Les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE), travaillant dans le cadre des « permanences », rencontrent souvent des injustices concernant le paiement de leurs heures de travail, notamment les heures de nuit, dimanches et jours fériés.

Après avoir défendus notamment les IADE de l’Hôpital de Cholet, de SAINT-NAZAIRE, de la ROCHE SUR YON, de CHINON, de BRESSUIRE, VOIRON, les infirmiers anesthésistes ont obtenu une nouvelle fois gain de cause.

• La lutte pour une indemnisation juste

Depuis plusieurs années, Maître Erwan LE MOIGNE, avocat spécialiste en Droit du Travail, associé au sein du Cabinet AVOCATLANTIC, défend les IADE devant les juridictions administratives pour obtenir leur indemnisation complète.

Récemment, le Tribunal Administratif de LIMOGES a rendu plusieurs jugements favorables à de nombreux IADE du Centre Hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE. Ces jugements ont attribué des indemnités dépassant même les conclusions du Rapporteur Public, en prenant en compte la prescription quadriennale de 4 ans et la date d’envoi de la demande préalable.

Les juges administratifs ont ainsi rappelé les principes suivants :

« Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations, le délai de prescription court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auraient dû être perçues. »

Application pratique : la décision du Tribunal Administratif de LIMOGES :

En l’espèce, il est constant qu’au cours de la période du 1er janvier 2018 au 31 octobre 2022, M. X a effectué des gardes de 24 heures qualifiées de permanences, dont seulement 20 heures ont été rémunérées, pour chacune de ces périodes, le centre hospitalier ayant considéré que les 4 heures restantes correspondaient à des plages de repos. Il résulte de l’instruction, notamment de la fiche de poste et des attestations produites par l’intéressé et n’est d’ailleurs pas contesté, que pendant ces périodes de permanence M. X, qui était équipé d’un récepteur d’alerte sans fil l’empêchant de s’éloigner du bâtiment, ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles et était à la disposition permanente et immédiate de son employeur.

Dès lors, ces périodes constituent un temps de travail effectif. Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de verser la rémunération correspondant à la totalité de ces heures de travail, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 

Dans cette affaire, les juges ont établi :

• Les créances pour les services accomplis entre le 1er janvier 2018 et octobre 2022 ont été analysées individuellement.
• La prescription pour l’année 2018 a commencé à courir le 1er janvier 2019, celle de 2019 le 1er janvier 2020, et ainsi de suite.
• La demande préalable, déposée le 22 décembre 2022 et reçue le 26 décembre 2022, a permis d’interrompre le cours de la prescription
• Le Centre Hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE  a été condamné à verser aux IADE des sommes comprises entre 10.000 € et plus de 40.000 € ! au titre de la réparation de leurs préjudices. Outre les frais irrépétibles.

Date du jugement : 19 décembre 2024.

• Les IADE et le travail effectif en période de garde

Les IADE effectuent des gardes de 24 heures, postés sur site, en tenue de travail avec téléphone fixe. Ces conditions les obligent à rester sur place, ce qui, selon la jurisprudence, constitue du temps de travail effectif.

Cependant, les Centres Hospitaliers qui imposent ce système de permanence refusent souvent de payer l’intégralité des heures réellement travaillées.

Un cadre juridique clair

Le Conseil d’État, dans des arrêts du 19 décembre 2019, a précisé que les périodes de permanence effectuées par les IADE – défendus par notre Cabinet – doivent être indemnisées comme du temps de travail effectif. Voir l’arrêt complet.

• Agir pour une juste indemnisation

Le Cabinet AVOCATLANTIC accompagne les IADE, les infirmiers de blocs opératoires et d’autres membres du personnel soignant dans leurs démarches judiciaires contre les Centres Hospitaliers. L’objectif : faire reconnaître la faute des établissements et obtenir une indemnisation pour les préjudices liés au non-paiement des heures supplémentaires.

Maître Erwan LE MOIGNE : un défenseur engagé des soignants et du personnel médical

Avec une expertise reconnue en droit du travail, Maître Erwan LE MOIGNE s’implique activement dans la défense des droits des soignants. Il agit pour garantir une juste reconnaissance de leurs efforts face aux manquements des employeurs.

Contactez-nous pour défendre vos droits :
Si vous êtes IADE ou membre du personnel soignant confronté à des problématiques similaires, n’attendez plus pour agir. Contactez le Cabinet AVOCATLANTIC dès aujourd’hui pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.