Remise en liberté de droit lorsque le tribunal, seul compétent, refuse de statuer sur une demande de mise en liberté

sortie de prison

Voilà en substance ce qui a permis à l’un de nos clients ayant déposé une demande de mise en liberté demeurée sans réponse de bénéficier d’une remise en liberté immédiate, considérant qu’il était détenu – selon la formule consacrée – « sans droit ni titre ».

En l’espèce, à l’issue d’une instruction correctionnelle, ce dernier se voyait renvoyé devant la juridiction de jugement du chef de vols aggravés.

Le juge d’instruction rendait, en même temps que son ordonnance de renvoi, une ordonnance de maintien en détention impliquant que le prévenu soit jugé dans un délai deux mois maximum (renouvelable deux fois – art. 179 du Code procédure pénale)

Le prévenu relevait appel de cette ordonnance de maintien en détention le lendemain de sa notification.

En parallèle, il formait une nouvelle demande de mise en liberté avant que l’examen de cet appel ne soit audiencé.

La chambre de l’instruction examinait l’appel et confirmait le maintien en détention tandis que la demande de mise en liberté demeurait sans réponse pendant plus d’un mois.

SAISIR LE TRIBUNAL D’UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

Rappelons les termes de l’article 148-2 du Code procédure pénale qui dispose :

« Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ; le prévenu non détenu et son avocat sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience. Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

Lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu’elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu’au jour de la réception de la demande il n’a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l’appel d’une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l’expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, étant d’office remis en liberté.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l’appel, faute de quoi le prévenu, s’il n’est pas détenu pour autre cause, est mis d’office en liberté. »

LE TRIBUNAL REFUSE A TORT D’EXAMINER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Saisi de la demande de mise en liberté, le Tribunal correctionnel décidait initialement de fixer l’examen de celle-ci une semaine après son dépôt.

Puis il se ravisait et annulait l’audience au motif que l’appel sur le maintien en détention de l’intéressé était pendant devant la la chambre de l’instruction de Cour d’Appel et que ladite chambre – à laquelle elle transmettait la demande de mise en liberté – statuerait également dessus.

Or, à raison, la chambre de l’instruction ne se saisissait pas de l’examen de cette demande et se bornait à confirmer le maintien en détention.

LA COUR D’APPEL NE POUVAIT PAS SE SAISIR DE L’EXAMEN DE CETTE DEMANDE

En droit, la Cour d’Appel ne pouvait effectivement pas se saisir de cette demande de mise en liberté.

Conformément à l’article 148-2 du code de procédure pénale, une telle demande formulée après l’ordonnance de renvoi, alors que la juridiction de jugement est saisie, relevait de la compétence exclusive de la juridiction du fond, en l’espèce le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE.

LE PRÉVENU REMIS EN LIBERTÉ

Saisi en urgence d’un courrier adressé par la défense, le Procureur de la République constatait que le prévenu était détenu depuis plus d’un mois sans qu’il n’ait été statué sur sa demande de mise en liberté alors que toute juridiction du premier ressort doit statuer dans les 10 jours, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire.

A défaut d’être détenu pour autre cause, il ne pouvait que constater que l’intéressé était incarcéré sans droit ni titre et ordonnait sa remise en liberté immédiate.

Le droit était respecté à la lettre.

N’HÉSITEZ PAS A PRENDRE ATTACHE AVEC NOTRE CABINET POUR VOUS DÉFENDRE

Morgan LORET – Avocat Associé, Spécialiste en Droit Pénal

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L’échange d’un permis de conduire étranger

En principe, les permis de conduire délivrés par un Etat membre de l’Union européenne sont valables en France. Cependant, l’échange d’un permis de conduire étranger est rendu obligatoire si son titulaire commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points.

Concernant les permis de conduire obtenus dans un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, deux hypothèses peuvent être envisagées :

  • Vous séjournez en France pour une courte durée, c’est-à-dire moins d’un an, pour des vacances par exemple. Il vous est possible d’utiliser votre permis de conduire étranger ou international sans avoir besoin d’effectuer de formalités particulières, si ce n’est que de vérifier si vous répondez aux conditions posées par la loi française, si votre titre est valide et s’il est traduit, le cas échéant, en français
  • Vous souhaitez vous installer de manière permanente sur le territoire : vous pouvez demander gratuitement un permis français, sans avoir besoin de passer l’examen du code de la route et l’épreuve pratique de conduite, à condition que votre demande réunisse certains critères.

Dans la deuxième situation, il est en effet nécessaire d’engager une procédure d’échange du permis étranger contre un permis français, procédure envisagée par l’arrêté du 12 janvier 2012.

