Contester l’infraction de violences volontaires

A l’occasion d’un procès au Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE où notre Cabinet assistait deux gendarmes, victimes de violences volontaires, le débat juridique s’est porté sur la qualification des faits qui étaient soumis à la Juridiction.

Des poursuites pur violences volontaires

En l’espèce, le conducteur d’une voiture qui avait refusé de s’arrêter à un contrôle, a été poursuivi pendant de nombreux kilomètres par les forces de l’ordre jusqu’à se retrouver coincé dans une voie sans issue.

Ne voulant toujours pas se laisser interpeller, ce dernier a tenté une manœuvre en reculant en direction des gendarmes pour s’échapper, heurtant leur véhicule, les contraignant à s’écarter brusquement et amenant l’un d’entre eux à un tir dans le pare-choc tandis que l’autre déployait une herse pour le stopper.

La voiture ne pouvant plus rouler du fait des pneus crevés, l’individu a finalement été maîtrisé et son alcoolémie mesurée à 0,87mg/l.

Poursuivi sur le fondement de l’article 222-13 du code pénal pour violences volontaires avec arme (l’arme par destination étant le véhicule) sur personne dépositaire de l’autorité publique n’ayant entrainé aucune ITT, le prévenu a soulevé à l’audience la disqualification des faits déférés en blessures involontaires sans ITT.

Ce que dit la loi sur les violences volontaires

L’article 222-13 du code pénal définit les violences volontaires :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

[…]

7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

[…]

10° Avec usage ou menace d’une arme ;

[…]

Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances. »

La loi envisage aussi les blessures involontaires

Elles sont envisagées par les articles 222-19 et suivants du code pénal qui leur confèrent une qualification délictuelle et les répriment notamment de peines d’emprisonnement :

  • lorsque l’ITT qui en a résulté est supérieure à 3 mois ;
  • lorsque les blessures ont été infligées par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ou le propriétaire d’un chien (même si l’ITT est inférieure ou égale à 3 mois) ;
  • lorsque l’auteur a manifestement violé une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou encore (sauf s’il n’en a résulté aucune ITT)

Il existe en outre deux cas de figure où les blessures involontaires constituent une contravention :

Art. R625-2 du code pénal :

« Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

Art. R625-3 du code pénal :

« Le fait, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l’intégrité d’autrui sans qu’il en résulte d’incapacité totale de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »

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L’enjeu pour le prévenu était donc de taille puisqu’en sollicitant que les faits soient disqualifiés en blessures involontaires sans ITT, ce dernier espérait se voir condamner pour une simple contravention n’encourant alors qu’une peine d’amende.

Le Tribunal retient les violences volontaires

Condamné pour l’ensemble des faits reprochés et en particulier pour violences volontaires à une peine de 6 mois d’emprisonnement outre l’annulation de son permis de conduire, le Tribunal Correctionnel n’a pas suivi le raisonnement proposé par le prévenu.

La décision est particulièrement intéressante puisqu’elle met en lumière la difficile défense des infractions de violences volontaires et la complexité à obtenir que les faits soient finalement analysés en une infraction involontaire (de « blessures » et non de « violences » par définition volontaires).

Le Tribunal a rappelé que lorsque des faits étaient par nature intentionnels (entamer une manœuvre de marche arrière) et à l’évidence violents et réalisés en conscience (reculer subitement en direction de personnes dont on sait la présence à proximité immédiate et les blessant – lesdites blessures pouvant résulter du seul choc psychologique et de la peur inspirée par le comportement de l’auteur), ceux-ci ne pouvaient entrer dans le champ des infractions non intentionnelles et devaient recevoir la qualification de violences volontaires.

Ce raisonnement doit être approuvé dans la mesure où la jurisprudence considère de longue date que les blessures involontaires se rapportent à des faits accidentels dont les conséquences n’étaient ni souhaitées, ni certaines mais dépendantes d’un facteur étranger à l’agent.

Une infraction caractérisée par la volonté de commettre des faits violents, peu importe que le résultat ne soit pas celui recherché

En revanche, dès lors que les faits sont réalisés sciemment et que l’auteur ne pouvait ignorer leur violence intrinsèque (ici le fait de reculer sur des gendarmes au risque de les renverser), la qualification de violences volontaires s’impose quand bien même le prévenu n’aurait pas eu l’envie précise de blesser réellement les victimes. (Cf. Crim. 7 juin 1961 : sur les blessures infligées par un ouvrier à l’un de ses collègues pour plaisanter)

C’est la conscience de la nature violente de l’action (dol général) et non la volonté de parvenir à un résultat déterminé (dol spécial) qui est prise en compte.

