COVID-19 et visioconférence : la fin de l’accès au juge
L’Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est l’occasion de faire un point [...]
Remise en liberté de droit lorsque le tribunal, seul compétent, refuse de statuer sur une demande de mise en liberté
Voilà en substance ce qui a permis à l’un de nos clients ayant déposé une demande de mise en liberté demeurée sans réponse de bénéficier d’une remise en liberté immédiate, considérant qu’il était [...]
Détention provisoire : pas de libérations massives pendant l’épidémie de covid-19
Pour les personnes détenues et présumées innocentes, l’annonce des libérations massives est un véritable leurre.
