Conduite sous l’empire d’un état alcoolique – marge d’erreur

 In Droit routier, Tout afficher

Dans son édition du 20 février dernier, le Canard enchaîné rapportait l’organisation d’une réunion place Beauvau, au sujet de la marge d’erreur des contrôles alcoolémie.

Précisément, l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres dispose :

Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de la vérification périodique ou de tout contrôle en service sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l ;
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;
  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

Il en résulte qu’une marge d’erreur de 0,032 mg/l d’air expiré peut être appliquée au bénéfice de la personne contrôlée, pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,400 mg/l.

En pratique, jusqu’à 0,4348 mg/l d’air expiré, l’usager de la route peut donc être relaxé.

Si le juge pénal dispose d’une liberté et n’est pas contraint de tenir compte de la marge d’erreur, c’est à la condition de justifier de constatations objectives (fiche de comportement, temps écoulé entre un accident et le contrôle alcoolémie, aveux du prévenu).

En outre, cette marge d’erreur peut parfaitement être invoquée pour contester la suspension administrative du permis de conduire décidée par le préfet.

Le Conseil d’Etat est très clair sur ce point :

que, compte tenu de la tolérance admise par ces dispositions, il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés ; qu’il lui appartient, par suite, de prendre en compte la marge d’erreur maximale tolérée en vertu de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité, sauf si le résultat qui lui a été communiqué mentionne que le chiffre indiqué tient déjà compte de la marge d’erreur, ou fait état d’une marge d’erreur de la technique utilisée inférieure à cette marge maximale ;

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 407914

Dans les faits, une saisine du juge administratif en urgence (référé suspension) peut vous permettre de recouvrer votre permis de conduire sous 15 jours environ.