LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE DES VICTIMES DE L’EXPOSITION A L’AMIANTE

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, le délai concernant la prescription en matière civile commence à courir à la date à laquelle le « salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ».

Une prescription de 5 ans à compter de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.

Néanmoins, le délai de prescription diffère selon que le préjudice résulte d’une atteinte corporelle ou non. Ainsi, lorsque le préjudice d’anxiété est la conséquence d’une pathologie déclarée, la prescription de l’action en réparation est de 10 ans, l’article 2226 du Code civil, disposant que « l’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entrainé un dommage corporel […] se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé ». Solution confirmée par la Cour de Cassation (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129, Publié au bulletin.)

En revanche, lorsque le préjudice d’anxiété ne résulte pas d’une atteinte à l’intégrité physique, l’action en réparation est soumise à la prescription quinquennale.

Lors de sa réponse à la question parlementaire du 5 novembre 2013, la garde des sceaux, déclare que « le juge a un large pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre ce principe, tant s’agissant des faits nécessaires à l’exercice du droit que s’agissant de leur connaissance par son titulaire. Il doit apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits aux débats et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription en envisageant également les faits qui seraient susceptibles d’interrompre ou de suspendre la prescription, ou d’en reporter le point de départ ».

Le pouvoir du juge concernant l’indemnisation des victimes de l’amiante est donc primordial dans ce type de contentieux.

Dès lors, dans le cas où un salarié souhaite engager une procédure aux fins de réparation de son préjudice d’anxiété plusieurs éléments sont à prendre en compte :

  • Le point de départ de la connaissance par ce dernier du fait nécessaire à l’engagement de la responsabilité ;
  • La date de l’arrêté ministériel modifiant et complétant la liste des établissements utilisant de l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est un élément nouveau permettant de reporter le point de départ de la prescription.

Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement concerné sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

L’obligation de sécurité de résultat qui s’impose à l’employeur s’appuie sur un fondement contractuel pour affirmer « qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise » (Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11793 ; 99-18390).

Cette obligation née du conflit relatif à l’amiante est aujourd’hui une référence légale dans le droit du travail (Cass. Soc., 9 janvier 2008, n°06-46043).

Un préjudice spécifique est né de l’exposition à l’amiante, le préjudice d’anxiété. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu : « Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que les salariés, qui avaient travaillé dans un établissement de la société inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’ACAATA pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, pouvaient obtenir la réparation de leur préjudice spécifique d’anxiété, qu’ils aient ou non adhéré au dispositif légal et peu important leur âge à la date de la mise en place de ce dispositif ; que le moyen n’est pas fondé. » (Cass. Soc. 27 Avril 2017 Pourvoi nos 16-16.587, 16-16.598, 16-16.600, 16-16.601)

Notre Cabinet intervient au soutien des salariés victimes de l’exposition à l’amiante. Si malheureusement, vous êtes concernés, agissez avant l’expiration du délai de prescription.

Erwan LE MOIGNE

Contrôle du niveau sonore des véhicules

Votre moteur chante un peu fort ? Votre échappement inox fait grincer des dents dans le voisinage ? Vous vous inquiétez d’un contrôle du niveau sonore des véhicules ? Nous détaillons la règle de droit applicable.

Le 19 novembre 2019, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d’orientation des mobilités.

4 objectifs sont poursuivis :

  • Sortir de la dépendance automobile
  • Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
  • Réussir la transition écologique
  • Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Parmi la masse de nouvelles dispositions, une mesure relative au niveau sonore des véhicules a été adoptée :

L’article L. 130-9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la procédure pour l’expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans. »

Cette mesure avait d’ores et déjà été annoncée en janvier 2018 par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Cependant, il est actuellement impossible d’envisager un contrôle automatique des émissions sonores des véhicules puisque :

  • Le niveau sonore autorisé diffère pour chaque véhicule (voir l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles – version consolidée au 24 novembre 2019).
  • Le seul outil de mesure automatique sur le marché (le radar Méduse) n’est pas équipé d’un détecteur de plaques minéralogiques permettant de distinguer le véhicule contrôlé.

