L’IMPACT DU CORONAVIRUS (COVID19) SUR LA RESIDENCE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

 In Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Le confinement imposé par la crise sanitaire que traverse notre pays a un impact sur les familles. Les enfants ne sont plus scolarisés. Les déplacements sont restreints. Il faut bien les occuper et les rassurer dans cette période troublée.

La situation est encore plus difficile à appréhender pour les parents séparés puisqu’il apparaît compliqué de respecter le cadre juridique applicable habituellement.

Une première question nous est posée par des parents inquiets ; Suis-je hors la loi si je n’applique pas le jugement ou la convention ?

Le bon sens doit guider les parents. Il est toujours possible (et souhaitable) de s’accorder pour appliquer des dispositions différentes du cadre juridique initial (jugement ou convention) à partir du moment où les deux parents sont d’accord. Il faut donc adapter le temps de présence des enfants au domicile de chacun et au besoin les confiner au domicile de l’un des deux.

L’attestation de déplacement dérogatoire doit être remplie par tout parent se déplaçant pour motif familial (garde d’enfants), en application du décret du 16 mars 2020.

En revanche, la situation est nettement plus délicate dans l’hypothèse d’un cadre conflictuel ou tendu entre les deux parents. Il faut d’abord s’en référer à la décision ou convention définissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et l’appliquer dans la mesure du possible. En cas d’impossibilité matérielle, l’intérêt de l’enfant doit être le critère déterminant.

Il faut mettre en œuvre une solution qui préserve sa santé et son intégrité. Ainsi, si un parent vit dans une zone à risque ou est très éloigné, il peut paraître justifié pour cas de force majeure de ne pas présenter l’enfant. Il faut évidemment prévenir l’autre parent. En cas de désaccord, il n’est pas imaginable, vu les circonstances actuelles, que des poursuites pénales soient engagées.

Dans l’hypothèse d’un parent menaçant de se présenter tout de même, il est utile de lui écrire (mail ou SMS) préalablement que l’on ne pourra pas présenter l’enfant pour risque sanitaire. Proposez de reporter ce temps d’hébergement sur d’autres vacances. Il est conseillé de prévenir par téléphone le commissariat de police ou la gendarmerie et d’établir une main courante si elle est acceptée.

De retour d’expérience, il nous est indiqué que les forces de l’ordre vont d’abord répondre que l’autre parent est en droit d’héberger l’enfant en rappelant la loi ou la décision de justice (j’ai quelques exemples où les forces de l’ordre ont été particulièrement désagréables). Il faudra expliciter les raisons particulières qui vous amènent à vous opposer à la remise de l’enfant (état de santé fragile de l’enfant ou d’une autre personne au sein de votre foyer / multiplicité de contacts dans l’autre famille …). Il vous est conseillé d’établir un certificat de votre médecin précisant la contre indication d’un « déconfinement » de l’enfant. Avec tous ces éléments, si l’autre parent se présente malgré tout, vous éviterez à priori une intervention zélée des forces de l’ordre ou des poursuites pénales même si elles restent possibles. Il faut rappeler également qu’en cette période de confinement, le juge aux affaires familiales reste inaccessible pour ce type de difficultés.

Reste une autre question qui nous est posée. Puis-je obliger l’autre parent à héberger l’enfant compte tenu de la longue période d’inactivité scolaire ?

La réponse est non, il n’est pas possible de contraindre un parent à exercer un temps d’accueil. En revanche, sur le plan financier, il apparaît logique de solliciter un effort de l’autre parent compte tenu de l’éventuel surcoût lié à cet hébergement imprévu.

Il est évident que durant cette période de confinement liée au coronavirus, il sera très compliqué de faire appel à un juge. Pour autant, depuis longtemps, nous travaillons à solutionner les difficultés parentales hors l’intervention des juges grâce à des solutions négociées ou des processus optimisés tels le Droit collaboratif ou la médiation.

Le besoin d’assistance et de conseil personnalisé est grand. Les avocats s’adaptent.  Notre cabinet poursuit normalement son activité et remplace les rendez-vous physiques par des entretiens téléphoniques ou visioconférence et renforce les échanges par voie électronique. Nous pouvons ainsi intervenir auprès de l’autre parent pour trouver une solution dans l’intérêt de l’enfant, au besoin par courriel et préparer les actions à mener.

En vous souhaitant bon courage à tous face à cette crise sanitaire et économique exceptionnelle.

Pascal LIMOUZIN, Avocat

Responsable du pôle Famille au sein du cabinet AVOCATLANTIC