La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en droit routier
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est une manière simplifiée de juger des infractions non contestées.
A l’occasion des 20 ans de la création de cette procédure de plaider coupable à la française, nous vous proposons une analyse détaillée.
Historique et objectifs initiaux, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité fête ses 20 ans
Par principe, les délits routiers sont jugés devant les tribunaux correctionnels. Il s’agit alors d’une audience publique et à l’issue d’un débat entre avocat et magistrats, le juge tranche le litige. Très concrètement, vous voyez ces procès au cinéma ou à la télévision.
La difficulté tient à ce que les tribunaux sont débordés. Les délais pour obtenir une date d’audience devant un tribunal correctionnel peuvent se compter en années.
Fort de ce constat, des procédures simplifiées ont été créées. La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est l’une d’entre elles.
Souvent appelée CRPC ou plaider coupable à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, dite loi Perben II.
L’objectif initial état de réduire les délais de traitement des affaires de nature délictuelle (alcoolémie, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, etc.) et désengorger les tribunaux.
Aujourd’hui encore, cet objectif demeure une priorité.
La CRPC en pratique
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est possible uniquement si le justiciable reconnaît les faits reprochés, lors de son audition par les forces de l’ordre.
Puis, le jour de la convocation en justice, cela se déroule en trois temps.
Dans un premier temps, l’appel des causes.
Le Procureur de la république s’assure de la présence de l’ensemble des personnes convoquées et des avocats.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Le recours à un avocat du permis de conduire est fortement recommandé.
Si le justiciable n’est pas assisté d’un avocat, il ne peut pas être jugé.
Dans un deuxième temps, la rencontre avec le Procureur de la république dans un bureau porte fermée.
Une proposition de peine est formulée par le représentant du parquet puis l’avocat négocie, afin de limiter les contraintes pour son client (exemple : pas de suspension du permis de conduire).
Si un accord est trouvé, le justiciable et son avocat rencontrent le juge chargé de l’homologation.
Si aucun accord n’est trouvé, le justiciable sera convoqué devant le tribunal correctionnel ultérieurement.
Dans un dernier temps, l’homologation de la peine par le Juge.
Cette dernière étape est rendue nécessaire car le Procureur de la république n’a pas le pouvoir de décider de la peine. Son rôle est prépondérant mais il ne dispose pas de la faculté de juger.
Concrètement, le juge chargé de l’homologation reprend brièvement les faits et dans l’immense majorité des cas, homologue la peine négociée préalablement.
Dans l’hypothèse où l’infraction reprochée aurait causé des dommages (exemple : blessures involontaires), les victimes formulent leurs demandes auprès du juge.
L’avocat du justiciable poursuivi peut parfaitement discuter du montant des indemnités sollicitées en réparation des divers préjudices.
L’intérêt pour le justiciable d’être jugé en CRPC
La CRPC revêt trois principaux avantages pour le justiciable.
En premier lieu, il s’agit d’une procédure appréciée pour sa discrétion.
La rencontre avec le Procureur de la république se déroule dans un bureau porte fermée.
Il n’y aura donc ni oreilles indiscrètes ni brimade en audience publique.
En deuxième lieu, les peines prononcées en CRPC sont généralement plus clémentes que celles prononcées devant le tribunal correctionnel.
Votre avocat saura capable d’apprécier le degré de sévérité de la peine négociée.
Naturellement, si la peine négociée était trop sévère, il conviendrait de la refuser.
En dernier lieu, les délais pour être jugé en CRPC sont plus courts que pour un passage devant le Tribunal correctionnel.
Dans certaines juridictions, il est possible d’être convoqué très rapidement après la prétendue infraction.
En droit routier, cela constitue un véritable atout puisque la décision rendue en CRPC mettra fin à la suspension administrative prise par le préfet. Il est ainsi possible de négocier le bénéfice d’un éthylotest anti-démarrage préalablement refusé par le préfet ou une suspension du permis de conduire écourtée.
Les limites de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
A l’issue d’une CRPC, la décision rendue par le juge ne peut que condamner le prévenu.
Concrètement, aucune décision de relaxe n’est possible.
Cela signifie que dans l’hypothèse où le dossier serait entaché d’un vice de procédure, il conviendrait de décliner la proposition de négociation formulée par le Procureur de la République.
Le chemin vers la reconnaissance d’un vice de procédure est parfois long.
Récemment, notre cabinet a ainsi refusé une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, défendu les intérêts du justiciable devant le tribunal correctionnel, fait appel et enfin obtenu gain de cause devant la cour d’appel.
La relation de confiance nouée avec votre avocat est alors essentielle.
Conseils pour obtenir une excellente décision en CRPC
Tout d’abord, il est essentiel de préparer sa défense bien en amont de l’audience.
Ainsi, anticipez et n’attendez pas la dernière minute pour solliciter les conseils d’un avocat.
Celui-ci pourra étudier le dossier pénal (ensemble des PV rédigés par les forces de l’ordre), afin d’identifier les points forts et les points faibles. Puis, il vous proposera une stratégie de défense.
Il vous détaillera alors l’ensemble des documents nécessaires pour vous défendre efficacement.
Par exemple, dans l’hypothèse d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive, il est essentiel de produire des analyses sanguines, afin de justifier d’une absence d’addiction à l’alcool. Dans l’hypothèse d’une addiction, il convient de justifier de la mise en place de soins.
Pour résumé, la victoire se dessine bien en amont de l’audience.
Enfin, pour un primo-délinquant, la convocation en justice est souvent source de stress.
Au sein de notre cabinet, nous avons ainsi institué un briefing systématique de nos clients 24 heures avant l’audience. Cela rassure et permet de s’accorder sur ce qui serait acceptable ou non dans le cadre de la négociation à intervenir au tribunal.
Faire appel d’une décision rendue en CRPC
La décision rendue à l’issue d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité peut être contestée et faire l’objet d’un appel.
Cela peut sembler curieux puisque le justiciable a préalablement donné son accord.
Toutefois, cette faculté est utile, notamment dans l’hypothèse où vous n’auriez pas fait attention à votre capital points avant l’audience de CRPC. Concrètement, si vous vous rendez compte que vous n’avez pas suffisamment de points et que votre permis de conduire risque d’être invalidé, il conviendra d’interjeter appel. Cela vous permettra de gagner du temps et de récupérer des points (automatiquement ou par le biais d’un stage).
Évolution récente de la CRPC / opportunité pour le justiciable
L’article 14 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire (1) a modifié l’article 495-15 du code de procédure pénale :
« Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d’appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué. »
Désormais, il est possible de bénéficier d’une CRPC en appel.
Il s’agit d’une opportunité pour le justiciable qui conteste une décision de première instance uniquement en raison de la peine prononcée.
En pratique, il appartient à l’avocat d’être proactif et de solliciter le bénéfice de la CRPC devant la Cour d’appel.
Conclusion
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est de plus en plus utilisée par les juridictions dans un but évident de traitement rapide des affaires.
Cependant, elle peut constituer une opportunité pour le justiciable qui ne conteste pas l’infraction.
Outre la discrétion, les peines prononcées peuvent être très clémentes.
Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition.
