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Avocat Droit administratif

Le droit administratif est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent les droits et obligations de l’administration.

En effet, l’administration est censée défendre l’intérêt général et pour cette raison, elle bénéficie de privilèges : autrement dit, ses droits et devoirs dérogent aux règles de droit commun.

On parle alors de droit administratif ou encore de droit public car cela implique les personnes publiques. Ces deux mots correspondent à une réalité plurielle : état, préfectures, régions, départements, communes, intercommunalités, centres hospitaliers, etc…

Des juridictions spécifiques sont dédiées au traitement de cette matière : il s’agit des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

La procédure y est essentiellement écrite. Cela signifie que les différentes parties au procès communiquent des argumentaires au juge et que le rôle de la plaidoirie y est très limité.

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Précisément, lors de l’audience qui intervient à la toute fin de la procédure, un magistrat dénommé rapporteur public donne son avis sur l’affaire puis les avocats formulent de brèves observations.

L’Avocat en droit public doit alors rebondir sur les propos du rapporteur public afin de convaincre les trois magistrats qui ont le devoir de juger.

En pratique, la saisine des juridictions administratives peut poursuivre deux objectifs : soit contester la légalité d’un acte administratif, soit solliciter le versement d’une indemnisation en recherchant la responsabilité de l’administration.

Dans la mesure où le droit administratif intervient dans de très nombreux domaines, des sous rubriques ont été créées :

  • Le droit de l’urbanisme définit l’ensemble des règles encadrant l’implantation de nouvelles constructions et l’aménagement des sols (plan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable). Dans les faits, il s’agit d’étudier, contester ou défendre la légalité d’une décision souvent prise par la commune.
  • Le droit de la fonction publique, parfois appelé droit du travail de l’administration, définit les règles particulières s’appliquant aux agents de la fonction publique.
  • Le droit des étrangers correspond à l’ensemble des règles encadrant l’entrée, le séjour et la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français (visas, cartes de séjour, OQTF). Il comprend également le contentieux des naturalisations.

Cette liste n’est pas exhaustive et en cas de besoin et en cas de litige avec l’Administration, il est toujours utile de solliciter un rendez-vous avec Maître BERNARD.

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Arnaud BERNARD
Avocat associé
Responsable des pôles droit routier et droit administratif

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