Le recours gracieux en droit administratif

 In Droit administratif

Le recours gracieux en quelques mots

Le recours gracieux consiste à contester de manière amiable, une décision prise par l’administration.

Aucun tribunal n’est saisi du litige.

L’administration s’entend largement : commune, département, région, état, centre hospitalier, etc.

La décision en cause peut être explicite ou implicite. On parle d’une décision implicite lorsque l’administration garde le silence suite à une demande formulée précédemment auprès d’elle.

Enfin, le recours gracieux interrompt les délais impartis au justiciable pour saisir un juge de son litige. Précisément, si la démarche amiable n’aboutit pas, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le juge administratif.

Le recours gracieux en pratique

Le recours gracieux est adressé à l’administration qui a pris la décision contestée.

Cette contestation est transmise par courrier recommandé avec avis de réception.

Il parait judicieux d’y joindre la décision litigieuse et l’ensemble des pièces justificatives.

Des arguments juridiques et des éléments factuels doivent être mis en avant pour demander à l’administration de retirer sa décision ou de la modifier.

Dans quels cas le recours gracieux est-il judicieux ?

Le recours amiable permet d’avoir une réponse rapide de la part de l’administration en cause.

Cela est particulièrement vrai en droit administratif routier, matière où le juge administratif refuse très souvent de statuer en urgence.

En outre, le recours gracieux est pertinent lorsqu’il parait impossible d’obtenir satisfaction devant le juge administratif. Concrètement, il s’agit de l’hypothèse où le juge n’a pas le pouvoir de moduler la décision litigieuse prise par l’administration. Le magistrat peut annuler ou valider l’acte administratif mais n’a pas la capacité de le modifier.

D’une manière générale, le Cabinet préconise le recours gracieux dans les matières suivantes :

  • Droit administratif routier 
  • Droit de l’urbanisme 
  • Droit de la fonction publique
  • Droit de l’environnement

Résultats obtenus par notre Cabinet

Régulièrement, nous obtenons des diminutions de la durée de suspension d’un permis de conduire. De la même manière, les revalidations de permis de conduire ou encore les annulations de retraits de points sont courantes.

En droit de l’urbanisme, les retraits de permis construire sont également des cas fréquents. La construction en cause n’est dès lors plus possible.

Enfin, en droit de la fonction publique, le règlement d’heures supplémentaires impayées intervient régulièrement suite à des démarches amiables.

En conclusion, il convient de garder à l’esprit que l’administration tirent deux avantages de cette résolution amiable du litige.

D’une part, le recours gracieux est confidentiel et aucune décision de justice n’est rendue. Cela évite de créer un précédent.

D’autre part, l’administration effectue des économies car en cas de condamnation devant un tribunal, elle s’expose à devoir supporter les frais engagés par la partie adverse pour faire valoir ses droits.

Définitivement, le recours gracieux fait partie d’un large panel de solutions à disposition de l’administré.

En cas de besoin, nous sommes à votre disposition.

Arnaud BERNARD