Honoraires
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet aux justiciables de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires d’un Avocat …
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.
Nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier (particulièrement vrai pour les litiges relatifs à l’urbanisme).
Lorsque notre intervention a pour but d’obtenir le versement d’une indemnité, un honoraire de résultat est prévu (entre 5 et 10%).
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes (les montants s’entendent Hors Taxe) :
Procédure devant les Juridictions Administratives
| Procédure en Référé | A partir de 1.000 € |
| Procédure au fond | A partir de 1.000 € |
| Cour Administrative d’Appel | A partir de 1.500 € |
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.
Nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoute un honoraire de résultat dégressif (de 10% à 5%).
Nous pouvons prévoir que le règlement s’effectuera au fur et à mesure du versement des indemnités allouées.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes (les montants s’entendent Hors Taxe) :
Accidents de la circulation (expertise et transaction ou procédure judiciaire)
| Honoraire fixe | A partir de 800,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 05 % |
Accidents du travail (conciliation, procédure judiciaire et expertise)
| Honoraire fixe | A partir de 600,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 05 % |
Victimes d’aggressions (audience pénale, expertise et procédure d’indemnisation)
| Honoraire fixe | A partir de 600,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 05 % |
Accidents médicaux (expertise et transaction ou procédure judiciaire)
| Honoraire fixe | A partir de 1.200,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 05 % |
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, une convention d’honoraires est définie en commun.
Nous privilégions les honoraires en fonction du résultat auxquels s’ajoutent obligatoirement un honoraire fixe limité qui permet ainsi aux salariés ayant subi, par exemple un licenciement injustifié, de pouvoir engager une action prud’homale.
À titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
Procédures devant le Conseil de Prud’hommes
| Honoraire fixe | A partir de 800,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 6% |
Procédures devant la Cour d’Appel
| Honoraire fixe | A partir de 800,00 € |
| Honoraire de résultat | Dégressif de 10 à 6% |
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.
S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
| Procédures devant le tribunal Correctionnel | A partir de 1.000 € |
| Procédures alternatives (CRPC – Composition pénales) | A partir de 800 € |
| Procédures devant le Tribunal de Police ou le juge de Proximité | A partir de 600 € |
| Procédures devant la Cour d’Appel | A partir de 1.500 € |
| Procédures devant la Cour d’Assises | |
|
Défense |
A partir de 1.500 € par jour d’audience |
|
Partie civile |
Honoraire fixe de 500,00 € par jour d’audience + honoraire de résultat dégressif de 08 à 06 % |
| Procédure devant la Cour d’Assises en appel | Même tarif qu’en première instance |
| Procédure d’Instruction | |
|
Assistance instruction correctionnelle |
A partir de 1.500 € |
|
Assistance instruction criminelle |
A partir de 3.000 € |
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
En matière familiale, la facturation dépendra du temps passé dans le dossier dans le cadre d’un mandat et d’une mission précise. Une convention d’honoraire est établie à l’ouverture du dossier. La facturation des diligences est clairement détaillée. En fonction du dossier et de la situation financières des parties, le type de facturation sera défini.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
SELON LES MISSIONS
| Conseil et assistance | Au temps passé selon taux horaire |
| Rédaction d’actes d’Avocat | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Négociation / Rédaction d’accords | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Accompagnement en médiation | Au temps passé selon taux horaire |
| Représentation en justice | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Représentation Cour d’Appel | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Patricien droit collaboratif | Honoraire forfaitaire de base à partir de 1.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat |
SELON LES CHAMPS D’INTERVENTION
Divorce
| Consentement mutuel par acte d’avocat, sans juge | Honoraire forfaitaire de base à partir de 1.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
| Divorce judiciaire | Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat |
Rupture concubinage / PACS
| Conséquences patrimoniales | Au temps passé selon taux horaire |
| JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) | Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
Mesures de protection
| Juge des enfants mineurs en danger | Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire |
| Tutelle / curatelle / Sauvegarde de justice | Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire |
Filiation
| Recherche de paternité / contestation filiation | Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
| Adoption | Forfait à partie de 800 € HT |
Après divorce
| Liquidation régime matrimonial | Au temps passé selon taux horaire |
| JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) | Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
Successions
Au temps passé selon taux horaire
Les honoraires sont définies conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.
S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
Procédure devant les Juridictions Administratives
| Procédure en Référé | A partir de 1.000 € |
| Procédure en Référé | A partir de 1.000 € |
| Cour Administrative d’Appel | A partir de 1.500 € |
Procédures devant les Juridictions Pénales
| Tribunal Correctionnel | A partir de 1.000 € |
| CRPC | A partir de 800 € |
| Tribunal de police | A partir de 600 € |
| Cour d’Appel | A partir de 1.500 € |
| Procédure de Référé | A partir de 800 € |
| Procédure devant le Tribunal de grande instance | A partir de 2.000 € |
| Procédure devant le Juge de l’exécution | A partir de 800 € |
| Procédure devant le Tribunal d’Instance | A partir de 800 € |
| Procédure devant le Tribunal de commerce | A partir de 1.200 € |
| Procédure devant la Cour d’Appel | A partir de 2.000 € |
