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Avocat Droit administratif

Le droit administratif est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent les droits et obligations de l’administration.

En effet, l’administration est censée défendre l’intérêt général et pour cette raison, elle bénéficie de privilèges : autrement dit, ses droits et devoirs dérogent aux règles de droit commun.

On parle alors de droit administratif ou encore de droit public car cela implique les personnes publiques. Ces deux mots correspondent à une réalité plurielle : état, préfectures, régions, départements, communes, intercommunalités, centres hospitaliers, etc…

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Des juridictions spécifiques sont dédiées au traitement de cette matière : il s’agit des tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat.

La procédure y est essentiellement écrite. Cela signifie que les différentes parties au procès communiquent des argumentaires au juge et que le rôle de la plaidoirie y est très limité.

Précisément, lors de l’audience qui intervient à la toute fin de la procédure, un magistrat dénommé rapporteur public donne son avis sur l’affaire puis les avocats formulent de brèves observations.

L’Avocat en droit public doit alors rebondir sur les propos du rapporteur public afin de convaincre les trois magistrats qui ont le devoir de juger.

En pratique, la saisine des juridictions administratives peut poursuivre deux objectifs : soit contester la légalité d’un acte administratif, soit solliciter le versement d’une indemnisation en recherchant la responsabilité de l’administration.

Dans la mesure où le droit administratif intervient dans de très nombreux domaines, des sous rubriques ont été créées :

  • Le droit de l’urbanisme définit l’ensemble des règles encadrant l’implantation de nouvelles constructions et l’aménagement des sols (plan local d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable). Dans les faits, il s’agit d’étudier, contester ou défendre la légalité d’une décision souvent prise par la commune.
  • Le droit de la fonction publique, parfois appelé droit du travail de l’administration, définit les règles particulières s’appliquant aux agents de la fonction publique.
  • Le droit des étrangers correspond à l’ensemble des règles encadrant l’entrée, le séjour et la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français (visas, cartes de séjour, OQTF). Il comprend également le contentieux des naturalisations.

Cette liste n’est pas exhaustive et en cas de besoin et en cas de litige avec l’Administration, il est toujours utile de solliciter un rendez-vous avec Maître BERNARD.

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Le droit de l’urbanisme se définit comme l’ensemble des règles encadrant l’implantation de nouvelles constructions et l’aménagement des sols.

En pratique, cela consiste à défendre ou contester des permis de construire en fonction de vos intérêts.

Notre intervention débute systématiquement par la réalisation d’une consultation juridique.

Une fois ce travail d’analyse réalisé, nous vous conseillons sur la stratégie qu’il convient de développer :

  • Dans l’hypothèse où un voisin conteste le permis de construire qui vous a été délivré, il convient simplement de défendre la légalité de l’autorisation d’urbanisme en cause.
  • Si celle-ci nous apparaît juridiquement bancale, nous vous conseillerons de déposer une demande de permis modificatif, dans le but de purger l’illégalité invoquée par la partie adverse et ainsi pouvoir mener à bien votre projet sans le retarder.
  • Dans l’hypothèse où vous contestez la légalité d’un permis de construire, il convient de bien définir vos objectifs : vous pouvez vous opposer frontalement au projet, souhaiter une modification du projet et/ou désirer une indemnisation du fait de la perte de valeur de votre bien situé à proximité.
  • Dans la mesure où les récentes lois ont pour but de combler le manque de logements et donc de bâtir rapidement, il est parfois préférable de négocier un accord amiable et par suite, renoncer à demander l’annulation du projet litigieux.
  • Le recours gracieux effectué dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire, puis l’éventuelle saisine du Tribunal administratif ont alors uniquement vocation à vous permettre de conserver votre pouvoir de nuisance. A défaut, vous seriez évincé des discussions.

Conformément à nos valeurs, nous défendons régulièrement les intérêts de riverains confrontés à des projets polluants, portant atteinte à l’environnement.

Au fur et à mesure des batailles judiciaires, notre Cabinet a développé une compétence particulière dans leur contestation.

Chacun de ces grands projets démarre par une enquête publique qui a pour objet « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement ».

Parce que l’analyse fine de cette enquête publique conditionne le succès de la contestation, nous nous entourons d’experts et leur plus-value technique enrichit nos recours (recours gracieux, recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, éventuel référé suspension).

Le droit de la fonction publique se définit comme le droit du travail applicable aux agents de la fonction publique.

Pour cette raison, il est traité en binôme par Maître BERNARD, avocat en droit public, et Maître LE MOIGNE, avocat en droit du travail.

Les spécificités applicables aux fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels justifient souvent une étude juridique approfondie, préalable à une éventuelle saisine des tribunaux.

En pratique, le Cabinet assiste les agents de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dans l’ensemble des problématiques qu’ils rencontrent avec leur Administration, du début de leur carrière jusqu’à leur retraite.

  • En cas de déclaration d’inaptitude ou un licenciement

En pratique, il s’agit bien souvent de contester une décision de cette nature.

Selon la qualité des rapports humains qui lient l’agent et son administration, les objectifs poursuivis diffèrent.

Ainsi, si une réintégration n’est pas souhaitable, il peut être préférable de s’orienter vers une négociation tendant à obtenir une indemnisation financière.

  • La défense des agents convoqués devant le conseil de discipline

Devant le conseil de discipline, le but est d’éviter une sanction.

Afin d’assurer votre défense, Maître BERNARD et Maître LE MOIGNE se déplacent dans toute la France.

Préalablement à votre convocation, une mise en situation peut être organisée au sein de nos locaux afin de préparer efficacement l’audience.

  • La réclamation des heures supplémentaires non payées

Pratique regrettable mais très courante au sein des centres hospitaliers, celle-ci est souvent justifiée par la nécessaire continuité des soins et l’instauration d’un système de gardes (parfois appelées permanences) d’une durée de 24h.

Suite aux recours que nous avons effectués, elle a néanmoins été sanctionnée par les juridictions administratives et les agents ont obtenu une indemnisation correspondant au paiement des heures supplémentaires effectuées durant les cinq dernières années.

*          *          *

D’une manière générale, si la difficulté rencontrée est commune à l’ensemble d’un service administratif, il apparaît judicieux de se grouper pour défendre les droits de l’ensemble des agents lésés : définitivement, l’union fait la force.

Le droit des étrangers est rattaché au droit administratif car l’ensemble des décisions en cette matière sont prises par l’administration.

En pratique, il s’agit de décisions relatives à l’entrée, au séjour et à la sortie des ressortissants étrangers sur le territoire français (visas, cartes de séjour, obligation de quitter le territoire français).

Au surplus, le droit des étrangers intègre le contentieux des naturalisations.

Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) regroupe les principales règles de droit applicables et les juridictions administratives veillent à son respect.

Le Tribunal Administratif de Nantes est la seule juridiction compétente en France pour traiter les recours relatifs aux contentieux des naturalisations d’une part et aux contentieux liés au refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire français d’autre part.

Maître BERNARD a la particularité d’y avoir travaillé avant de devenir avocat.

Au quotidien, deux grandes problématiques sont traitées par le Cabinet :

  • En premier lieu, nous nous battons pour obtenir la délivrance de visas qui permettent à nos clients d’entrer sur le territoire français.

Une compétence particulière a été développée en matière de refus de visa intervenant après une décision favorable au regroupement familial.

Souvent confrontés à des situations ubuesques, nous nous efforçons de démontrer les erreurs commises par l’Administration.

Nous vous défendons devant la Commission de Recours contre les Refus de Visa qui doit être obligatoirement saisie dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus de visa, puis éventuellement devant le Tribunal administratif.

  • En second lieu, nous vous conseillons et analysons les possibilités d’obtenir un titre de séjour (carte de séjour, carte de résident, certificat de résidence).

En cas de décision insatisfaisante de l’Administration, nous la contestons et défendons vos intérêts devant les Tribunaux.

D’une manière générale, si cela apparaît nécessaire, le Cabinet saisit en urgence le Juge afin d’obtenir très rapidement un jugement.

Il vous
accompagne

Arnaud BERNARD
Avocat associé
Responsable des pôles droit routier et droit administratif

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