RUPTURE CONCUBINAGE / PACS

LA MÉTHODE

La rupture de concubinage ou de PACS est souvent aussi difficile à affronter qu’un divorce, les enjeux étant souvent similaires (garde d’enfant / partage du patrimoine / répartition des dettes …). Or la difficulté résulte de ce qu’il n’y a pas proprement dit de régime juridique élaboré pour l’occasion comme pour un divorce avec un juge unique, mais un ensemble de règles juridiques prévues initialement pour d’autres situations. Ainsi, le partage du patrimoine sera régi par les règles de l’indivision et du partage successoral, avec au besoin l’intervention du Tribunal de Grande Instance alors que le sort des enfants relèvera de la compétence du Juge aux affaires familiales.

Si l’on souhaite globaliser l’ensemble des problèmes résultant de la rupture, il faudra s’orienter vers une solution négociée quitte ensuite à faire homologuer l’accord par le ou les juges compétents. Le droit collaboratif est parfaitement adapté à ce type de situation, permettant d’appréhender les différends ensemble et d’éviter plusieurs procédures relativement longues.

LES ENJEUX

L’avocat définit avec son client les priorités et les modes d’action pour maîtriser les conséquences de la rupture et sécuriser les situations. Le temps de présence des enfants au domicile des parents séparés sera souvent la première préoccupation avec la contribution pour leur entretien et éducation. Un accord peut être formalisé par une convention parentale. A défaut, le Juge aux affaires familiales devra statuer.

Le sort du bien indivis pose souvent difficulté, surtout si l’un des deux concubins ne veut pas vendre. Le mode de financement du bien indivis et la répartition des droits sont aussi fréquemment un enjeu.

La répartition des dettes contractées du temps de la vie commune se doit d’être solutionnée. Les arriérés de loyers, les échéances de crédit alors que l’un des deux occupe encore le bien indivis, toutes ces questions nécessitent une attention particulière. Notre cabinet AVOCATLANTIC maîtrise ces sujets et est mesure de vous proposer les processus adaptés à la situation et à vos priorités.

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