Honoraires
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière familiale, la facturation dépendra du temps passé dans le dossier dans le cadre d’un mandat et d’une mission précise. Le travail effectué dépendra des moyens mis en œuvre, du positionnement de(s) autre(s) partie(s), de la célérité des tiers saisis de la complexité des missions ou des outils et processus juridiques, des enjeux.
Une convention d’honoraire est établie à l’ouverture du dossier. La facturation des diligences est clairement détaillée. En fonction de l’étendue de la mission, des moyens mis en œuvre, du positionnement des autres intervenants et de la situation financière des parties, le type de facturation sera adapté.
Lorsque la mission et les moyens sont définis à l’avance et qu’il n’y a pas véritablement d’opposition, la facturation peut être forfaitaire (ex : adoption, changement de régime matrimonial, juge des enfants, tutelles…).
Même s’il peut apparaître difficile de prévoir à l’avance tous ces paramètres, notre cabinet AVOCATLANTIC est attaché à ce que le client puisse appréhender à l’avance la facturation et notamment connaitre les critères objectifs. La transparence est primordiale et se traduit concrètement dans nos dossiers par la régularisation systématique d’une convention d’honoraire préalable, de factures intermédiaires récapitulatives et le détail des diligences effectuées.
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Quand la mission s’y prête, nous proposons une convention d’honoraire avec une base forfaitaire (incluant les diligences incontournables) et d’éventuels honoraires complémentaires en fonction de diligences supplémentaires. Cette convention est présentée en matière de divorce judiciaire ou par consentement mutuel, saisine du JAF ou en droit collaboratif.
Pour d’autres dossiers, il n’y a pas proprement dit de diligences incontournables compte tenu de l’étendue de la mission à réaliser, dans un cadre qui n’est pas toujours judiciaire. Dans ce cas, il sera proposé une convention d’honoraires au temps passé. Dans ce cadre, notre cabinet AVOCATLANTIC s’engage à produire des récapitulatifs de diligences réguliers pour suivre l’évolution des honoraires.
Outre une fraction fixe et indépendante de l’issue de la mission, l’Avocat peut convenir avec son client d’une rémunération variable correspondant à un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée. Les honoraires de résultat sont notamment pratiqués en matière de prestation compensatoire ou de liquidation d’intérêts patrimoniaux ou successoraux.
Outre la protection juridique, certains courtiers ou établissements de crédit prennent en charge les honoraires d’avocats dans le cadre de négociation de prêts immobiliers, de rachat de soulte ou de financement de prestation compensatoire.
L’époux démuni peut aussi solliciter à l’égard de l’autre époux une participation à ses frais de défense. Il convient également de rappeler qu’en régime de communauté réduite aux acquêts, les deniers sont communs quand bien même l’un des époux les aurait déposés sur ses comptes. Dans le cadre d’une action judiciaire, une provision à cet effet (provision ad litem) peut être sollicitée pour rétablir l’équilibre économique entre les parties.
Les honoraires sont définis conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
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SELON LES MISSIONS
| Conseil et assistance | Au temps passé selon taux horaire |
| Rédaction d’actes d’Avocat | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Négociation / Rédaction d’accords | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Accompagnement en médiation | Au temps passé selon taux horaire |
| Représentation en justice | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Représentation Cour d’Appel | Au temps passé selon taux horaire ou base forfaitaire |
| Praticien droit collaboratif | Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat |
SELON LES CHAMPS D’INTERVENTION
Divorce
| Consentement mutuel par acte d’avocat, sans juge | Honoraire forfaitaire de base à partir de 1.500 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
| Divorce judiciaire | Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire ou honoraire de résultat |
Rupture concubinage / PACS
| Conséquences patrimoniales | Au temps passé selon taux horaire |
| JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) | Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
Mesures de protection
| Juge des enfants mineurs en danger | Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire |
| Tutelle / curatelle / Sauvegarde de justice | Forfait à partir de 800 € HT ou au temps passé selon taux horaire |
Filiation
| Recherche de paternité / contestation filiation | Honoraire forfaitaire de base à partir de 2.100 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
| Adoption | Forfait à partir de 800 € HT |
Après divorce
| Liquidation régime matrimonial | Au temps passé selon taux horaire |
| JAF / Convention parentale (pensions alimentaires, garde d’enfant) | Honoraire forfaitaire de base à partir de 800 € HT + éventuel honoraire complémentaire |
Successions
Au temps passé selon taux horaire
