble des pièces justificatives.

Des arguments juridiques et des éléments factuels doivent être mis en avant pour demander à l’administration de retirer sa décision ou de la modifier.

Dans quels cas le recours gracieux est-il judicieux ?

Le recours amiable permet d’avoir une réponse rapide de la part de l’administration en cause.

Cela est particulièrement vrai en droit administratif routier, matière où le juge administratif refuse très souvent de statuer en urgence.

En outre, le recours gracieux est pertinent lorsqu’il parait impossible d’obtenir satisfaction devant le juge administratif. Concrètement, il s’agit de l’hypothèse où le juge n’a pas le pouvoir de moduler la décision litigieuse prise par l’administration. Le magistrat peut annuler ou valider l’acte administratif mais n’a pas la capacité de le modifier.

D’une manière générale, le Cabinet préconise le recours gracieux dans les matières suivantes :

  • Droit administratif routier 
  • Droit de l’urbanisme 
  • Droit de la fonction publique
  • Droit de l’environnement

Résultats obtenus par notre Cabinet

Régulièrement, nous obtenons des diminutions de la durée de suspension d’un permis de conduire. De la même manière, les revalidations de permis de conduire ou encore les annulations de retraits de points sont courantes.

En droit de l’urbanisme, les retraits de permis construire sont également des cas fréquents. La construction en cause n’est dès lors plus possible.

Enfin, en droit de la fonction publique, le règlement d’heures supplémentaires impayées intervient régulièrement suite à des démarches amiables.

En conclusion, il convient de garder à l’esprit que l’administration tirent deux avantages de cette résolution amiable du litige.

D’une part, le recours gracieux est confidentiel et aucune décision de justice n’est rendue. Cela évite de créer un précédent.

D’autre part, l’administration effectue des économies car en cas de condamnation devant un tribunal, elle s’expose à devoir supporter les frais engagés par la partie adverse pour faire valoir ses droits.

Définitivement, le recours gracieux fait partie d’un large panel de solutions à disposition de l’administré.

En cas de besoin, nous sommes à votre disposition.

Arnaud BERNARD

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

divorce simplifié

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est modifiée par un décret du 17 décembre 2019, issu de la loi du 23 mars 2019. Elle tend à être plus simple et plus rapide.

En France, quatre types de divorce existent :

  • Le divorce par consentement mutuel, dit « sans juge » et par acte d’avocats depuis le 1er janvier 2017. Il est envisagé dans la situation où les époux sont d’accord tant pour divorcer que sur les conséquences de la dissolution du mariage (le sort des biens et des enfants) ;
  • Le divorce par acceptation du principe, ou « divorce accepté », est ouvert aux époux qui s’accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque le couple a cessé de vivre ensemble pendant une durée de 2 ans (bientôt 1 an, voir ci-après) ;
  • Le divorce pour faute peut être intenté lorsqu’une faute grave ou renouvelée de la part d’un époux rendant intolérable le maintien de la vie commune peut être caractérisée.

Ce sont ces trois derniers divorces qui sont concernés par la réforme, dans la mesure où ils sont initiés à partir du 1er septembre 2020. Aujourd’hui, la procédure est rythmée selon deux temps : la requête en divorce puis l’introduction de l’instance en divorce par l’assignation. 

SUPPRESSION DE L’AUDIENCE DE CONCILIATION

C’est un préalable obligatoire à tout divorce judiciaire contentieux dans lequel le juge constate la volonté de chacun des époux, pris séparément, de divorcer. En pratique, cette tentative de conciliation intervient plusieurs mois après la saisine du juge sur requête.

Cette audience vise deux objectifs. Premièrement, le juge propose aux parties de signer un procès-verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal lorsque les époux sont d’accord pour divorcer. Une fois signé, l’accord ne peut pas être remis en cause et une procédure de divorce pour faute ne peut pas non plus être intentée. Ce procès-verbal permet ainsi d’entamer des négociations plus sereines. Secondement, des mesures provisoires sont fixées pour le cours de l’instance (modalités d’exercice de l’autorité parentale, jouissance du domicile conjugal, devoir de secours entre époux).

Une ordonnance de non-conciliation, généralement rendue trois semaines plus tard, reprend ces différents éléments. C’est à partir de cette première décision que l’un des époux peut être assigné en divorce dans un délai de 30 mois.

UN GAIN DE TEMPS CONSIDÉRABLE

À compter du 1er septembre 2020, cette étape est supprimée. L’époux pourra directement introduire l’instance en divorce, ce qui permet de gagner 6 mois par rapport à la procédure actuelle.