Il suffit que l’agent ait voulu être violent pour que l’infraction de violences volontaires puisse être retenu, peu important que le résultat n’ait pas été souhaité.

Une solution conforme aux textes

Ici, il ne faisait aucun doute que le prévenu avait voulu être violent ou à tout le moins qu’il ait eu conscience de la brutalité de son acte.

La marche arrière n’a pas été faite par erreur et celui-ci a admis avoir manœuvré en direction de deux gendarmes à proximité immédiate.

Une erreur de conduite ou l’ignorance de la présence des forces de l’ordre dans son champ de manœuvre auraient en revanche permis de discuter plus opportunément la disqualification escomptée.

Le raisonnement du Tribunal doit donc être approuvé.

Morgan LORET – Avocat associé, Spécialiste en Droit Pénal

NB : à l’heure où nous écrivons ces lignes, le jugement a été frappé d’appel par le prévenu et la Cour d’Appel n’a pas encore statué

La prescription quadriennale en droit public : décryptage

Récemment, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de départ de la prescription quadriennale en cas d’erreur dans le versement d’une pension militaire d’invalidité (Conseil d’État, 1er juillet 2019, n°413995). C’est l’occasion de faire le point sur cette prescription spécifique, ses enjeux et ses subtilités.

  • Définition de la prescription quadriennale en droit public :

Mise en place par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, la prescription quadriennale, c’est-à-dire de quatre ans, fixe un délai pour lequel tout justiciable est en droit de réclamer à une personne publique les sommes d’argent que cette dernière lui doit.

Théoriquement, une fois ce laps de temps de quatre années écoulé, l’administré ne peut plus prétendre obtenir de la part de l’administration le paiement de ses créances.

Ce qui se produit le plus fréquemment est le soulèvement par l’administration de la prescription par voie d’exception lors d’un recours.

Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.

  • Quelles sont les créances concernées par la prescription quadriennale en droit public ?

– les rémunérations d’un agent public pour le service accompli (traitements, pensions, heures supplémentaires, indemnité de résidence…)

– les créances nées d’un contrat avec l’administration (honoraires, travaux publics, sanction contractuelle…)

– la responsabilité d’une personne publique (décision administrative illégale préjudiciable, octroi tardif d’une autorisation…)

Les créances dont il est question doivent être certaines, liquides et exigibles.

Toutefois, si cette prescription concerne des créances contractuelles ou extracontractuelles, le débiteur doit impérativement être une personne publique disposant d’un comptable public, que le créancier soit une personne physique ou une personne morale publique ou privée.

Plus spécifiquement, certains régimes particuliers ne sont pas concernés par la prescription quadriennale.

C’est notamment le cas pour les créances nées de la responsabilité médicale et hospitalière. En effet, depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, la prescription est décennale pour tous les préjudices liés au fonctionnement des hôpitaux ou des cliniques.

L’exemple le plus typique est celui du développement d’une infection nosocomiale imputable à une activité de prévention ou de soins en cas de faute de la structure. La victime a alors dix ans pour réclamer la somme due par l’établissement public de santé.

  • Point de départ de la prescription quadriennale :

La prescription quadriennale commence à courir le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur.

Concrètement, si une infirmière exerce sa profession dans un hôpital public durant toute l’année 2018, le point de départ de la prescription sera de ce fait le 1er janvier 2019, le fait générateur étant le service effectué s’agissant de la rémunération d’un agent public. Une fois le 31 décembre 2022 passé, la dette de l’administration sera prescrite.

Attention, en cas de décision individuelle préjudiciable telle qu’une décision de sanction illégale, le point de départ n’est pas la date de la décision mais le 1er janvier de l’année qui suit la notification de la décision. La notification administrative, qui permet l’opposabilité de la décision, doit avoir néanmoins permis au justiciable une pleine connaissance du préjudice.

