Honoraires
Droit pénal
Les honoraires sont définis conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN).
Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.
S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.
A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :
Juridictions du 1er degré
| Tribunal Correctionnel | A partir de 1.000 € |
| Procédures alternatives (CRPC – Composition pénales) | A partir de 800 € |
| Tribunal de Police ou le juge de Proximité | A partir de 600 € |
| Cour d’Assises | |
|
Défense |
A partir de 1.500 € par jour d’audience |
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Partie civile |
Honoraire fixe de 500 € par jour d’audience
+ honoraire de résultat dégressif de 8 à 6 % |
Juridictions d’appel
| Chambre des appels correctionnels | A partir de 1.500 € |
| Cour d’Assises en appel | Même tarif qu’en première instance |
Instruction
| Assistance instruction correctionnelle | A partir de 1.500 € |
| Assistance instruction criminelle | A partir de 3.000 € |
