L’ACTE D’AVOCAT

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L’OUTIL JURIDIQUE

L’introduction de l’acte d’avocat dans le code civil est la reconnaissance des spécificités et des compétences professionnelles des Avocats. Il constitue un instrument au service de la sécurité juridique qui peut être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles.

L’apposition du sceau, ainsi que le contreseing de l’avocat, démontrent un engagement fort et rassurant pour le client, marqueur de qualité de l’acte rédigé par un professionnel compétent. Nos systèmes d’archivage accessibles en ligne permettent d’assurer une conservation parfaitement sécurisée.

NOTRE INTERVENTION

Maitre LIMOUZIN et son équipe proposeront cet acte dès qu’il représentera une utilité ou une alternative à un acte sous seing privé ou un acte judiciaire, toujours avec la même volonté de sécuriser votre situation avec efficacité.

L’acte d’avocat est amené à prendre sa place dans les nouveaux domaines d’intervention: les modes de règlements amiables des différends ; la procédure participative ; la médiation ; les transactions immobilières.

L’acte d’avocat devient également un acte de procédure : désignation d’expert ; acte d’audition des parties ou de sachant ; acte de constatation… –

Certains domaines lui sont actuellement réservés (mandat de protection future, procédure participative, divorce par consentement mutuel, homologation d’accords par le juge, sur simple requête, en leur donnant force exécutoire…).