C’est cette démarche que nous allons vous expliquer.

Pourquoi échanger son permis obtenu à l’étranger ?

En droit, l’Etat français ne reconnaît un permis de conduire obtenu dans un Etat non-européen que pendant la durée d’une année à partir de l’acquisition de la résidence normale en France du conducteur, comme le dispose l’article R222-1 du code de la route.

Il est ensuite obligatoire de demander l’échange du permis de conduire, demande qui doit être effectuée avant la fin de cette période transitoire.

En outre, le point de départ de ce délai d’un an est la date de début de validité du premier titre de séjour ou du visa long séjour.

Ce point de départ doit être la date d’établissement effectif résultant du premier titre de séjour.

Le délai ne peut valablement pas commencer à courir à la date de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour assurant le dépôt d’une demande d’asile (Crim. 11 mars 2020, F-P+B+I, n° 19-80.465).

Une fois une année écoulée, il ne vous est plus possible de conduire en France.

Sans obtention d’un permis de conduire français, vous vous exposez, comme le prévoit l’article L221-2 du code de la route, à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende.

Si aucune demande d’échange n’est effectuée dans ce délai ou si vous ne remplissez pas les conditions énumérées ci-dessous, il vous sera alors imposé de vous présenter aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire français.

Toutefois, vous pourrez vous dispenser des vingt heures de conduite minimum si votre permis étranger est encore en cours de validité.

Qui peut bénéficier de l’échange du permis de conduire étranger ?

Pour pouvoir être reconnu, un permis de conduire étranger doit :

  • Etre en cours de validité
  • Avoir été délivré par un Etat qui pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France et dans lequel le titulaire avait sa résidence normale
  • Avoir été obtenu avant la date de début de validité du premier titre de séjour
  • Etre rédigé en langue française ou être accompagné d’une traduction

Le conducteur titulaire du permis de conduire doit :

  • Avoir l’âge minimal pour conduire en France fixé par l’article R 221-5 du code de la route
  • Ne pas avoir fait l’objet sur le territoire de l’Etat qui a délivré le permis d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation du droit à conduire
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une invalidation ou d’une annulation du permis de conduire en France
  • Apporter les preuves de sa résidence normale sur le territoire de l’Etat de délivrance du permis étranger si le conducteur ne dispose pas de la nationalité de ce pays
  • Respecter les prescriptions mentionnées sur le permis en cas de handicap (aménagement du véhicule, port de lunettes…)
  • Si un examen médical est exigé, l’avoir réalisé

Qu’est-ce que la condition de réciprocité ?

Depuis l’arrêté du 12 janvier 2012, l’échange réciproque des permis de conduire doit être concrétisé par un accord formel de réciprocité entre l’Etat étranger et la France, c’est-à-dire par un engagement mutuel dans lequel chacun des deux pays concède à reconnaitre les permis délivrés par l’autre.

La réciprocité n’est depuis 2012 plus automatique : l’administration doit vérifier que les conditions de délivrance du permis étranger soient compatibles avec les règles et normes françaises.

A défaut d’accord entre la France et un pays tiers, aucun échange ne peut avoir lieu.

Des listes d’accords bilatéraux sont régulièrement dressées et mises à jour par l’administration.

Cependant, si l’article 14 de l’arrêté du 12 janvier 2012 prévoit l’établissement de ce genre de liste, une circulaire du 3 août 2012 rappelle que cette liste est seulement indicative.

Ainsi, l’administration ne peut valablement motiver sa décision de refus d’échange de permis par l’absence d’un Etat sur les listes qu’elle dresse.

Concrètement, il y a seulement lieu de vérifier si la France est liée à un Etat par un accord de réciprocité, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 mars 2019, n° 417270).

Vous devez dès lors vous rapprocher de l’ambassade française de l’Etat qui a délivré votre permis ou des autorités de cet Etat afin de vérifier s’il existe une telle convention.

Quelle est la procédure à suivre pour échanger son permis ?

La demande doit être effectuée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre lieu de résidence et être accompagnée :

  • Du formulaire cerfa n°14879* 01 « demande de permis de conduire par échange »
  • Du formulaire cerfa n°14948* 01 Ref 06 « demande de permis de conduire- Format de l’Union européenne »
  • D’une photocopie couleur du permis de conduire. Attention, les documents originaux du permis de conduire seront exigés lors du dépôt de la demande
  • D’une traduction officielle en français si le permis n’est pas en langue française, réalisée par un traducteur assermenté
  • D’une photocopie du titre de séjour ou du visa long séjour et des documents originaux
  • D’un justificatif de domicile récent
  • D’un justificatif de résidence dans l’Etat ayant délivré le permis de conduire sauf si le demandeur à la nationalité de ce pays
  • D’une attestation de droits à conduire de l’Etat ayant délivré le permis (pas de suspension, pas de retrait)
  • De quatre photographies d’identité aux normes

L’administration pourra exiger des documents supplémentaires afin de prouver la résidence normale et contrôler la réalité des droits à conduire en interrogeant les autorités consulaires ou étrangères.

