PRESTATION COMPENSATOIRE

LES ENJEUX

La prestation compensatoire est une notion qui concerne uniquement les époux qui divorcent et aucunement les concubins. Elle ne s’assimile à la pension alimentaire car elle déterminée par d’autres critères, énumérés par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle est susceptible d’être due par un époux au profit de l’autre (homme ou femme) si lors du divorce, une disparité est constatée entre les époux (actuelle ou future) et si celle-ci résulte de choix qui ont été effectués par le couple durant le mariage.

Les cas les plus courants sont l’époux resté au foyer pour élever les enfants pendant que l’autre évoluait professionnellement ou un couple qui aurait fréquemment déménagé pour suivre les mutations professionnelles de l’un des deux époux, obligeant l’autre à quitter son emploi.

LES CRITÈRES

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint. Il n’existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités propres à chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).

Le montant peut être fixé à l’amiable entre les époux (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants : la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante), l’âge et la santé des conjoints, leur qualification et leur situation professionnelles, leurs patrimoines respectifs.

A défaut d’accord entre époux, les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont fixées par le juge. En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce dernier est le plus souvent une somme d’argent, mais il peut également prendre la forme d’une attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage et d’habitation ou d’usufruit. La prestation compensatoire peut être versée en une seule fois. Elle peut également être versée en plusieurs fois voire sous forme de rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

NOTRE INTERVENTION

Il n’y a pas d’automaticité pour le chiffrage d’où la nécessité d’être assisté par un Avocat. Par son expérience en matière de divorce et de prestation compensatoire, Maître LIMOUZIN Avocat à Saint-Nazaire saura vous conseiller utilement pour formuler une proposition susceptible d’aboutir amiablement ou devant un juge.

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