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Le recours gracieux en quelques mots Le recours gracieux consiste à contester de manière amiable, une décision prise par l’administration. Aucun tribunal n’est saisi du litige. L’administration [...]

Pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus, nombreux commerçants ont dû fermer leurs portes. Les charges demeurent importantes et pèsent sur la trésorerie des commerçants. En matière de bail [...]