Une fois la demande effectuée et le permis de conduire déposé à la préfecture, une attestation de dépôt sécurisée vous sera remise. Celle-ci devra être présentée en cas de contrôle routier afin de justifier de l’impossibilité de présenter les documents originaux.

Attention, à partir du 4 août 2020, toutes les demandes se feront sur le site de l’ANTS pour les permis non-européens : la procédure sera ainsi totalement dématérialisée.

Comment consulter l’état de sa demande ?

Pour connaître l’avancée de votre demande, vous pouvez contacter le Centre d’Expertiste et de Ressources des Titres (CERT) de Nantes, tenter de joindre l’ANTS, ou si vous résidez à Paris, prendre attache avec le service de la préfecture de police par mail : pp-dpg-permisdeconduire@interieur.gouv.fr.

L’actualité des échanges du permis de conduire

Permis de conduire et protection internationale

Un arrêté du 9 avril 2019 a modifié le droit applicable en rendant plus complexe l’échange des permis de conduire des titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire). Précisément, il est désormais nécessaire que le pays d’origine pratique également l’échange (condition de réciprocité).

Auparavant, jusqu’à l’arrêté du 9 avril 2019, il était possible pour les conducteurs étrangers titulaires de la protection internationale (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire) d’échanger leur permis de conduire étranger malgré l’absence de réciprocité.

Cet arrêté a encore des répercussions puisque des demandes de réfugiés, déposées avant le 19 avril 2019, date d’entrée en vigueur de l’acte, sont actuellement refusées par l’administration qui applique les nouvelles règles.

Pourtant, la note du délégué interministériel à la sécurité routière du 29 mai 2019 précise que « toute demande incomplète, déposée avant le 19 avril, sera désormais refusée sur le motif de non-réciprocité ». A contrario, une demande complète déposée avant le 19 avril ne pourra être refusée sur le motif de la non-réciprocité.

Si le délégué interministériel n’envisageait pas cette dernière possibilité, pourquoi ne pas avoir simplement souligné que toutes les demandes déposées avant le 19 avril par des réfugiés venant de pays pour lesquels il n’existe pas d’accord de réciprocité devaient être rejetées ?

Actualisation de la liste de réciprocité

Le 31 mars 2020, plusieurs consulats ont annoncé la fin de la pratique d’échange de permis de conduire avec des pays étrangers. C’est le cas du Sénégal ou de Madagascar.

De manière similaire, les demandes déposées avant la fin de la période où la réciprocité était admise ont massivement été rejetées par l’administration.

Concernant les échanges entre les permis de conduire français et sénégalais, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a récemment affirmé dans une note sur son site internet que :

«A la suite d’une réforme européenne venue harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l’Espace Économique Européen, les autorités françaises mettront fin à la pratique d’échange des permis de conduire sénégalais à compter du 31 mars 2020.

En conséquence :

(…)

Les titulaires d’un permis de conduire sénégalais ne pourront plus faire de demande d’échange pour un permis de conduire français à partir de cette date et devront repasser le permis de conduire dans l’année suivant leur établissement en France. Il est possible de se présenter à l’examen en qualité de candidat libre ».

Précisant que les demandes « à partir de cette date » ne pourront plus être admises, il semble pourtant que la note laisse envisager que toutes les demandes formulées avant le 31 mars 2020, lorsqu’elles sont complètes à cette date, doivent être examinées par l’administration selon le droit en vigueur au moment de la demande faite par l’administré.

Les demandes étant examinées des mois après leur dépôt, cette situation est plus que préjudiciable pour tous les conducteurs étrangers.

Elle fait fi d’une certaine sécurité juridique et est brutale pour des centaines de travailleurs étrangers qui pouvaient espérer pouvoir conduire sans devoir passer les examens français à la date de dépôt de la demande.

Elle intervient de plus dans une situation économique particulière, sans qu’une période transitoire ne soit aménagée pour les conducteurs ayant déposé leur demande avec diligence.

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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration en cas de demande non traitée, excessivement lente ou de décision défavorable, par des recours gracieux ou contentieux.

Benjamin TENDRON (étudiant en droit – PARIS I SORBONNE) et Arnaud BERNARD (avocat)