LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

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L’OUTIL JURIDIQUE

La transaction permet de mettre fin à un litige existant entre des parties. Elle peut être formalisée même lorsque le procès est déjà engagé. Elle est définie par l’article 2044 du Code Civil de la façon suivante:

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Il peut donc être mis fin au litige pour peu que chacun fasse des concessions.

Le protocole doit être rédigé de façon minutieuse pour faire apparaitre les concessions réciproques et le différend solutionné. Une fois signé, cet accord a valeur de loi entre les parties. Toute partie peut, si elle le souhaite, le faire homologuer par le juge, de sorte que le protocole soit un titre exécutoire, ayant la même valeur qu’un jugement, en application des articles 1565 à 1567 du Code de Procédure Civile.

NOTRE INTERVENTION

En droit de la famille, des personnes et du patrimoine, le protocole transactionnelle revêt toute son utilité pour mettre un terme à un différend, tant sur le plan patrimonial, qu’extrapatrimonial.

Outre la prise en charge de la négociation, nous rédigerons le protocole et au besoin, nous ferons le nécessaire afin d’obtenir un titre exécutoire.