Remise en liberté de droit lorsque le tribunal, seul compétent, refuse de statuer sur une demande de mise en liberté
Voilà en substance ce qui a permis à l’un de nos clients ayant déposé une demande de mise en liberté demeurée sans réponse de bénéficier d’une remise en liberté immédiate, considérant qu’il était [...]