En pratique, le contrôle peut uniquement être réalisé par un agent via un sonomètre.

Une Abarth ou une Harley Davidson strictement d’origine ne risque rien. En revanche, tout véhicule modifié, notamment au niveau de l’échappement, expose son propriétaire à une sanction.

L’article R318-3 du code de la route prévoit une contravention de 135€ et la possible immobilisation du véhicule :

Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. 

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur. 

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite. 

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’environnement fixent par arrêté les conditions d’application du présent article. 

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Naturellement, notre Cabinet se tient à la disposition des passionnés qui rencontreraient des difficultés suite à un contrôle du niveau sonore des véhicules.

Arnaud BERNARD

DIVORCE : LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE EN 2021

LA REDUCTION DU DROIT DE PARTAGE / DROIT D’ENREGISTREMENT EN 2021 ?

L’amendement du député GIRAUD venant d’être adopté par l’assemblée le 19.11.2019, nous avons choisi de réactualiser cet article publié le 13.11.2019, car la réduction du taux ne serait finalement effective qu’au 1er Janvier … 2021. Pour autant, cette diminution reste une bonne nouvelle.

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Combien d’époux sont surpris lorsque leur Avocat les informe de ce qu’ils vont devoir régler au Trésor Public un droit de partage de 2,5% sur l’actif net de communauté dans le cadre de leur divorce ?

Ainsi, un couple propriétaire de liquidités à hauteur de 250.000 €, représentant par exemple le solde d’un prix de vente déduction faite du remboursement d’un emprunt, devra s’acquitter d’un droit de partage de 6.250 € au profit du Trésor Public.

Certains vont prétendre connaitre la question en arguant du conseil de leur Notaire ou d’un article lu sur le net aux termes desquels il suffirait de « vendre avant le divorce » pour éluder l’impôt. Or un tel montage est périlleux et surtout frauduleux. Les époux vont ainsi s’exposer à un redressement fiscal, à des poursuites pénales et à la nullité de la convention de divorce.

Pour comprendre les enjeux, il faut d’abord appréhender les textes ; 

Lorsqu’ils divorcent ou se séparent, les époux et partenaires de pacs doivent en effet procéder au partage des biens meubles et immobiliers qu’ils ont acquis ensemble durant leur union. Ce partage donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement appelé droit de partage. Depuis, 2011, le taux de ce droit de partage a été porté à 2,5 %.

  •  L’obligation résulte de l’article 635.1.7 du Code Général des Impôts

Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date :

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;

  • et de l’article 746 du Code Général des Impôts ainsi rédigé ;

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

Or, le divorce emportant dissolution du régime patrimonial et ouvrant les opérations de liquidation, les ex-époux vont partager le patrimoine constitué en commun, donnant lieu à perception d’un droit d’enregistrement par le fisc. Les époux doivent effectuer l’attribution à l’un ou l’autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Ils doivent liquider la communauté ou l’indivision d’où la nécessité de partager et par conséquent, d »acquitter l’impôt.

FUIR LE CONSEIL OBSOLETE

  • SITUATION AVANT LA REFORME DU DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT (Avant 2018)

Quelque soit leur régime matrimonial, il était effectivement auparavant conseillé par les Notaires et Avocats de vendre les biens immobiliers communs et de s’en partager le prix avant de faire le choix d’un divorce par consentement mutuel.  A la condition que ce partage intervienne avant divorce, et ne soit pas mentionné dans un “état liquidatif”, il n’y avait lieu ni à enregistrement, ni à perception de droits de partage. La convention était homologuée par le Juge qui ne vérifiait pas proprement la liquidation du régime matrimonial. Le droit de partage étant par conséquent nul.

