Accueil > Honoraires > Honoraires droit pénal

Honoraires
Droit pénal

Les honoraires sont définis conformément à nos règles déontologiques en fonction « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » (article 11 RIN). 

Préalablement à toute intervention, sauf pénal d’urgence, une convention d’honoraires est définie en commun.

S’agissant en général de mission unique (audience, garde à vue, instruction…) nous privilégions les honoraires forfaitaires auxquels s’ajoutent parfois un honoraire complémentaire en fonction de la complexité du dossier.

A titre indicatif, les bases de nos honoraires sont les suivantes :

Juridictions du 1er degré
Tribunal Correctionnel A partir de 1.000 €
Procédures alternatives (CRPC – Composition pénales) A partir de 800 €
Tribunal de Police ou le juge de Proximité A partir de 600 €
Cour d’Assises

Défense

A partir de 1.500 € par jour d’audience

Partie civile

Honoraire fixe de 500 € par jour d’audience

+ honoraire de résultat dégressif de 8 à 6 %

Juridictions d’appel

Chambre des appels correctionnels A partir de 1.500 €
Cour d’Assises en appel Même tarif qu’en première instance

Instruction

Assistance instruction correctionnelle A partir de 1.500 €
Assistance instruction criminelle A partir de 3.000 €