Comment empêcher votre ex-époux de vous priver d’une plus-value immobilière lors d’un divorce ?

Lorsqu’un bien immobilier est cédé, le profit réalisé peut être assujetti à l’impôt sur la plus-value, pouvant entraîner une taxation importante. Cependant, il existe des stratégies pour éviter que votre ex-époux ne vous prive d’une partie de cette plus-value immobilière, notamment dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce.

1 – Exonération de plus-value immobilière pour la résidence principale

La vente de la résidence principale est généralement exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière. Même en cas de divorce, tant que les époux vivent encore ensemble, ils peuvent bénéficier de cette exonération.

2 – Défis pour les époux déjà séparés

La difficulté survient lorsque les époux sont déjà séparés et que la vente du bien immobilier prend du temps. Pour l’époux qui reste dans le domicile, il n’y a généralement pas de problème fiscal, car le bien constitue toujours sa résidence principale.

3 – Conditions restrictives pour l’ex-conjoint

En revanche, pour l’ex-conjoint qui a quitté le domicile conjugal, bénéficier de l’exonération de la plus-value est soumis à des conditions strictes:

• Le logement doit avoir été la résidence principale au moment de la séparation.
• L’ex-conjoint doit continuer à occuper le logement jusqu’à la vente.
• Le logement ne doit pas être loué ou occupé gratuitement par des tiers entre la mise en vente et la cession.
• La vente doit intervenir dans des délais raisonnables, tenant compte de divers facteurs tels que la durée de la procédure de divorce ou les conditions du marché immobilier local.

4 – Importance de vendre dans un délai raisonnable

Il est crucial de vendre dans un délai raisonnable pour éviter tout litige avec l’administration fiscale. Un délai d’environ un an est généralement admis, mais cela peut être prolongé en fonction des circonstances spécifiques de la vente. Cependant, l’appréciation de ce délai reste à la discrétion de l’administration fiscale, ce qui peut créer de l’incertitude, surtout lorsque les biens immobiliers se vendent plus difficilement.

5 – Risque de pression de la part de l’ex-conjoint

L’ex-conjoint qui occupe le bien mis en vente peut exercer une pression considérable en retardant ou en compliquant la vente, par exemple en fixant un prix de vente élevé. Cela expose alors l’autre époux a une éventuelle imposition de la plus-value. Si l’administration fiscale considère le délai de vente comme anormalement long, cela pourrait priver cet époux d’une partie significative du bénéfice de la vente (dans certains cas quasiment 37% du bénéfice !).

Conclusion

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, la vente d’un bien immobilier peut devenir un sujet délicat sur le plan fiscal. Il est essentiel de comprendre les conditions et les délais pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière, ainsi que les risques potentiels liés à la pression exercée par l’ex-conjoint.

En s’entourant des conseils appropriés et en agissant de manière proactive, il est possible de protéger ses intérêts financiers lors de la vente d’un bien immobilier après un divorce. Le conseil de l’avocat du divorce est fondamental.

Le pôle famille est à votre disposition.

Pascal LIMOUZIN, Avocat responsable du pôle droit de la famille