Nouvelles condamnations des Centres Hospitaliers à indemniser les heures de gardes des IADE.

Les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État – IADE – qui travaillent suivant le régime appelé des « permanences » ne sont pas intégralement payés des heures travaillées notamment de nuit.

Me Erwan LE MOIGNE défend depuis de nombreuses années les Infirmiers Anesthésistes Diplômé d’État (IADE) devant les Tribunaux administratifs pour obtenir leurs justes indemnisations. Tout récemment, le Tribunal Administratif d’Orléans a fait droit aux requêtes de quatre IADE du Centre Hospitalier de CHINON, accordant plus de 100.000 € à l’un des infirmiers, les juges administratifs ont ainsi considéré :

« Alors que M X produit des tableaux détaillés de ses heures de travail, justifiés par la production de ses bulletins de paie et des plannings, le centre hospitalier défendeur ne conteste pas sérieusement que l’intéressé a effectué, sur la période en litige, le nombre d’heures de travail effectif dont il se prévaut et qui n’ont donné lieu qu’à un dédommagement sous la forme d’« indemnités de permanences » puis d’ « astreintes ».

Toutefois, d’une part il résulte de l’instruction qu’aucun cycle de travail conforme aux dispositions rappelées ci-dessus n’a été défini par le centre hospitalier au cours de la période concernée. Dans ces conditions, il n’est possible de déterminer, pour chacune des périodes de 24 heures en litige, ni le nombre d’heures relevant du travail normal de jour et du travail normal de nuit, ni le nombre d’heures devant être qualifiées d’heures supplémentaires de jour ou de nuit et susceptibles de majoration à ce titre, ni encore le nombre d’heures susceptibles d’être indemnisées en ce qu’elles auraient dépassé le plafond annuel défini à l’article 15 précité du décret du 4 janvier 2002.

D’autre part, eu égard aux conclusions formulées par le requérant, il incombe en l’espèce non pas d’assurer le paiement d’heures travaillées et non rémunérées, mais de l’indemniser du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur aux périodes de permanence qu’il a réalisées entre 2016 et 2020. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice ainsi subi par l’agent en l’arrêtant à la somme de 104 000 euros. 7. M. X a droit aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 27 mai 2020, date de réception par le centre hospitalier de sa réclamation indemnitaire préalable » – Tribunal Administratif d’ORLEANS – 7 Février 2023

Les IADE effectuent ainsi des gardes de 24 heures, postés, en tenue de travail avec téléphone fixe, il en résulte que ces agents sont de facto contraints de rester sur le site, et que la période de travail doit être considérée comme du temps de travail effectif.

Comment indemniser les heures supplémentaires des IADE ?

Pourtant, les Centres Hospitaliers qui mettent en place et imposent ce système de permanence se refusent couramment de payer l’intégralité des heures travaillées.

Dans ces conditions, notre Cabinet AVOCATLANTIC a été saisi par les Infirmiers Anesthésistes Diplômé d’État (IADE) de plusieurs Centres Hospitaliers afin qu’il soit reconnu la faute des établissements et leur condamnation au paiement des préjudices subis liés au défaut de rémunération du travail effectué.

Très concrètement, le Conseil d’État, dans des arrêts rendus le 19 décembre 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039648605 a précisé en ce sens la jurisprudence relative aux permanences effectuées par les infirmiers anesthésistes diplômés d’État.

Maître Erwan LE MOIGNE, Avocat Associé du Cabinet AVOCATLANTIC agit aux côtés des Infirmiers Anesthésistes (IADE), des Infirmiers des Blocs Opératoires et de manière générale du personnel soignant qui serait placé dans une situation similaire pour être justement indemnisé de son préjudice résultant du traitement financier fautif appliqué par les Centres Hospitaliers aux périodes de permanence effectuées.