  • SITUATION DEPUIS LA REFORME (2018)


Il est envisageable que le raisonnement suivi soit toujours admissible lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. S’ils ont acquis un bien en indivision, la vente de celui-ci et le partage du prix de la vente à proportion de leur part dans l’indivision pourra intervenir au jour de la vente, d’un commun accord et oralement. La convention de divorce indiquera que chacun des époux est en possession de ses biens personnels et précisera très certainement que les époux reconnaissent qu’il n’existe pas de créances entre époux, rendant difficile toute réclamation à l’avenir. 


A l’inverse, le raisonnement est inexact dès lors que les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens. La vente du bien commun annihile la communauté d’un actif. Cependant, cet actif est remplacé par le prix de la vente qui intègre indéniablement la communauté et, sauf à être dépensé en commun, il y subsiste jusqu’à la dissolution du mariage.

La pratique est d’autant plus contestable désormais que l’article 229-3.5° exige expressément, à peine de nullité, que la convention de divorce comporte « l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ».

La liquidation du régime matrimonial, emportant “partage” lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, passe nécessairement, et légalement, par un écrit

La déclaration selon laquelle il n’y a lieu à liquidation du régime matrimonial n’est pas envisageable en régime communautaire, la communauté dut-elle ne comprendre que le produit de la vente du bien immobilier. Le couple qui viendrait affirmer n’y avoir lieu à état liquidatif, cependant que la communauté comprendrait le produit de la vente, se rendrait coupable d’une affirmation frauduleuse. Le silence de la nouvelle convention de divorce constitue une fraude fiscale.

L’avocat qui aurait conseillé d’éluder le produit de la vente du bien de la convention de divorce sur le fondement de cette fameuse réponse ministérielle pourrait voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.

En résumé, il est nécessaire d’intégrer toutes les liquidités en les arrêtant à une date convenue entre les parties, ce qui constituera l’assiette du droit de partage.

LE CONSEIL D’AVOCATLANTIC

Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale veut ramener à 1,1 % la taxe payée par les époux et partenaires de pacs quand ils procèdent au partage des biens qu’ils ont acquis ensemble durant leur union.

Toujours pour l’exemple d’un actif net communautaire de 250.000 €, le droit de partage « ne serait plus que  » de 2.750 €, soit une économie de 3.500 €.

Initialement, le taux transitoire applicable au 1er janvier 2020 devait être de 1,8% puis de 1,1 % au 1er janvier 2021.  Le 19 novembre 2019, l’amendement du député Joël GIRAUD a bien été adopté mais la première réduction du taux à 1,8 % ne sera effective qu’au 1er Janvier 2021, et la seconde à 1,1 % au 1er Janvier 2022. Le sénat peut encore modifier la date d’entrée en vigueur mais à priori, l’année 2020 restera avec le taux de 2,5 %..

Notre Conseil était d’attendre le 1er Janvier 2020 avant de signer la convention de divorce par Acte d’Avocat pour espérer réduire le droit de partage et économiser dans certains cas, plusieurs milliers d’euros. Cette attente ne sera pas récompensée puisque la diminution ne sera réelle qu’en 2021. Pour autant, il faudra réfléchir au report pour tous les divorces à finaliser en fin d’année 2020.

Pascal LIMOUZIN, le 26 novembre 2019

Validation des arrêtés anti-pesticides

Le 8 novembre 2019, le juge des référés de Cergy-Pontoise a rejeté les recours du préfet des Hauts-de-Seine contre les arrêtés des maires de Sceaux et de Gennevilliers interdisant l’utilisation du glyphosate et des pesticides. Le juge administratif a ainsi constaté la légalité des arrêtés anti-pesticides.

Analyse de ces deux décisions :

I. Les faits

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de Sceaux a interdit l’utilisation du glyphosate et d’autres substances chimiques sur le territoire de sa commune.

