LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE

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L’OUTIL JURIDIQUE

Nouveau mode de résolution des conflits intégré au Code civil, la procédure participative repose sur la volonté commune d’élaborer ensemble et loyalement un accord amiable, dans un délai imparti, avant même la saisine d’un juge ou d’un arbitre. Un calendrier de procédure est librement fixé par les parties. Elle comprend deux phases.

– une première phase conventionnelle, avant toute saisine d’un juge ou d’un arbitre, qui donne lieu à un processus de résolution amiable au cours de laquelle les parties recherchent un accord.

– Une phase judiciaire facultative où les parties font homologuer l’accord afin de lui conférer force exécutoire.

NOTRE INTERVENTION

Notre cabinet AVOCATLANTIC est formé à ce mode de résolution des différends qui est particulièrement approprié en matière de liquidation d’intérêts patrimoniaux ou de succession.

Le rôle de l’avocat est de conseiller pour la rédaction de la convention. L’avocat est responsable de la régularité de l’élaboration de la convention et il assiste le client au cours du processus participatif. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacune des parties à la convention, ce qui garantit la conformité des accords à l’ordre public.

La convention de procédure participative prend fin par la signature d’un accord. L’accord peut être un accord sous seing privé ou un Acte d’Avocat conservé par les avocats.

L’accord peut être homologué par le juge afin de le rendre exécutoire. C’est la seconde phase judiciaire facultative. Si l’accord n’est que partiel, les parties soumettront l’accord partiel à l’homologation et le différend résiduel sera examiné par le juge compétent, dans un délai raccourci car le dossier sera prêt grâce à la première phase. Les clients garderont les mêmes avocats pour saisir ensuite la juridiction compétente.