Droit commercial, du crédit et de la consommation

Depuis la loi PINEL du 18 juin 2014, le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes liés à ce bail et leur répartition entre le [...]

Tout d’abord, il convient de rappeler que le crédit-bail est le terme juridique pour qualifier un contrat de location financière qui est assortie d’une promesse de vente. Il est plus connu sous [...]