La première audience sera une double-audience dite d’orientation et des mesures provisoires. La partie visant l’orientation est obligatoire et les avocats devront rendre compte de l’avancée du dossier. La seconde partie sur les mesures provisoires est facultative, les époux pouvant juger qu’il est inutile d’en prévoir. Toutefois, sur demande de l’une des parties, le juge pourra rendre ultérieurement une ordonnance fixant les mesures provisoires.

LA PRESENCE DE L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE

À ce stade de la procédure, il reste à préciser que si l’avocat était facultatif lors de l’audience de conciliation, celui-ci est désormais à toutes les étapes de chacune des procédures de divorce. Pour autant, la présence physique des parties n’est pas nécessaire.  

Concernant l’acceptation du principe du divorce, elle pourra être constatée sous trois formes :

  • Par acte sous signature privée et contresigné par avocat, soit 6 mois avant la demande en divorce, soit au cours de la procédure ce qui permettra d’aller plus vite ;
  • Par procès-verbal lors de l’audience des mesures provisoires ;
  • Par déclaration d’acceptation signée par l’un des époux au cours de l’instance mais cela suppose que le second époux le fasse également de son côté.

La suppression de l’audience de conciliation a également un impact sur les effets du divorce. En effet, avec la procédure actuelle, ils sont fixés à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais, les effets seront reportés à la demande en divorce.

UNE SÉPARATION D’UN AN POUR DIVORCER

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est notamment adaptée lorsque l’un des conjoints ne souhaite pas divorcer. Ce refus ne peut pas empêcher l’autre époux de dissoudre le mariage.

Actuellement, le droit requiert une séparation effective de deux ans pour prononcer le divorce. En pratique, le juge doit constater que le couple a cessé de cohabiter depuis 24 mois au moment de l’assignation en divorce. Il faut donc attendre deux ans avant de pouvoir introduire l’instance.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Désormais, la réforme prévoit des conditions moins contraignantes. D’une part, elle réduit de moitié le délai de séparation. D’autre part, il est possible d’introduire la demande sans attendre un quelconque délai. En effet, si l’année de séparation n’est pas atteinte lors de la demande en divorce, elle devra être acquise au moment du prononcé du jugement.

La nouvelle procédure de divorce qui intervient à compter du 1er septembre 2020 promet une simplification et une rapidité considérables.

Le décret commenté, malgré son aspect technique qui n’en facilite naturellement pas la lecture, mérite toute l’attention car il sert une réforme importante qui porte l’ambition d’une désunion pacifiée et accélérée (DALLOZ actualité édition du 5 mai 2020)

L’avocat spécialisé en droit de la famille demeure votre meilleur conseil pour vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

Amélie FERNANDEZ, étudiante en Master II Droit Processuel à l’Université de La Rochelle

Pascal LIMOUZIN, responsable du pôle droit de la famille au sein de AVOCATLANTIC

Le coronavirus, le bail commercial et la suspension des loyers

Le coronavirus, le bail commercial et la suspension des loyers

Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes. Les charges demeurent importantes et pèsent sur la trésorerie des commerçants. En matière de bail commercial, la suspension du loyer devient donc une question préoccupante.

I. La suspension prévue par l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 en matière de bail commercial

En cas de défaut de paiement de loyers ou de charges locatives, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit en son article 4 :

  • La suspension des « pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance » ;
  • La suspension « des garanties ou cautions ».

Il convient de s’interroger sur les personnes concernées par ces dispositions (A) et leurs effets (B).

A. Les personnes concernées par ces dispositions

Selon l’article 1 de l’Ordonnance précitée, les personnes concernées sont :

  • Les personnes bénéficiaires du fonds de solidarité dont les conditions sont fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
  • Les entreprises placées en état de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. 

B. Les effets de cette suspension

1. Les loyers concernés par cette suspension

L’alinéa 2 de l’article 4 de cette Ordonnance précise que :

« Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »

Plus précisément :

  • Les loyers dus avant le 12 mars 2020 ne sont pas concernés.

Le bailleur pourra faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les loyers dus avant cette date. 

Cependant, l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 pourrait avoir vocation à s’appliquer (cf. II). 

  • Les loyers dus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire peuvent faire l’objet d’une suspension.

A ce jour, l’état d’urgence sanitaire expire le 24 mai prochain. Ainsi, entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 (24 mai + 2 mois), les loyers pourraient être suspendus.

Lors du discours du Premier Ministre devant l’Assemblée nationale du 28 avril dernier, la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 24 juillet a été évoquée. La suspension pourrait donc intervenir jusqu’au 24 septembre 2020 (24 juillet + 2 mois). 

2. Les conséquences de cette suspension

En réalité, il ne s’agit pas d’un droit à suspendre le paiement du loyer, même provisoirement, et encore moins d’une annulation. Ces dispositions visent uniquement à suspendre les effets du non-paiement du loyer pendant la période précitée.

