Garanties de fond dans le cadre d’un licenciement

La violation d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur et les critères de qualification des garanties de fond dans le cadre d’un licenciement.

En cas de licenciement, les garanties de fond préservent les droits du salarié en cas de méconnaissance par l’employeur d’une procédure conventionnelle disciplinaire.

Le cabinet AVOCATLANTIC a été saisi des intérêts d’un salarié licencié par un syndicat des copropriétaires. Le syndic disposait d’un règlement intérieur stipulant expressément l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires avant de licencier un salarié.

La question qui se posait était de savoir si l’irrégularité privait le salarié du droit d’assurer sa défense et était susceptible d’exercer une influence sur la décision finale ?

En cas de réponse positive, il s’agissait d’une irrégularité de fond et non d’une irrégularité de forme, lesquelles n’entraînent pas les mêmes conséquences.

La Cour d’appel de RENNES dans son arrêt rendu le 18 février 2022 vient confirmer le jugement du Conseil des Prud’hommes de Nantes et condamner la société qui n’a pas respecté la procédure prévue dans le règlement de propriété.

« Le règlement de copropriété stipulait expressément l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires avant le licenciement d’un salarié.

Si la qualité de syndic de la SAS lui donne pouvoir et qualité pour engager et congédier un salarié, force est de constater qu’en l’espèce l’assemblée du syndicat des copropriétaires de l’immeuble n’a pas donné son autorisation préalablement au licenciement de Monsieur X.

En conséquence, la procédure d’autorisation préalable au licenciement du salarié n’a pas été respectée de sorte que Monsieur X a été privé d’une garantie de fond et que son licenciement se trouve dès lors sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est donc confirmé de ce chef ».

https://www.doctrine.fr/d/CA/Rennes/2022/C0719ACA4528433C8F5CE

 

I. La garantie de fond

La garantie de fond est une formalité permettant au salarié d’assurer ses droits et sa défense, susceptible d’exercer une influence sur la décision finale.

En cas de violation de celle-ci, l’irrégularité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

D’une part, la garantie de fond se distingue de la garantie de forme en ce qu’elle est étroitement liée aux droits de la défense. Ainsi, le salarié doit être en mesure de se défendre. Par conséquent, en cas de méconnaissance par l’employeur de la procédure conventionnelle disciplinaire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

D’autre part, la garantie de fond se distingue de la garantie de forme en ce qu’elle est susceptible d’exercer une influence sur la décision finale. 

Dans notre cas d’espèce, la lettre de licenciement adressée par le syndicat des copropriétaires ne mentionne pas l’avis à l’assemblée du syndicat des copropriétaires, lequel était expressément prévue par le règlement de copropriété.

En effet, lorsqu’une procédure de licenciement d’un personnel d’une copropriété est envisagée, il convient de réunir l’ensemble des membres du syndicat qui décident à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond.

La jurisprudence considère également que l’obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens constitue une véritable garantie de fond (Assemblée plénière, Cour de cassation, 5 mars 2010, n°08-42.843 et 0-42.844).

Donc, la rupture du contrat de travail prononcée sans que l’assemblée générale ait été préalablement consultée ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

 

II. La régularité du déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle comme garantie de fond.

Si une irrégularité est commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, celle-ci est assimilée à la violation d’une garantie de fond.

Par conséquent, cette irrégularité rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur.

En effet, le règlement intérieur irrégulièrement élaboré, déposé ou publié est inopposable au salarié (Soc, cass., 10 novembre 2021, n°20-12.327). 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044327137/

Dans une décision en date du 8 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime des sanctions applicables en cas de méconnaissance par l’employeur d’une procédure conventionnelle disciplinaire.

Elle vient préciser qu’il faut que l’irrégularité commette une entrave au salarié dans l‘exercice des droits de la défense pour que le licenciement devienne sans cause réelle et sérieuse (Soc, cass., 8 septembre 2021, n0°19-15.039). 

https://www.courdecassation.fr/en/decision/613876faf3c12c05124a3fa4 

Notre Cabinet intervient au soutien des salariés lésés par une irrégularité de procédure. Si vous êtes concernés, Maître LE MOIGNE saura vous conseiller et vous aider dans la constitution de votre dossier.