PENSION ALIMENTAIRE

Les enfants majeurs et mineurs sont les principaux bénéficiaires des pensions alimentaires, même si ce sont rarement les enfants qui reçoivent directement le versement de la pension. La plupart du temps, c’est le parent chez qui les enfants résident qui reçoit la pension alimentaire de la part de l’autre parent. Le droit pour un enfant de bénéficier d’une pension alimentaire ne cesse pas à sa majorité. Le critère pris en compte pour déterminer si un enfant a ou n’a pas le droit de bénéficier d’une pension alimentaire n’est pas l’âge mais l’autonomie financière. Les enfants autonomes financièrement peuvent se voir refusé ou arrêté le versement de la pension alimentaire. Généralement, les enfants deviennent autonomes financièrement après leur majorité, mais les enfants qui acquièrent leur autonomie avant la majorité peuvent perdre le droit de recevoir une pension alimentaire.

Les parents peuvent aussi solliciter une pension alimentaire, tel un ascendant hébergé en maison de retraite (article 205 à 211 du code civil). Les aliments sont accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ainsi, dans l’hypothèse de parents âgés ayant plusieurs enfants, le montant de la pension sera différent suivant la situation de chacun, ce qui peut créer des tensions au sein de la famille. En cas de relations complexes entre un enfant et ses parents, le premier peut invoquer l’exception d’indignité instaurée par l’article 205 du code civil pour s’opposer à la pension alimentaire, dans le cas où il aurait été délaissé par son père ou sa mère.

NOTRE INTERVENTION

Dans tous les cas, les demandes relatives à la pension alimentaire (demande de versement, demande de suspension, demande de suppression, demande de révision etc.) se forment toujours auprès du juge aux affaires familiales. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’automaticité dans le calcul de la pension avec des tableaux qui s’appliqueraient systématiquement et aboutiraient à un chiffre invariable. La pension ne se calcule pas exclusivement qu’en fonction des revenus du débiteur. Le Juge aux Affaires Familiales tient compte aussi des frais exposés et de la situation du créancier ainsi que d’éléments plus subjectifs tels l’état de santé, le temps de présence de l’enfant au domicile de chacun, le capital, les revenus mobiliers, les charges fixes …  Par ailleurs, l’obligation alimentaire ne se limite au versement d’une somme d’argent mais peut aussi s’exécuter en nature ou par une participation directe à des frais exposés pour l’enfant, ce qui est souvent plus satisfaisant pour le débiteur.

L’Avocat a donc un rôle prépondérant pour obtenir un montant qui soit équitable. Maître LIMOUZIN Avocat à Saint-Nazaire a l’expérience pour réunir les éléments utiles à la détermination de la pension alimentaire et ce afin qu’elle soit adaptée à la situation et non le résultat d’un calcul sommaire souvent considéré comme hâtif et injuste.

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