Changer de nom est désormais plus simple !

Dans un climat de conflit familial, il est parfois tentant de vouloir changer de nom.

Le pôle famille d’AVOCATLANTIC vous alerte sur les modifications issues de la loi du 2 Mars 2022 en vigueur depuis le 1^er Juillet 2022.

Nom de famille ou nom d’usage ?

Une distinction essentielle existe entre le nom de famille et le nom d’usage.

Le nom de famille, ou nom de naissance, est le nom figurant sur l’acte de naissance. Il peut s’agir du nom du père, de la mère ou les deux accolés.

Il est également possible d’utiliser un nom d’usage dans la vie quotidienne (école, achats, administration, impôts, caf, sécurité sociale…). Ce nom est facultatif, non automatique et ne remplace pas le nom de famille. C’est un choix personnel, qui s’applique immédiatement.

Par exemple, en cas de mariage, il est fréquent que l’un des époux utiliser le nom de l’autre. Dans ce cas, il devient le nom d’usage utilisé dans la vie de tous les jours et ne remplace pas le nom de naissance.

Vous êtes majeur et souhaitez modifier votre nom

1. Le nom de famille

Vous pouvez décider de porter le nom du père seul, le nom de la mère seul ou les deux noms accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun des parents.

Comment ? Avant le 1^er Juillet 2022, la décision de modification du nom de famille était prise par décret par le Premier ministre à condition de justifier d’un motif légitime.

Désormais, la procédure est simplifiée. Il n’est plus impératif de justifier d’un motif légitime. Il suffit simplement de remplir un formulaire et de l’adresser à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance. Une confirmation est demandée à l’issue d’un mois.

Compte tenu de l’assouplissement de la procédure, il est vivement recommandé de réfléchir et de ne surtout pas prendre de décision hâtive. En effet, cette modification ne peut être faite qu’une seule fois dans la vie et est irrévocable.

Notre conseil s’adresse en particulier au jeune majeur qui, dans un contexte de conflit parental, souhaiterait changer de nom. Cette décision n’est pas à prendre à la légère. Peu important les tensions et désaccords passagers, le nom de famille représente la filiation, l’appartenance à une famille qui a vocation à durer toute une vie.

2. Le nom d’usage

À l’inverse du nom de famille, le nom d’usage n’est pas transmissible aux enfants.

Aucune formalité ni aucune démarche n’est requise pour modifier son nom d’usage. Il est relativement simple d’en changer puisqu’à tout moment, vous pouvez décider d’utiliser un nom d’usage différent du nom de famille dans les actes de la vie courante (école, administration, achats…).

En revanche, le choix du nom d’usage est limité : porter le nom du parent qui n’a pas été transmis ou porter les noms de deux parents dans l’ordre souhaité. Un troisième choix est offert dans le cadre du mariage : porter le nom de l’autre époux seul ou l’ajouter à son nom de naissance selon l’ordre souhaité.

Dans ces deux situations, en cas de double nom, l’ajout du nom se fait dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

Vous souhaitez modifier le nom de votre enfant mineur

1. Le nom de famille

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant, d’un commun accord avec le second parent et dans un choix limité : remplacer le nom de l’enfant par le nom du parent qui n’a pas été transmis ou l’ajouter selon l’ordre souhaité.

Comment ? Par déclaration à la mairie, en présence des deux parents et avec le consentement de l’enfant concerné s’il est âgé de plus de treize ans.

Attention, il n’est possible de modifier qu’une seule fois le nom de famille de votre enfant mineur, lequel s’appliquera également aux prochains enfants.

2. Le nom d’usage

Comme pour la personne majeure, le nom d’usage de l’enfant ne remplace pas son nom de famille et est utile dans les actes quotidiens (école, sports, administration…).

Si le mineur est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. En cas de désaccord, l’enfant ne pourra pas porter de nom à titre d’usage

À sa majorité, s’il souhaite conserver son nom d’usage en tant que nom de famille, il devra remplir le formulaire précité et confirmer sa demande le mois suivant.

• • En cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale

La décision de changer le nom d’usage est prise par le parent qui s’est vu confier l’exercice de l’autorité parentale par décision de justice.

• • En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale

La grande nouveauté issue de la loi du 02 Mars 2022 est la faculté pour un de pouvoir modifier seul le nom d’usage de l’enfant (adjonction ou substitution), sans demander l’avis de l’autre parent, conformément au nouvel article 311-24-2 du Code civil. Il est néanmoins conseillé d’avertir l’autre parent.

Ce n’est qu’en cas de désaccord que le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir, à l’initiative du parent s’opposant à ce choix.

Dans la majeure partie des situations familiales, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, ce qui laisse présager de nombreuses difficultés.

Pour les anticiper, le pôle famille d’AVOCATLANTIC vous conseille :

• Dans le cadre d’une convention de divorce par acte d’avocats ou à l’occasion de la rédaction d’une convention parentale pour la séparation d’un PACS ou d’un concubinage, nous insérerons une clause relative au changement du nom afin de provoquer la discussion ;

• Dans le cadre d’une action judiciaire, nous veillons aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Nous avons bien conscience des enjeux que représente le nom de famille. Il symbolise la transmission et la continuité d’une histoire, en véhiculant des valeurs propres aux personnes composant cette famille.

C’est pourquoi, le pôle famille d’AVOCATLANTIC est à votre disposition pour envisager cette question en privilégiant d’abord un cadre négocié et à défaut, un cadre judiciaire.

Amélie FERNANDEZ, Juriste au sein du pôle famille

Pascal LIMOUZIN, responsable du pôle droit de la famille