Ski, Responsabilité et Indemnisation

A l’occasion des vacances d’hiver, beaucoup de Français partiront en montagne profiter des activités que proposent les stations, notamment du ski.

Au-delà du grave accident de Michael Schumacher ou du décès tragique de Gaspard Ulliel, rappelons qu’en France et sur les vingt dernières années, le nombre annuel d’accidents traumatiques lié à la pratique des sports d’hiver varie entre 130.000 et 160.000 en moyenne.

Les occasions de se blesser sont multiples : collisions avec un autre skieur, chute, blessures occasionnées en utilisant les remontés mécaniques ou le matériel de la station …

Cet article a vocation à vous aider dans vos démarches en cas d’accident et de dresser un état des démarches à entreprendre.

1 – L’accident causé par une autre personne

En cas d’accident impliquant une autre personne (collision notamment), sa responsabilité peut être engagée sur le fondement du droit commun (articles 1240 et suivants du Code civil), que le responsable de l’accident soit majeur ou mineur.

La faute du tiers est appréciée en fonction du comportent attendu d’une personne prudente et avisée, notamment par référence aux règles de bonnes conduites édictées par l’ESF – ECOLE FRANCAISE DE SKI.

En pratique, c’est l’assureur couvrant la responsabilité civile du tiers à l’origine de l’accident qui devra indemniser la victime.

Si la personne responsable du dommage n’est pas assurée ou si elle n’est pas identifiée (notamment pour avoir fuit le lieu de l’accident), l’indemnisation du préjudice subi devra être sollicitée auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages communément appelé le FGAO.

Le ski hors-piste n’est pas interdit et l’accident survenu à cette occasion peut être indemnisé.

 

2 – L’accident causé par une chose

a – Le cas général

L’accident peut également résulter de la présence d’un obstacle sur la piste, tels des ski ou bâtons de ski.

C’est de nouveau le droit commun de la responsabilité civile qui permettra l’indemnisation de la victime (article 1242 du Code civil). La responsabilité du « gardien de la chose » pourra être engagée s’il est démontré que cette personne avait l’usage, la direction et le contrôle de la chose en question.

En pratique, si une telle garantie est souscrite, c’est l’assureur couvrant la responsabilité civile du tiers à l’origine de l’accident qui devra indemniser la victime.

b – Le cas particulier des remontées mécaniques

L’usage d’une remontée mécanique (téléski, télésiège, télécabine) s’inscrit dans le cadre d’un contrat de transport entre le client et l’exploitant de l’équipement.

La responsabilité de l’exploitant est de nature contractuelle, celui-ci est tenu d’une obligation de sécurité en application de l’article 1231-1 du Code civil.

Cette obligation peut ne pas avoir la même intensité tout au long du parcours, et c’est le rôle actif ou passif de la victime qui déterminera le degré d’obligation attendue.

Lorsque vous avez un rôle actif – au moment de vous assoir sur le télésiège par exemple ou d’en descendre ou encore lorsque vous prenez un remonte pente – le transporteur ne sera considéré comme responsable du dommage que s’il est démontré qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour éviter l’accident (c’est une obligation dite de moyen).

Lorsqu’au contraire, votre rôle n’est que passif (lorsque vous êtes assis dans le télésiège ou le télécabine), l’exploitant de la machine sera considéré comme responsable des dommages qui pourraient vous être occasionnés durant le transport (c’est une obligation dite de résultat).

c – Les cas particulier des véhicules

Lorsque l’accident implique un véhicule terrestre à moteur, typiquement une motoneige ou une déneigeuse, la Loi Badinter s’applique et le propriétaire du véhicule à l’obligation d’être assuré.

La victime n’a pas à démontrer une faute du conducteur ou propriétaire du véhicule, sa seule implication suffit.

Si le véhicule n’est pas couvert par une assurance, ce qui constitue un délit, l’indemnisation pourra être réclamée au FGAO.

 

3 – L’accident survenu seul

L’accident survenu sans l’intervention d’un tiers ou d’une chose, telle une chute lors d’une descente à ski, n’en reste pas moins indemnisable à la condition de disposer d’un contrat d’assurance :

• Contrat garantie des accidents de la vie, couvrant tous les accidents domestiques sans tiers responsable,
• Contrat annexe à une carte bancaire premium, sous réserve qu’une partie du séjour en station de ski ait été réglé au moyen de ladite carte,
• Contrat annexe au forfait de remontée mécanique.

Par ailleurs, en cas de chute due à un mauvais entretien des pistes ou une absence ou mauvaise signalisation d’un danger, la responsabilité de la commune ou de l’exploitant du domaine skiable peut être recherchée et engagée, sur le fondement des règles de la responsabilité administrative ou de droit civil.

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Loin d’être anecdotiques, les accidents de ski sont récurrents et peuvent être d’une extrême gravité.

La tâche peut s’avérer fastidieuse mais l’identification des personnes responsables et l’engagement de leur responsabilité peut être un préalable nécessaire pour obtenir réparation du dommage subi.

Le processus d’indemnisation est souvent long et complexe, il nécessite des démarches administratives, médicales et judiciaires et seul un Avocat diplômé en dommage corporel est à même d’offrir à la victime la légitime indemnisation de ses préjudices en préparant son dossier, l’assistant lors de l’expertise, négociant avec l’assureur et plaidant devant les tribunaux.

C’est pourquoi le Cabinet AVOCATLANTIC offre un premier contact libre et gratuit, lequel vous permet d’être informé sur vos droits, de comprendre les différentes étapes de l’indemnisation et de convenir des conditions de notre intervention à vos côtés et dans votre intérêt.

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier.

CE QU’IL FAUT RETENIR

1. En cas d’accident, il faut immédiatement prendre des photographies, relever l’identité des témoins et leurs coordonnées, reprendre ses contrats d’assurance (forfait ski, carte bancaire, assurance garantie des accidents de la vie et déclarer un sinistre),
2. Prendre contact avec un Avocat qui étudiera la situation et identifiera le moyen juridique d’obtenir une indemnisation.