Flash Avocatlantic eDIVORCE

 In Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Signer électroniquement la convention de divorce par consentement mutuel (e-Divorce ou eDivorce)

Depuis le 21 juin 2022, la Convention de divorce totalement dématérialisée (eDCM ou e-DCM – eDivorce) est devenue possible.

Au lieu de parapher une à une toutes les pages de la convention de divorce et ses annexes (le tout en plusieurs exemplaires, ce qui représentait entre 45 mn et 1h de temps de signature manuscrite), il est désormais possible de les signer électroniquement, sans aucune impression préalable.
L’époux doit simplement être équipé d’un téléphone mobile. Il valide sa signature par un code SMS.

Cette signature s’effectue via un site ordinal sécurisé. Elle respecte les obligations légales avec présence en un lieu unique des deux époux et des deux avocats. Ce process est réservé aux divorces par consentement mutuel (donc sans juge).

Une fois signée, la convention est transmise pour dépôt au rang des minute d’un Notaire par envoi électronique sécurisé (AR24).

Notre cabinet AVOCATLANTIC, et notamment le pôle DROIT DE LA FAMILLE, s’est tout de suite emparé de cette technologie. Nous avons ainsi signé notre premier edivorce (e-divorce) dès le 7 juillet 2022, avec succès et pleine satisfaction des époux divorcés.

Nous comptons proposer cette faculté à tous nos clients, sachant qu’à leur demande, nous leur remettons aussi un exemplaire physique de la convention de divorce et ses annexes, outre la version numérique.

Cette solution dématérialisée s’ajoute à d’autres services proposés par le cabinet :

– l’accès au dossier à distance pour consulter les documents ou en transférer ;
– la signature électronique de la convention d’honoraires sans avoir à imprimer un exemplaire et à devoir le retourner par voie postale ;
– l’envoi des notifications officielles par lettre recommandée électronique en lieu et place de la LRAR traditionnelle, ce qui permet une validation instantanée et quel que soit le lieu de résidence.

L’objectif est de simplifier autant que possible le traitement d’un dossier pour se concentrer sur le Conseil et l’accompagnement de nos clients.