CBD et suspension du permis de conduire

CBD et suspension du permis de conduire : le Conseil d’État encadre strictement le pouvoir du préfet.

Le 24 mai 2024, la plus haute juridiction administrative a rendu une décision extrêmement importante. 

Le Conseil d’État a jugé que passé le délai de 120 heures à compter du contrôle des force de l’ordre, le préfet qui désire suspendre un permis de conduire doit au préalable solliciter les observations de l’administré prétendument contrôlé en infraction.

Cela résulte de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

A défaut, la suspension administrative doit être annulée. 

Ce principe supporte cependant une exception qui résulte de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

Or, tout l’intérêt de la décision rendue le 24 mai 2024 tient au fait que le Conseil d’État encadre strictement la notion d’urgence et par suite, l’exception au principe du respect du contradictoire. 

Les juges écrivent ainsi que : « Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d’une situation d’urgence, que s’il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. »

Or, selon le Conseil d’État, si l’analyse salivaire fait ressortir un faible taux de THC, il n’existe aucune urgence et par suite, le préfet ne peut pas suspendre le permis de conduire sans solliciter les observations de la personne contrôlée.

Sans le dire, le Conseil d’État rend une décision au profit des consommateurs de CBD. Qui d’autre est testé positif au cannabis mais bénéficie d’un faible taux de THC ? Personne.

Afin de s’assurer que les tribunaux administratifs fassent un bon usage de sa décision, le Conseil d’État précise que : « Si la consommation, même occasionnelle, de cannabis comporte un risque pour la sécurité routière, les circonstances de l’espèce ne permettent pas de caractériser une urgence telle qu’elle aurait justifié que le préfet du Finistère se dispense, dix jours après le contrôle du conducteur, de la procédure contradictoire ».

Assurément, cette décision de justice constitue une avancée majeure dans la défense des droits des consommateurs de CBD et nous devons nous en réjouir.

Notre cabinet avait été le premier à obtenir une décision de relaxe au bénéfice d’un consommateur de CBD, en invoquant le défaut d’élément intentionnel postérieurement aux arrêts par la Cour de cassation au cours de l’été 2023 ; 

Nous félicitons le confrère qui est à l’origine de l’arrêt du Conseil d’État. 

Jusqu’à présent, la principale difficulté est d’obtenir l’annulation des suspensions administratives. De manière certaine, cet arrêt du Conseil d’Etat va nous aider dans notre combat. 

Pour celles et ceux voulant lire l’intégralité de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat : je vous invite à cliquer sur le lien ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049592181

Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition.