Téléphone au volant – sanctions aggravées

 In Droit routier

Depuis le 27 décembre 2019, l’utilisation du téléphone portable au volant peut entrainer la suspension du permis de conduire.

Précisément, l’article L. 224-1 du code de la route a été complété pour permettre aux officiers et agents de police judiciaire de retenir durant 72 heures, le permis de conduire du conducteur :

« 7° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsqu’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

L’article L. 224-2 du code de la route a également été complété pour permettre au préfet de prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

« 5° Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. »

Il s’agit de la stricte mise en œuvre de la mesure n°13 décidée précédemment par le Comité interministériel de la sécurité routière :

« Mesure n°13

Objectif : mieux faire respecter l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite.
Bien que les Français soient généralement conscients du caractère dangereux de l’utilisation des smartphones au volant, les diverses enquêtes et sondages révèlent que les conducteurs français sont de plus en plus nombreux à les utiliser. Par ailleurs, le manque de concentration sur la conduite dû à l’utilisation du téléphone, amène souvent le conducteur à effectuer des fautes de conduite telles que la non-utilisation du clignotant, le non-respect d’une priorité ou des embardées sur la chaussée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé de rendre les peines plus sévères pour les infractionnistes. Ainsi, les forces de l’ordre auront la possibilité de retenir le permis de conduire lorsqu’un conducteur sera pris en flagrant délit en train de commettre une infraction menaçant la sécurité d’autrui alors qu’il tenait son téléphone en main.

Échéance prévisionnelle : 2019. »

Un décret en Conseil d’Etat détaillera prochainement quelles « infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage » constatées simultanément à l’usage du téléphone peuvent entrainer la rétention puis la suspension du permis de conduire.

Dans ces conditions, il parait judicieux de placer votre téléphone hors de portée de main pour éviter toute tentation.

Si malheureusement vous faisiez l’objet d’une interpellation pour ce motif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre avocat qui saura vous conseiller. Les décisions relaxant les automobilistes sont nombreuses.

Arnaud BERNARD