RÉDACTEUR D’ACTES D’AVOCAT

L’Acte d’Avocat est un nouvel outil juridique souple qui peut être utilisé dans toutes les situations dans lesquelles le recours à l’acte authentique n’est pas obligatoire.

Aujourd’hui, 90% des actes ne requérant pas l’obligation d’un acte authentique se font sous seing privé. Cependant, ce sont des actes qui marquent des étapes clés dans la vie quotidienne pour les particuliers et notamment les familles. Alors que trop souvent, des engagements sont souscrits sans information préalable et sous la conduite de personnes totalement étrangères au secret professionnel et au conflit d’intérêts, l’acte d’avocat garantit la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle qu’il met en place.

Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d’actes, la profession d’avocat est à même d’offrir une plus grande sécurité juridique aux particuliers.

Aux côtés des actes notariés, il s’agit d’une nouvelle catégorie d’actes contresignés par les avocats, concrétisant cette plus grande garantie en les distinguant de simples actes rédigés par les usagers sans les conseils avisés d’un professionnel compétent.

En contresignant l’acte, l’avocat certifie :

qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement,
des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante.

Quelles sont les domaines d’application de l’acte d’avocat en matière de droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ?

L’acte d’avocat couvre les conventions de divorce par consentement mutuel, les conventions parentalesentre autres. Qu’il soit synallagmatique, unilatéral ou collectif, l’acte d’avocat ne se limite pas à un acte créateur de droits mais peut également concerner des actes récognitifs (reconnaissance de dettes, reconnaissances de dons manuels), lesquels ne modifient pas la situation juridique mais en facilite la preuve ou la mise en œuvre.

Maître LIMOUZIN et son équipe proposeront cet acte dès qu’il représentera une utilité ou une alternative, par exemple, à un acte judiciaire, toujours avec la même volonté de sécuriser votre situation.

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