Lettre 48SI

Lorsque vous avez perdu la totalité de vos points, le ministère de l’intérieur édite une décision 48SI. Une fois réceptionnée, vous disposez de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la préfecture de votre domicile. Heureusement, des solutions existent.

La décision 48SI, présentation

De manière très concrète, la lettre 48SI est un courrier envoyé en recommandé, par le bureau national des droits à conduire (un service du ministère de l’intérieur).

Il précise les éléments suivants : 

• Tout d’abord, la dernière infraction et le nombre de points perdus.
• Puis, sous forme d’un tableau récapitulatif, les infractions ayant entraîné des perte de points par le passé.
• Enfin, la date à laquelle votre permis a atteint un solde de points nul. 

Si un agent des forces de l’ordre vous indique que vous avez zéro point mais que vous n’avez pas reçu ce courrier, vous conservez le droit de conduire. Le seul fait d’avoir 0 point n’est pas problématique. 

En revanche, si le courrier a été envoyé à la bonne adresse par le ministère de l’intérieur et que vous n’êtes pas allé le récupérer à LA POSTE passé un délai de 15 jours (consciemment ou inconsciemment), vous n’avez plus le droit de conduire. La date de première présentation du pli à votre domicile vaut notification de la décision 48SI. Il est alors urgent de vous rapprocher d’un avocat qui intervient en droit routier. A défaut, vous devrez patienter 6 mois avant de repasser le permis de conduire et obtenir un permis jeune conducteur.

La décision 48SI, un problème pouvant s’expliquer par plusieurs raisons

Dans l’immense majorité des cas, la perte des 12 points résulte d’une multitude de petites infractions. Les gros rouleurs (chauffeurs routiers, commerciaux, techniciens itinérants, etc.) sont très exposés. C’est alors le manque de vigilance dans le suivi de votre capital points qui risque de causer votre perte. Pour rappel, afin de savoir quand effectuer un stage de récupération de points, vous pouvez consulter votre solde sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ Si vous n’avez pas anticipé, sachez que des solutions existent tout de même (voir plus bas).

Plus problématique, l’administration peut être défaillante en tardant à enregistrer un stage de récupération de points. Le délai théorique de l’ajout des points est de 24 heures. En pratique, cela peut prendre un peu plus de temps.

A l’inverse, l’administration peut être trop rapide et enregistrer une décision de justice pourtant non définitive. Concrètement, une ordonnance pénale frappée d’opposition, un jugement frappé d’appel ou un arrêt faisant l’objet d’un pourvoi en cassation ne peuvent pas donner lieu à une perte de points. C’est une règle limpide mais régulièrement bafouée par le ministère de l’intérieur.

L’administration peut également oublier de vous restituer des points. Vous l’ignorez peut-être mais vous récupérez automatiquement les points perdus, à l’issue d’un délai de 6 mois, 2 ans, 3 ans ou 10 ans selon les circonstances. 

Enfin, autre situation aberrante, une décision de justice peut être enregistrée par erreur dans votre dossier. Un client du cabinet a récemment été confronté à cette absurdité. En conséquence, après avoir obtenu la revalidation du permis de conduire, nous avons engagé une action indemnitaire contre l’Etat.

Les actions envisageables pour obtenir la revalidation de votre permis de conduire

S’il s’agit d’une erreur de l’administration, la lettre 48SI ou décision 48SI peut être contestée de manière amiable, par le biais d’un recours gracieux. Consciente de ses errements, l’administration a créé un site internet dédié : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

Cependant, eu égard aux délais de traitement du ministère de l’intérieur, nous privilégions la saisine du tribunal administratif. En pratique, nous saisissons le juge de l’urgence d’un recours en référé suspension et le ministère de l’intérieur revalide très souvent le permis de conduire avant l’audience.  

Nos clients attendent alors souvent moins d’un mois avant de retrouver le droit de conduire en toute légalité (parfois seulement quelques jours). 

Si la décision 48SI est consécutive à une multitude de retraits de points et votre inattention dans la gestion du capital points, nous vérifions l’existence de contraventions non payées. Puis, nous faisons en sorte d’obtenir la restitution des points liés à ces contraventions non payées. 

Les contraventions payées de manière non spontanée, c’est-à-dire par le biais d’une saisie sur votre compte par le Trésor public, demeurant contestables.

Cela peut nécessiter plusieurs recours et engendre parfois des délais de réponse relativement longs de la part de l’administration.

Les incertitudes et aléas

En premier lieu, les délais de traitement de nos recours par le ministère de l’intérieur et le tribunal administratif peuvent s’avérer aléatoires. 

Majoritairement, cela va très vite. Cependant, dans certains cas, il peut nous arriver d’attendre plusieurs mois. 

En second lieu, si le recours est fondé sur des contraventions impayées, il existe un aléa résultant de la capacité du ministère de l’intérieur à prouver l’envoi de certains documents.

Bon à savoir

Si vous vous faites interpeller en conduisant alors que votre permis de conduire est invalidé (réception de la lettre 48SI), mais que par la suite vous obtenez la revalidation de votre permis de conduire (annulation de la décision 48SI a posteriori), vous ne pourrez pas être condamné pour une conduite malgré invalidation de permis. 

La revalidation du permis de conduire a un effet rétroactif et la décision 48SI est considérée comme n’ayant jamais existé.

La jurisprudence est constante et notre cabinet a encore très récemment obtenu une décision en ce sens.

Cependant, lorsque nous contestons une décision 48SI, nous vous conseillons de ne pas conduire. Et pour cause, d’une part, les chances de succès ne sont jamais garanties à 100% et d’autre part, en cas d’accident, vous rencontrerez de grandes difficultés avec votre assureur. 

Pourquoi solliciter l’assistance d’un avocat ?

En premier lieu, l’assistance d’un avocat en droit routier doit vous permettre de retrouver rapidement le droit de conduire. 

L’objectif est de vous éviter de patienter 6 mois avant de repasser le permis de conduire. 

Également, cela doit vous permettre d’éviter un surcoût voire une résiliation de votre contrat d’assurance. Pour rappel, en application de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit prévenir sa compagnie d’assurance d’une invalidation du permis de conduire (si vous ne le faites pas, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre).

En second lieu, l’intervention d’un avocat pratiquant le droit routier vous permet d’être utilement conseillé et évite les désillusions.

Précisément, lorsque vous nous appelez après avoir reçu une lettre 48SI ou décision 48SI, nous étudions l’opportunité de notre intervention. En pratique, avant la rédaction d’un quelconque recours, nous nous procurons votre relevé d’information intégral (historique du permis de conduire), l’étudions et vous donnons notre avis.

Le but est de vous permettre de prendre une décision éclairée.

Ce premier avis n’est pas facturé. Si nous estimons qu’il n’y a rien à faire, nous vous le disons.

Naturellement, notre Cabinet se tient à votre disposition.