Séparation : Qui paye la contravention ?
Le partage des biens est une étape obligatoire dans une séparation, pour un couple qui entend divorcer ou mettre fin au PACS ainsi qu’au concubinage.
En particulier, la réalisation de formalités administratives concernant le véhicule commun ou indivis est indispensable pour éviter la mauvaise surprise de recevoir une contravention alors que le véhicule a été utilisé par l’autre conjoint, partenaire ou concubin.
La Carte Grise n’est pas un titre de propriété.
Peu importe que la carte grise, également désignée certificat d’immatriculation, soit aux deux noms ou au nom d’une seule personne, cela ne détermine pas la propriété du véhicule. En effet, elle constitue un titre de police administrative permettant de circuler sur le territoire français.
Si la mention « propriétaire » présente sur les certificats d’immatriculation porte à confusion, la Cour de cassation a clairement rappelé sa position :
« Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d’immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d’une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d’appel a justifié sa décision »
En réalité, la propriété du véhicule est révélée par un faisceau d’indices : le nom inscrit sur la facture, le règlement des échéances de crédit, le titulaire de l’assurance, la possession effective du véhicule, …
Pour qui est la Contravention ?
- Dans l’hypothèse d’une interpellation, la contravention est directement remise au conducteur.
- Toutefois, les difficultés surgissent en l’absence d’interpellation. C’est le cas des radars automatiques et des PV à la volée.
Les PV à la volée sont de plus en plus fréquents et consistent à constater une infraction sans aucune interception du véhicule, les forces de l’ordre étant soit en circulation ou arrêtés sur le bord de route. Après avoir relevé la plaque d’immatriculation, l’avis de contravention est directement envoyé à l’adresse mentionnée sur la carte grise.
Il est donc important d’actualiser ce document, en cas de séparation, afin que l’amende arrive à l’adresse du véritable conducteur et non à l’adresse de l’ancien titulaire. Dans cette hypothèse, le risque est de ne jamais recevoir le courrier du fait de la séparation et donc, de s’exposer à des majorations voire à des sanctions plus graves.
À défaut de modification du certificat d’immatriculation, c’est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui encourt un retrait de points ainsi que le paiement d’une amende, alors même qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
Si des contraventions s’accumulent, le titulaire de la carte grise (non conducteur) risque le retrait de permis.
C’est ainsi qu’il peut arriver de découvrir lors d’un contrôle de police ordinaire que le solde de point est réduit à zéro en raison d’infractions commises par l’autre partenaire utilisant un véhicule dont le certificat d’immatriculation n’a pas été actualisé.
La procédure est plus longue et complexe afin de récupérer le permis.
Que faire pour éviter ces difficultés lors d’une séparation ?
Le pôle famille d’AVOCATLANTIC intervient à titre préventif dans les différentes hypothèses de séparation.
- Dans le cadre d’une convention de divorce par acte d’avocats, ou à l’occasion de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage, nous exigeons que le changement de la carte grise soit effectif au moment de la signature.
- Dans le cadre d’un divorce judiciaire, cela peut être source de pression. Nous sollicitons donc la preuve de ce que le certificat d’immatriculation a bien été modifié.
Que faire si je reçois une contravention alors que je n’étais pas au volant du véhicule ?
Le pôle routier d’AVOCATLANTIC vous conseille :
- Si vous recevez la contravention, vous pouvez la contester en vous connectant sur https://www.antai.gouv.fr/ et en désignant le conducteur. Ne payez pas l’amende mais il faudra consigner.
Cependant, la réalité est parfois plus complexe. En cas de séparation et de déménagement, il peut arriver d’oublier de modifier le certificat d’immatriculation et de ne jamais recevoir les avis de contravention.
- Si vous n’avez jamais reçu de contravention, vous serez alerté par l’administration fiscale qui vous adressera un avis à tiers détenteur à votre nouveau domicile. Dans cette situation, il faut contester la ou les contraventions auprès de l’Officier du Ministère Public par lettre recommandé avec accusé de réception le plus vite possible. Vous devez également prévenir le Trésor public afin de faire cesser les démarches de recouvrement. Le recours à un avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillé.
- Si vous découvrez lors d’un contrôle routier que vous n’avez plus de permis pour solde de points nul, nous vous invitons vivement à prendre attache avec notre cabinet afin d’initier rapidement la procédure de récupération de votre permis.
Les pôles famille et routier sont à votre disposition.
Amélie FERNANDEZ, Juriste au sein du pôle famille
Pascal LIMOUZIN, responsable du pôle droit de la famille
Arnaud BERNARD, responsable des pôles droit routier et administratif