Ainsi, si vous ne pouvez pas faire face au règlement de votre loyer jusqu’au 24 juillet prochain, sous réserve de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, votre bailleur ne pourra vous appliquer ni pénalités, ni intérêts de retard. 

Il ne pourra pas non plus faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Si tel était le cas, il conviendrait de saisir le juge des référés pour statuer sur la validité de ce commandement mais également pour solliciter la suspension de ses effets et des délais de paiement qui ne pourront pas excéder 24 mois. 

Passé le 24 juillet 2020, le bailleur pourra donc entamer une procédure visant à obtenir le paiement des loyers échus. 

Enfin, la caution solidaire est également protégée par cette Ordonnance jusqu’à l’expiration du même délai.

En conclusion, cette Ordonnance n° 2020-316, dont les personnes bénéficiaires sont limitées, vous permettra uniquement d’échapper aux sanctions d’un défaut de règlement de votre loyer. 

II. La suspension prévue par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 visant à adapter les délais pendant la pandémie de coronavirus

L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit la suspension des effets de la clause résolutoire prévue aux termes d’un bail commercial.

Cette Ordonnance est générale et s’applique donc à l’ensemble des baux qu’il s’agisse de baux commerciaux ou professionnels mais également aux baux d’habitation.

En son article 4, elle dispose que : 

« Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er. […] »

Cet article vise à proroger les effets des astreintes et clauses contractuelles, telle que la clause résolutoire, qui sanctionnent l’inexécution du locataire. 

En effet, en cas de non-paiement de loyer, votre bailleur peut faire jouer la clause résolutoire prévue aux termes du bail et solliciter, après la délivrance d’un commandement de payer n’ayant pas été exécuté, votre expulsion.

Par application de cette Ordonnance, cette clause ne peut produire, ou commencer à produire, ses effets entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit le 24 juin, soit le 24 août 2020). 

Pendant ce délai, le bailleur ne pourra pas utiliser l’absence de paiement du loyer pour faire jouer la clause résolutoire. 

A l’expiration de ce délai, le locataire aura un mois (soit au plus tard le 24 juillet ou le 24 septembre 2020 en cas de prorogation) pour régulariser le paiement de son loyer. Passé ce délai, le bailleur retrouvera ses droits. 

Cette Ordonnance ne s’applique pas à la caution. Le bailleur peut donc solliciter le paiement du loyer entre ses mains.

En résumé, entre le 12 mars et le 24 juillet (ou 24 septembre 2020 en cas de prorogation), le bailleur ne pourra pas obtenir la résiliation du bail pour non-paiement du loyer.

III. La suspension des loyers du bail commercial par application du droit commun des contrats

Le droit commun des contrats peut venir au secours des locataires qui ne parviennent plus à faire face au règlement du loyer.

Dans le cadre de notre article sur le coronavirus et la suspension des contrats LOA et LDD, nous avons déjà évoqué d’une part, l’application de la force majeure (article 1218 du Code civil) et, d’autre part, de l’imprévision (article 1195 du Code civil) à cette pandémie. 

L’obligation de délivrance conforme des locaux par le bailleur est une piste à envisager même s’il n’existe aucun précédent jurisprudentiel en cas de pandémie.

Par application de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation « de délivrer au preneur la chose louée »

En sus, l’article 1220 dispose que : 

« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. »

La combinaison de ces articles signifient qu’en l’absence de délivrance conforme à sa destination par le bailleur, le locataire peut suspendre ses obligations contractuelles notamment le paiement du loyer. 

Le bailleur ne pouvant pas respecter son obligation de délivrance conforme a posteriori, les loyers, contrepartie de cette obligation, ne seront pas dus. Cette exception d’inexécution pourrait emporter l’extinction de l’obligation de paiement des loyers pendant cette période de fermeture contrainte.

Par application de l’article 1220 du Code civil, le locataire devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception « dans les meilleurs délais » qu’il entend suspendre l’exécution du contrat y compris la suspension du paiement du loyer.

Bien entendu, il convient de se reporter aux termes du bail qui peut avoir décrit précisément le processus de suspension.

***

Mon conseil est :

  • D’une part, de faire une analyse précise du bail pour envisager le fondement à invoquer ;
  • D’autre part, de notifier au bailleur la suspension du paiement des loyers.

Une négociation avec le bailleur pourra alors intervenir afin de renégocier les termes du bail (baisse de loyer, suspension etc.), étant rappelé qu’il a également intérêt à voir pérenniser le commerce de son locataire plutôt qu’à subir une procédure collective. 

Je reste à votre disposition pour en discuter et vous souhaite bon courage dans cette épreuve. 

Charlotte MAZY

Avocat