QUI EST ELIGIBLE AU DIVORCE SANS JUGE ?

 In Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Depuis 2018, il est possible de divorcer sans juge, par Acte d’Avocat. Fini les délais qu’imposaient les juridictions (minimum une année même dans les cas les plus simples !), terminé les déplacements au tribunal à un horaire imposé, fini l’attente dans les couloirs entre les affaires de droits communs et les escortes policières.

Désormais, les époux peuvent confier à leur avocat le soin d’organiser leur séparation pour aboutir à une solution personnalisée, sans se déplacer au tribunal.

Ce divorce a conservé le nom utilisé avant 2018, à savoir le divorce par consentement mutuel. Pour autant, nous les praticiens, nous l’avons baptisé le Divorce par Acte d’Avocat sans Juge.

Les délais de ce divorce orchestré par l’avocat sont sans commune mesure avec le divorce judiciaire:  quelques mois contre quelques années lors de l’intervention d’un juge. Ainsi, durant ce délai réduit, les deux avocats remplacent le juge pour au final élaborer un acte qui a la même valeur qu’un jugement.

Comment est-ce possible ?

Certains diront que le processus est plus rapide car les époux sont déjà d’accord.

Certes, mais alors pourquoi auparavant, même un divorce par consentement mutuel judiciaire n’était prononcé pas avant au minimum une année ? Simplement en raison de lourdeurs administratives difficilement compréhensibles pour les époux qui souvent considéraient, à tort, que leur avocat était responsable.

En réalité, les deux tiers des époux (selon les statistiques d’AVOCATLANTIC) se présentent au premier rendez-vous sans être d’accord sur la totalité des conséquences du divorce (enfant / patrimoine / pensions / prestation compensatoire…).

Alors, comment deux avocats peuvent-ils réussir à finaliser un divorce par consentement mutuel sans juge par acte d’avocat alors que les époux ne sont pas d’accord initialement ?

Simplement en mettant au service des époux, une méthodologie, une expertise et des règles déontologiques. 

Le processus est simple. Chaque époux est assisté de son propre avocat exerçant dans deux cabinets différents, garantissant une loyauté et une transparence propice à un accord équilibré. L’avocat garantit la légalité des solutions mais aussi leur efficience.

Qui est éligible à ce processus sans juge ? Tout le monde !

Même dans les situations les plus tendues, le divorce par acte d’avocat, sans juge, peut aboutir. Il faut bien sûr s’assurer d’un accord pleinement consentiet de ce que toutes les questions ont bien été appréhendées

De quelle façon ?

Par la maitrise et la technicité des deux avocats.

Lors du premier entretien, chaque avocat mènera un audit pour déterminer si la situation permet d’envisager un divorce amiable sans juge. Les questions principales seront abordées (principe du divorce, les enfants, le patrimoine, les obligations alimentaires, prestation compensatoire), l’objectif étant de déterminer les points d’accord avec votre conjoint, les points à discuter et ceux qui semblent compliqués à concilier.

S’il apparaît un accord total ou pour le moins possible après discussion, la voie du divorce par consentement mutuel sera envisagée. L’avocat prendra attache avec celui du conjoint afin de s’assurer de l’accord pour choisir ce mode procédural.

Les deux avocats entameront alors la phase de négociation pour parvenir à un accord total. Cette phase sera plus ou moins longue en fonction des sujets à concilier. Pour y parvenir, plusieurs outils techniques tels la médiation par un tiers, le recours à un technicien tel le Notaire, la négociation traditionnelle ou plus efficace encore, le droit collaboratif, seront mis en œuvre. Cette phase peut durer quelques semaines ou plusieurs mois.

Lorsque l’accord est validé, les deux avocats entrent dans la phase de corédaction de la convention de divorce appelée aussi Acte d’Avocat. Cette phase est plus ou moins longue en fonction de la complexité de l’acte à rédiger, notamment lorsqu’il s’agit de liquider le patrimoine hors présence de bien immobilier. L’acte comprend des clauses relatives aux enfants, à la répartition des actifs et des dettes, la prestation compensatoire, la fiscalité … Les époux sont associés au processus en produisant des justificatifs de leur situation. Ils amendent le projet. Cette phase dure au minimum un mois.

Lorsque le projet de convention convient à tous, se présente la troisième phase, dite de validation juridique de l’acte. Le projet est notifié aux époux par lettre recommandée physique ou électronique. Les époux bénéficient alors d’un délai de réflexion de 15 jours. Un rendez-vous de signature à quatre impérativement est ensuite fixé. A cette occasion, la Convention est signée avec ses annexes et constitue un Acte d’Avocat qui est un Acte reconnu et sécurisé. L’acte est ensuite déposé au rang des minutes d’un Notaire dont le rôle est limité à la délivrance d’une attestation.

L’acte vaut divorce et celui-ci est transcrit à l’Etat civil et enregistré. Lorsqu’en présence d’un bien immobilier, un acte liquidatif notarié a été nécessaire, il est annexé à la convention de divorce. L’ensemble de cette phase dure environ un à deux mois.

Au final, les époux sont satisfaits d’avoir eu recours à un processus maitrisé, non judiciarisé

Pour AVOCATLANTIC, il faut donner la chance à chacun de parvenir à un divorce par acte d’avocat. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il sera nécessaire de s’orienter vers le juge, voie procédurale qui a le mérite d’aboutir à une solution qui s’impose.

Pascal LIMOUZIN (POLE FAMILLE – AVOCATLANTIC)