LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE

 In Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est modifiée par un décret du 17 décembre 2019, issu de la loi du 23 mars 2019. Elle tend à être plus simple et plus rapide.

En France, quatre types de divorce existent :

  • Le divorce par consentement mutuel, dit « sans juge » et par acte d’avocats depuis le 1er janvier 2017. Il est envisagé dans la situation où les époux sont d’accord tant pour divorcer que sur les conséquences de la dissolution du mariage (le sort des biens et des enfants) ;
  • Le divorce par acceptation du principe, ou « divorce accepté », est ouvert aux époux qui s’accordent sur le fait de divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsque le couple a cessé de vivre ensemble pendant une durée de 2 ans (bientôt 1 an, voir ci-après) ;
  • Le divorce pour faute peut être intenté lorsqu’une faute grave ou renouvelée de la part d’un époux rendant intolérable le maintien de la vie commune peut être caractérisée.

Ce sont ces trois derniers divorces qui sont concernés par la réforme, dans la mesure où ils sont initiés à partir du 1er septembre 2020. Aujourd’hui, la procédure est rythmée selon deux temps : la requête en divorce puis l’introduction de l’instance en divorce par l’assignation. 

SUPPRESSION DE L’AUDIENCE DE CONCILIATION

C’est un préalable obligatoire à tout divorce judiciaire contentieux dans lequel le juge constate la volonté de chacun des époux, pris séparément, de divorcer. En pratique, cette tentative de conciliation intervient plusieurs mois après la saisine du juge sur requête.

Cette audience vise deux objectifs. Premièrement, le juge propose aux parties de signer un procès-verbal d’acceptation de la rupture du lien conjugal lorsque les époux sont d’accord pour divorcer. Une fois signé, l’accord ne peut pas être remis en cause et une procédure de divorce pour faute ne peut pas non plus être intentée. Ce procès-verbal permet ainsi d’entamer des négociations plus sereines. Secondement, des mesures provisoires sont fixées pour le cours de l’instance (modalités d’exercice de l’autorité parentale, jouissance du domicile conjugal, devoir de secours entre époux).

Une ordonnance de non-conciliation, généralement rendue trois semaines plus tard, reprend ces différents éléments. C’est à partir de cette première décision que l’un des époux peut être assigné en divorce dans un délai de 30 mois.

UN GAIN DE TEMPS CONSIDÉRABLE

À compter du 1er septembre 2020, cette étape est supprimée. L’époux pourra directement introduire l’instance en divorce, ce qui permet de gagner 6 mois par rapport à la procédure actuelle.

La première audience sera une double-audience dite d’orientation et des mesures provisoires. La partie visant l’orientation est obligatoire et les avocats devront rendre compte de l’avancée du dossier. La seconde partie sur les mesures provisoires est facultative, les époux pouvant juger qu’il est inutile d’en prévoir. Toutefois, sur demande de l’une des parties, le juge pourra rendre ultérieurement une ordonnance fixant les mesures provisoires.

LA PRESENCE DE L’AVOCAT EST OBLIGATOIRE DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE

À ce stade de la procédure, il reste à préciser que si l’avocat était facultatif lors de l’audience de conciliation, celui-ci est désormais à toutes les étapes de chacune des procédures de divorce. Pour autant, la présence physique des parties n’est pas nécessaire.  

Concernant l’acceptation du principe du divorce, elle pourra être constatée sous trois formes :

  • Par acte sous signature privée et contresigné par avocat, soit 6 mois avant la demande en divorce, soit au cours de la procédure ce qui permettra d’aller plus vite ;
  • Par procès-verbal lors de l’audience des mesures provisoires ;
  • Par déclaration d’acceptation signée par l’un des époux au cours de l’instance mais cela suppose que le second époux le fasse également de son côté.

La suppression de l’audience de conciliation a également un impact sur les effets du divorce. En effet, avec la procédure actuelle, ils sont fixés à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Désormais, les effets seront reportés à la demande en divorce.

UNE SÉPARATION D’UN AN POUR DIVORCER

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal est notamment adaptée lorsque l’un des conjoints ne souhaite pas divorcer. Ce refus ne peut pas empêcher l’autre époux de dissoudre le mariage.

Actuellement, le droit requiert une séparation effective de deux ans pour prononcer le divorce. En pratique, le juge doit constater que le couple a cessé de cohabiter depuis 24 mois au moment de l’assignation en divorce. Il faut donc attendre deux ans avant de pouvoir introduire l’instance.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE

Désormais, la réforme prévoit des conditions moins contraignantes. D’une part, elle réduit de moitié le délai de séparation. D’autre part, il est possible d’introduire la demande sans attendre un quelconque délai. En effet, si l’année de séparation n’est pas atteinte lors de la demande en divorce, elle devra être acquise au moment du prononcé du jugement.

La nouvelle procédure de divorce qui intervient à compter du 1er septembre 2020 promet une simplification et une rapidité considérables.

Le décret commenté, malgré son aspect technique qui n’en facilite naturellement pas la lecture, mérite toute l’attention car il sert une réforme importante qui porte l’ambition d’une désunion pacifiée et accélérée (DALLOZ actualité édition du 5 mai 2020)

L’avocat spécialisé en droit de la famille demeure votre meilleur conseil pour vous orienter vers la procédure la plus adaptée à votre situation.

Amélie FERNANDEZ, étudiante en Master II Droit Processuel à l’Université de La Rochelle

Pascal LIMOUZIN, responsable du pôle droit de la famille au sein de AVOCATLANTIC