Lorsque des dommages-corporels imputables à l’administration ouvrent droit à indemnisation, le point de départ est quant à lui fixé au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les dommages se sont consolidés (CE, 5 décembre 2014, n°354211).  La victime a alors le temps nécessaire pour solliciter médecins et experts une fois la certitude que sa blessure ne s’aggravera pas.

  • Suspension et interruption de la prescription quadriennale en droit public :

La suspension permet de bloquer temporairement le cours de la prescription sans effacer ce qui a déjà couru.

L’interruption génère quant à elle la naissance d’un nouveau délai de quatre années.

La distinction entre les deux notions est donc fondamentale dans la défense de vos droits.

La prescription d’une créance est suspendue :

  • Lorsque le créancier ou son représentant légal ne peut pas agir
  • En cas de force majeure
  • En cas d’ignorance de l’existence de la créance par le créancier ou celui qui le représente légalement.

La prescription quadriennale est interrompue en cas de :

  • Demande en paiement de la part du créancier lui-même ou d’un mandataire à l’autorité administrative adressée par écrit avant l’expiration du délai de prescription
  • Recours devant une juridiction relatif au fait générateur, au montant de la créance, à son paiement ou à son existence
  • Emission d’un moyen de règlement devant porter au moins sur une partie de la créance en question
  • Communication écrite d’une administration portant sur la créance personnelle entrainant la passivité du créancier. Quant à cette dernière possibilité, le juge administratif est attentif à l’attitude de l’administration. La bonne foi de la personne publique est examinée par le juge qui distinguera l’initiative d’une mesure gracieuse ne modifiant pas le cours de la forclusion d’une attitude trompeuse laissant croire aux justiciables la sauvegarde de leurs droits jusqu’à l’intervention d’un juge (CAA Bordeaux, 5 décembre 1991, 90BX00620) ou détournant les administrés de l’exercice de leurs droits.
  • Actualité du 1er juillet 2019 : prescription et erreur dans le versement d’une pension

Dans l’espèce récente analysée par le Conseil d’Etat, un individu avait été informé en 1997 par l’administration, de ce qu’il avait reçu un trop perçu dans le cadre de sa pension militaire d’invalidité. Il avait alors été convenu que ce trop perçu se répercuterait sur les futurs versements de sa pension et cela grâce à des retenues s’élevant au cinquième des arrérages. Alors que le trop-perçu avait été remboursé, les sommes avaient continué d’être déduites de sa pension sans que le bénéficiaire ne s’en inquiète.

En 2015, après la décision du directeur des services de retraite de l’Etat de rétablir le montant initial de sa pension, le requérant avait demandé le remboursement de sommes qu’il considérait indument retirées sur sa pension.

Le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à sa demande en condamnant l’Etat à lui verser 16 804,50 euros, faisant fi de l’exception de prescription quadriennale soulevée par le ministre de l’économie qui a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Pour lui accorder ce remboursement, le tribunal administratif avait estimé que le délai de prescription de la créance courait à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l’acte ayant régularisé la situation, soit le 1er janvier 2016.

Le Conseil d’Etat s’est alors saisi du litige pour affirmer qu’en cas de différend concernant une erreur « ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension mais au versement de celle-ci », ce n’est pas le régime spécifique du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui s’applique, mais le régime instauré par la loi du 31 décembre 1968 concernant la prescription quadriennale, l’interruption ou la suspension restant possibles pour les cas énoncés plus haut dans l’article.

Très concrètement, la haute juridiction administrative conclut que « les créances correspondant aux années 2002 à 2010 étaient prescrites » tandis que l’ancien militaire ne pouvait que se prévaloir « d’une créance en ce qui concerne la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2015 ».

Les juges administratifs viennent en outre confirmer l’importance de la notification comme point de départ de la prescription quadriennale en cas de décision individuelle illégale, ici dans le cadre du versement d’une pension, ce qui avait été affirmé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2000 M. Yves X n° 191800 et dans le fameux arrêt Guisset rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2002, n° 227147.

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En conclusion, cet arrêt du Conseil d’Etat rappelle qu’il convient d’être extrêmement vigilant et réactif, dans l’hypothèse où un recours contre une personne publique est envisagé.

A défaut, le risque est de voir son indemnisation amputée pour tout ou partie.

Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller et faire valoir vos droits face à l’administration.

Benjamin TENDRON (étudiant – université Paris I) et Arnaud BERNARD (avocat associé)