Le permis blanc
L’aménagement d’une suspension du permis de conduire.
Le permis blanc est l’expression couramment utilisée pour désigner l’aménagement d’une suspension du permis de conduire. Ainsi, votre permis de conduire est suspendu mais vous conservez le droit de conduire dans des conditions strictement définies.
Juridiquement, cette possibilité est très encadrée.
En premier lieu, le permis blanc peut être prononcé uniquement à l’égard d’une suspension judiciaire du permis de conduire, c’est à dire lorsque la suspension est décidée par un juge.
A contrario, cela signifie qu’il n’est pas possible de l’obtenir lorsque la suspension est ordonnée par le préfet.
En deuxième lieu, seules les suspensions judiciaires consécutives à certaines infractions permettent d’obtenir un permis blanc.
En pratique, le cabinet obtient régulièrement un tel aménagement pour des suspensions consécutives à un excès de vitesse inférieur à 50 km/h. Cependant, il n’est pas possible d’obtenir un permis blanc dans les hypothèses suivantes :
- un excès de vitesse d’au moins 50 km/h
- une conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- une conduite après usage de stupéfiants
- délit de fuite
- mise en danger de la vie d’autrui
- homicide et blessures involontaires par un conducteur
En dernier lieu, un permis blanc peut être obtenu uniquement pour des raisons professionnelles. Concrètement, le justiciable doit démontrer que la possibilité de conduire conditionne la poursuite de son activité professionnelle.
Pour être efficace, la demande de permis blanc doit le plus souvent se coupler avec une « comparution volontaire ».
Précisément, dans la mesure où le permis blanc peut être prononcé uniquement par un juge, il conviendra d’effectuer une demande de comparution volontaire.
Le but est d’obtenir votre comparution devant un juge dans les meilleurs délais car la décision prononcée par le juge (permis blanc) se substituera à celle prise par le préfet.
Cependant, le permis blanc n’est pas un droit. Il ne suffit donc pas de satisfaire les conditions énoncées ci-dessus pour obtenir un tel aménagement.
En pratique, votre avocat devra s’efforcer de convaincre le juge, mais aussi faire preuve de pédagogie car cette faculté d’aménager une suspension est souvent méconnue des juridictions.
Les décisions obtenues par notre Cabinet
L’article R. 131-1 du code pénal dispose :
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l’usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
Sur ce fondement, le Cabinet a obtenu :
- Des aménagements qui permettent de conduire tous les jours de la semaine mais uniquement sur le territoire de certains départements.
- Des aménagements qui permettent de conduire sur l’ensemble du territoire national mais uniquement certains jours de la semaine (classiquement du lundi au vendredi)
- Des aménagements qui permettent de conduire un unique véhicule dont l’immatriculation est mentionnée dans le jugement (véhicule de société ou camion poids lourd le plus souvent)
Dans tous les cas, ces aménagements ont été réfléchis en amont en étroite collaboration avec nos clients, afin de leur permettre de continuer de travailler.
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Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous permettre de conserver le droit de conduire.
Arnaud BERNARD – Avocat – Responsable des pôles droit routier et droit administratif