Puis, par un arrêté du 13 juin 2019, le maire de Gennevilliers a interdit l’utilisation de pesticides pour l’entretien de certains espaces de son territoire.

Le 8 octobre 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a contesté les deux arrêtés auprès du tribunal administratif.

Il soutenait que le maire avait excédé ses pouvoirs car seul les ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation ont compétence pour réglementer l’usage des produits phytopharmaceutiques.

Le préfet ajoutait qu’il « n’existe pas de carence définitive de l’Etat en matière de protection des personnes ; aucune étude n’établit de péril imminent pour la santé des populations qui pourrait justifier que le maire se substitue en urgence à l’Etat. »

Le 8 novembre 2019, le juge des référés a rejeté la demande du préfet tendant à la suspension en urgence des deux arrêtés et par conséquence, constaté la légalité des arrêtés anti-pesticides.

II. Le raisonnement du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Classiquement, le juge des référés a la possibilité de rejeter un recours en expliquant qu’il n’y a pas d’urgence à trancher le litige. L’affaire est alors confiée au tribunal dans sa formation collégiale qui statue ultérieurement. Il s’agit d’une pratique courante lorsque le sujet fait polémique.

Toutefois, en l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait preuve d’une certaine audace en se prononçant sur le fond de l’affaire. Il a rejeté les recours du préfet des Hauts-de-Seine en estimant que les arguments invoqués « ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. ». En d’autres termes, le juge des référés a considéré que les arrêtés pris les maires de Sceaux et de Gennevilliers étaient légaux.

Précisément, le juge a commencé par rappeler le principe de compétence du ministre et l’exception au profit du maire en cas de danger grave ou imminent ou de circonstances locales particulières.

« 8. Il résulte des dispositions précitées que la police spéciale relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été attribuée au ministre de l’agriculture. S’il appartient au maire, responsable de l’ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale qu’en cas de danger grave ou imminent ou de circonstances locales particulières. »

Puis, le juge des référés a détaillé les situations particulières des deux communes défenderesses et considéré qu’en l’espèce, les pesticides en cause constituent un danger grave pour les populations exposées.

« Dans ces conditions, eu égard à la présomption suffisamment établie de dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement des produits que l’arrêté attaqué interdit sur le territoire de la commune de Gennevilliers et en l’absence de mesures réglementaires suffisantes prises par les ministres titulaires de la police spéciale, le maire de cette commune a pu à bon droit considérer que les habitants de celle-ci étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’il prescrive les mesures contestées, en vertu des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 précités du code général des collectivités territoriales, et ce alors même que l’organisation d’une police spéciale relative aux produits concernés a pour objet de garantir une cohérence au niveau national des décisions prises, dans un contexte où les connaissances et expertises scientifiques sont désormais largement diffusées et accessibles. »

Le juge estime que le danger grave résulte d’une part, de la dangerosité et de persistance dans le temps des effets néfastes pour la santé publique et l’environnement des pesticides en cause et d’autre part, de l’absence de mesures règlementaires suffisantes prises par les ministres titulaires de la police spéciale.

Ainsi, le juge des référés se fonde sur la carence des ministres pour valider l’intervention des maires et constaté la légalité des arrêtés anti-pesticides.

III. La portée des deux décisions rendues par le juge des référés

Indubitablement, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été audacieux. Jusqu’à présent, les arrêtés anti pesticides avaient été annulés par les juridictions administratives.

Dans ces conditions, il paraît complexe d’anticiper la position qu’adopteront les 42 tribunaux administratifs français.

En outre, les décisions rendues par le magistrat francilien feront probablement l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

S’il existe un risque d’annulation des décisions rendues, la saisine de la plus haute juridiction française pourrait permettre de presser les pouvoirs publics à légiférer.

Arnaud BERNARD

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Liens vers les deux décisions rendues par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

//cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/166325/1672013/version/1/file/1912597%20A.pdf

//cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/166329/1672025/version/1/file/1912600_A.pdf