La signature des divorces par consentement mutuel simplifiée par le circuit dématérialisé
Notre cabinet est constamment à la recherche de solutions permettant de simplifier les différentes phases d’un divorce tout en renforçant l’accompagnement personnalisé.
La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel revêt une importance capitale en raison de son impact émotionnel. Elle marque la fin d’un processus au terme duquel les époux sont divorcés.
Il est crucial que les conjoints se sentent soutenus par leurs avocats, tout en veillant à rendre le processus de signature aussi simple que possible.
LES DIFFERENTES PHASES D’UN DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATS
Un divorce conventionnel est le fruit d’un long travail en trois phases où l’avocat est au centre du processus, et est quelque sorte « le chef d’orchestre » :
- La négociation pour un accord global,
- La corédaction de la convention par les 2 avocats
- L’opposabilité aux époux et aux tiers.
La phase de négociation est souvent la plus longue. Elle peut durer plusieurs mois en fonction des sujets à solutionner. La négociation peut être plus ou moins soutenue avec des échanges écrits ou verbaux, des réunions communes, de la procédure collaborative, de la médiation.
L’avocat met tout en œuvre pour parvenir à cet accord. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il saisira le juge.
La Signature intervient au stade de l’opposabilité, une fois la convention co-rédigée par les deux avocats et validée par les époux. Conformément au Code civil, les époux et leurs avocats doivent être ensemble, en un même lieu, pour signer l’acte de divorce. Légalement, il ne peut être signé à distance.
QUAND LE NOTAIRE INTERVIENT-IL ?
La convention est signée EN PRÉSENTIEL par les deux époux et contresignée par les avocats, attestant de la parfaite information des parties, devenant un Acte de divorce.
La loi impose cette signature à quatre, en un même lieu pour garantir la parfaite information des époux et l’équilibre entre les parties.
L’acte est déposé au rang des minutes d’un Notaire qui délivre une attestation de dépôt.
En présence d’un bien immobilier, le Notaire intervient dès la phase 1, pour l’acte liquidatif qui constitue une annexe à l’Acte d’Avocat.
COMMENT S’ORGANISE LA SIGNATURE DES DEUX ACTES ?
Les époux doivent signer l’acte du Notaire puis l’acte d’Avocats. Comment ?
Le CIRCUIT ORDINAIRE, avec signature chez le Notaire puis le jour même ou quelques jours après une 2ème signature chez l’un des avocats : avantages / inconvénients ?
- Chaque professionnel organise son RDV de signature
- Les époux se déplacent 2 fois
Le CIRCUIT COURT : Les deux signatures se tiennent dans un lieu unique chez le Notaire ou l’avocat : inconvénients ?
- Trouver une date qui conviennent aux 3 professionnels : le « circuit court » s’avère souvent moins rapide que le « circuit ordinaire »
- Les époux doivent assumer financièrement le déplacement de l’avocat chez le Notaire
- L’avocat vient avec ses conventions (plusieurs exemplaires imprimés) pour parapher les pages
MAIS IL EXISTE UN CIRCUIT PLUS VERTUEUX !
Un circuit plus rapide que le circuit court et d’un coût quasi identique au circuit ordinaire ?
Nous l’avons baptisé le CIRCUIT DÉMATÉRIALISÉ. L’acte liquidatif est signé chez notaire et adressé par mail aux avocats. Le jour même, un RDV est fixé en présentiel chez l’un des avocats pour une Signature Électronique. L’acte de divorce dématérialisé est ensuite adressé par envoi mail sécurisé au Notaire qui peut délivrer l’attestation de dépôt LE JOUR MÊME !
Nous aurons ainsi :
- Évité le déplacement de deux avocats, le coût induit pour les époux, la perte de temps …
- Dématérialisé totalement les actes,
- Affecté le temps gagné à l’accompagnement des époux dans un moment qui reste solennel.
AVOCATLANTIC PRÉCONISE LE CIRCUIT DÉMATÉRIALISÉ
Notre cabinet la pratique depuis plus de deux ans et pour rien au monde, nous reviendrions à la signature physique !
Avec une SIGNATURE CLASSIQUE et physique, nous passions une heure à signer et parapher la convention et ses annexes sur toutes ses pages, le tout en quatre ou cinq exemplaires (environ 500 pages !). Désormais, la signature électronique dure 20 mn et nous consacrons le reste du rendez-vous à un accompagnement juridique et personnel. Ce rendez-vous est plus solennel et moins administratif.
Évidemment, la convention de divorce dématérialisée peut aussi, sur demande de l’époux, être imprimée.
EN CONCLUSION
Le circuit dématérialisé et la signature électronique permettent de replacer l’époux au cœur du processus, sans compromis sur la qualité.
Le pôle famille est à votre disposition.
Pascal LIMOUZIN, Avocat responsable du pôle droit de la famille
Amélie FERNANDEZ, Avocat
